L’Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick (CGA Nouveau-Brunswick) a officiellement demandé aujourd’hui la constitution d’un groupe spécial en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) afin de résoudre le problème que pose, pour ses membres, l’accès aux droits d’exercice de l’expertise comptable au Québec.
Les CGA ne sont pas autorisés à fournir des services d’expertise comptable au Québec, les lois de cette province réservant la prestation de ces services aux seuls comptables agréés. Cette injustice persiste depuis longtemps au Québec alors que, dans pratiquement tous les autres territoires et provinces du Canada, les CGA qui ont les compétences voulues peuvent exercer l’expertise comptable.
« Le régime d’expertise comptable inéquitable du Québec est en vigueur depuis 50 ans », précise Anthony Ariganello, FCGA, président et chef de la direction de CGA-Canada. « Il est temps de mettre fin à cette pratique commerciale restrictive. Les CGA sont tous assujettis aux mêmes normes de scolarité et de formation, partout au Canada. Et les CGA qui effectuent des missions de vérification et de certification respectent les mêmes normes nationales que tous les autres professionnels comptables, y compris les CA. »
John Hunter, FCGA, président de CGA Nouveau-Brunswick, explique les raisons qui ont poussé son association à demander la constitution d’un groupe spécial : « Le régime de réglementation de l’expertise comptable en vigueur au Québec est injuste et discriminatoire envers tous les CGA du Canada, et plus particulièrement envers les CGA du Nouveau-Brunswick qui vivent et travaillent près de la frontière du Québec. »
« Cette situation est injuste et place les CGA en désavantage concurrentiel sans raison valable », poursuit M. Hunter. « De surcroît, elle limite les choix des entreprises et des particuliers. Cette restriction des droits d’exercice des CGA d’une province comme le Nouveau-Brunswick par le gouvernement du Québec constitue un obstacle à la mobilité des CGA et, de ce fait, est incompatible avec l’ACI. »
Selon les dispositions de l’ACI, le Québec et toutes les autres provinces doivent supprimer les obstacles qui nuisent à la circulation des professionnels compétents d’une province à l’autre. En ce qui a trait à la profession comptable, l’ACI stipule que les gouvernements provinciaux doivent permettre l’exercice de la profession d’expert-comptable aux personnes compétentes pour exercer cette profession dans une autre province du Canada, en se basant sur une évaluation objective de leur compétence et sans tenir compte de la manière dont cette compétence a été acquise.
En faisant appel à ces principes pour lancer une procédure invoquant l’ACI, CGA Nouveau-Brunswick s’appuie sur un précédent. En octobre 2001, un groupe spécial constitué en vertu de l’ACI a conclu que le régime de délivrance des permis d’expert comptable de l’Ontario refusait injustement aux CGA du Manitoba le droit d’exercer l’expertise comptable en Ontario.
Les dispositions de l’ACI comprennent un mécanisme qui permet à une partie comme l’Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick de contester les lois provinciales qui sont incompatibles avec les principes et les dispositions de l’Accord. Cette demande officielle de constitution d’un groupe spécial sera la prochaine étape d’un processus que CGA Nouveau-Brunswick a entrepris l’an dernier en vue de résoudre ce différend. « C’est à contrecœur que CGA Nouveau-Brunswick se résout à faire cette demande », souligne M. Hunter.
Depuis que le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi permettant aux CGA d’exercer l’expertise comptable en janvier 2005, le Québec est désormais la seule province à ne pas reconnaître la compétence des CGA à exercer l’expertise comptable.
« Comme le gouvernement du Québec s’est fermement engagé à améliorer le commerce interprovincial, nous estimions pouvoir régler ce différend sans avoir recours à une procédure lente et coûteuse. Malheureusement, il semble que ce ne sera pas le cas », conclut M. Ariganello.
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CGA-Canada représente 62 000 CGA et étudiants au Canada, aux Bermudes, aux Caraïbes, à Hongkong et en Chine. L’Association établit des normes professionnelles, administre son propre programme d’études, publie des documents d’intérêt professionnel, prend position sur des questions de politique publique et représente les CGA tant au Canada qu’à l’étranger.
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