Reconnaissance 

Droits d’exercice
Promotion des intérêts
Relations gouvernementales

Le Service des affaires publiques de CGA-Canada a pour mission de promouvoir l’image des CGA et de faire valoir les intérêts des membres et des associations affiliées.

Selon le nouveau plan stratégique à long terme de l’Association, le rétablissement de la crédibilité de la profession comptable à la suite de l’affaire Enron est l’un des principaux défis que doit relever la profession.

Nous assistons aujourd’hui au Canada à un rapprochement des questions de politique publique et des enjeux de la profession comptable, tels que l’éthique des affaires, l’indépendance du vérificateur, l’harmonisation de la réglementation des valeurs mobilières à l’échelle nationale ainsi que l’évolution et la convergence des normes de comptabilité internationales.

CGA-Canada a reconnu, en élaborant son deuxième objectif stratégique, qu’elle avait un rôle permanent à jouer dans les discussions sur la politique publique et la surveillance de la profession. C’est pourquoi elle intensifiera ses activités en matière de recherche, de politique publique et de promotion des intérêts de la profession au cours des années à venir.

L’orientation que l’Association donnera à l’intensification de ses activités en matière de recherche et de politique publique sera en grande partie issue des travaux du Groupe de travail sur le rétablissement de la crédibilité de l’information financière. Ce groupe de travail, qui a été mis sur pied par le Conseil d’administration en septembre 2002, s’est réuni au cours de l’automne et de l’hiver pour étudier les questions suivantes :

• l’incidence du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) sur les PME du Canada;

• l’incidence du CCRC sur les organisations autoréglementées que sont les associations de CGA;

• l’incidence des nouvelles règles qui pourraient être adoptées en ce qui a trait à l’indépendance du vérificateur;

• les normes de vérification internationales.

Ce groupe de travail a présenté ses recommandations définitives au Conseil d’administration en juillet 2003.

Droits d’exercice

Pendant l’année, le Service des affaires publiques a aidé l’Association à faire face à bon nombre des questions qui touchent la profession au Canada. L’Association a notamment remporté des victoires appréciables en vue de la réalisation de l’un de ses objectifs de longue date, soit l’obtention des pleins droits d’exercice pour les CGA partout au Canada.

En décembre, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice, qui ouvrira l’exercice de l’expertise comptable à tous les CGA, CA et CMA qui possèdent les compétences voulues.

Cette décision importante pour nos membres découle en partie de l’issue favorable d’une procédure invoquant l’Accord sur le commerce intérieur intentée au cours de l’exercice précédent et d’un rapport connexe de la Commission de réduction des formalités administratives de l’Ontario.

Les CGA de l’Ontario ont fait vigoureusement campagne en vue d’obtenir cette modification et les autres associations affiliées du pays leur ont prêté main-forte. À la fin de l’exercice financier, cependant, la question des droits d’exercice n’était pas encore tout à fait réglée en Ontario puisque le gouvernement n’avait toujours pas établi de mécanisme de délivrance des permis.

La situation a également évolué considérablement en Nouvelle-Écosse, où le Public Accountants Board (PABNS) a introduit de nouvelles directives permettant aux CGA de faire une demande de permis d’exercice de l’expertise comptable. C’est en février qu’un CGA a reçu pour la première fois un permis d’exercice délivré conformément à ces nouvelles directives.

À la fin de l’exercice financier, plusieurs CGA avaient présenté une demande de permis au PABNS. Bien que l’adoption de ces nouvelles directives constitue un jalon important, l’Association milite toujours pour obtenir une meilleure représentation de la profession au sein du PABNS. Elle aide aussi les CGA du Québec et de l’Île du Prince Édouard à obtenir les pleins droits d’exercice dans leur propre province. [ Haut de page ]

Promotion des intérêts

Dans le cadre des efforts entrepris en vue de promouvoir les intérêts des CGA au cours de l’exercice, Guy Legault, M.B.A., caé, FCGA, ancien président‑directeur général, a fait une présentation devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce en février 2003. Cette présentation faisait suite à l’exposé qu’avait présenté M. Legault en mai 2002.

CGA-Canada a déposé devant ce comité deux documents de réflexion qu’elle avait commandés pour étayer sa position. Le premier de ces documents, préparé par Don Lenihan, directeur du Centre pour la collaboration gouvernementale, rendait compte des résultats d’une table ronde à laquelle participaient des intervenants clés. Intitulé Question de normes : la comptabilité au XXIe siècle, ce document, qui brossait un tableau des opinions manifestées au sujet de l’orientation de la réforme des normes comptables, a permis de stimuler le débat sur cette question.

Le second document, un rapport sur les structures de la normalisation comptable préparé par April Mackenzie, FCA, soulignait que le Canada est pratiquement le seul pays développé du monde dont l’organisme de normalisation comptable relève d’un seul organisme comptable.

Cette présentation efficace a porté fruit. Dans son rapport publié en juin 2003, intitulé Après la « tempête du siècle » : Rétablir la confiance des investisseurs, le Comité sénatorial a fait plusieurs recommandations qui se rapprochent énormément de nos opinions. Le rapport recommande notamment que les intéressés canadiens collaborent avec les organismes internationaux à l’élaboration de normes comptables mondiales uniformes.

Le Comité a également adopté notre position en ce qui a trait à l’indépendance, à la responsabilisation et à la transparence de l’organisme qui établit les normes et les règles comptables au Canada. Il a également reconnu notre point de vue au sujet des différents besoins du secteur des PME et des questions relatives au Conseil canadien sur la reddition de comptes.

Au cours de l’exercice, les représentants de l’Association ont rencontré, entre autres, le président du Conseil canadien sur la reddition de comptes et le secrétaire d’État aux Institutions financières internationales. L’Association a également présenté plusieurs rapports et commentaires, notamment au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) en ce qui a trait à la comptabilisation des options sur actions, aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières au sujet de l’uniformisation de la législation en valeurs mobilières et au gouvernement fédéral relativement aux travaux du Groupe de travail sur les femmes entrepreneures. Elle a également formulé des commentaires sur des exposés‑sondages portant sur diverses questions de formation et de politique publique.

CGA-Canada a en outre collaboré avec les directeurs généraux des associations affiliées, au cours du dernier exercice, à l’uniformisation de l’image de marque des CGA à l’échelle du pays. La campagne actuelle de promotion de l’image des CGA dans la région de l’Atlantique rejoint déjà ces efforts d’harmonisation, et d’autres initiatives conjointes sont prévues pour le prochain exercice. [ Haut de page ]

Relations gouvernementales

Cette année encore, CGA‑Canada a participé activement au processus de consultation prébudgétaire du gouvernement fédéral. Dans un exposé présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l’Association a exprimé sa crainte que le coût global des engagements décrits dans le discours du Trône de 2002 se solde par un déficit ou une hausse du fardeau fiscal des Canadiens.

Après avoir affirmé que le gouvernement devait déterminer comment vivre selon ses moyens, CGA‑Canada a recommandé à ce dernier de s’engager à équilibrer son budget, d’affecter la moitié de tout excédent à la réduction de la dette et de ne pas augmenter le fardeau fiscal global des Canadiens.

Pour la saison 2002‑2003 de ses déjeuners d’information économique, CGA‑Canada a invité des conférenciers de renom qui ont su inspirer l’assistance. Ces déjeuners, organisés par l’équipe chargée des relations gouvernementales de CGA‑Canada, qui est située à Ottawa, réunissent des représentants des médias nationaux, des élus et des fonctionnaires du gouvernement fédéral, et des personnalités du monde des affaires. Ils permettent de stimuler le débat sur les questions de politique publique et de faire connaître l’expertise des CGA.

Parmi les conférenciers invités au cours de l’exercice, mentionnons David Stewart‑Patterson, premier vice‑président des politiques au Conseil canadien des chefs d’entreprise; James Knight, chef de la direction de la Fédération canadienne des municipalités; Don Drummond, premier vice‑président eté conomiste en chef du Groupe financier Banque TD; Roy Romanow, c.r., de la Commission sur l’avenir des soins de santé; Maurizio Bevilacqua, secrétaire d’État aux Institutions financières internationales; Simon Potter, président de l’Association du Barreau canadien. [ Haut de page  ]