Relations gouvernementales
En 2004-2005,
CGA-Canada a poursuivi un programme dynamique de relations gouvernementales, qui a été mis sur pied pour que les CGA aient voix au chapitre dans l’élaboration des politiques publiques.
L’Association a joué un rôle important dans la défense des droits d’exercice de l’expertise comptable pour les CGA au pays et a renforcé ses relations avec le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC). Parmi les autres projets majeurs entrepris par l’Association, on compte les déjeuners d’information économique, qui remportent beaucoup de succès, ainsi que le développement d’activités de parrainage et d’ententes de partenariat.
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Droits d’exercice de l’expertise comptable
En janvier 2005, la Public Accounting and Auditing Act, issue du projet de loi 17, a été promulguée à l’Île-du-Prince-Édouard, donnant ainsi enfin aux CGA de cette province le droit d’exercer l’expertise comptable.
En Ontario, on attend toujours la promulgation de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, issue du projet de loi 94, auquel l’Assemblée législative de l’Ontario a donné son consentement unanime le 10 juin 2004 et qui a obtenu la sanction royale peu après. Cette loi a mis un terme à 42 ans de monopole dans la délivrance des permis d’expert-comptable, période au cours de laquelle un seul titre comptable permettait l’accès à l’expertise comptable.
En plus de donner l’équité professionnelle aux CGA de l’Ontario, le gouvernement ontarien chargera le nouveau Conseil des comptables publics (CCP), composé de représentants des organismes comptables et du public, de protéger les intérêts du public en établissant les normes les plus élevées en matière d’expertise comptable. CGA-Ontario accueille favorablement ce défi, travaillant avec les représentants du public et ses homologues des autres organismes au sein du nouveau CCP, et attend impatiemment la promulgation de la loi.
Avec le soutien de l’Association nationale, CGA-Nouveau-Brunswick a engagé une procédure contre le gouvernement du Québec en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), parce que les lois du Québec réservent, dans certains cas, l’exercice de l’expertise comptable aux seuls comptables agréés (CA). En conséquence, les CGA qui exercent l’expertise comptable au Nouveau-Brunswick ne peuvent exercer toutes leurs activités professionnelles au Québec.
Rappelons que, selon les dispositions de l’ACI, le gouvernement du Québec doit permettre aux experts-comptables du Nouveau-Brunswick d’exercer l’expertise comptable au Québec en se fondant sur leur compétence et non sur leur titre professionnel. Un groupe spécial a été formé en vertu du mécanisme de règlement des différends prévu par l’ACI. On s’attend à ce que les conclusions du groupe spécial soient rendues publiques à l’automne 2005.
Sur le plan fédéral, CGA-Canada est d’avis que le nouveau projet de loi C-21, Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, restreint inutilement le choix de vérificateurs dont disposent les organisations à but non lucratif, limite le nombre de vérificateurs disponibles et entraîne une augmentation des coûts. L’Association a présenté son point de vue au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans le cadre d’un exposé fait en mars 2005.
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Conseil canadien sur la reddition de comptes
En mars 2005, le Conseil d’administration de CGA-Canada a convenu que l’Association devrait, d’une part, continuer à faire pression sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) et à préconiser la réforme de cet organisme, en invoquant les principes de la transparence, de la reddition de comptes au grand public, de la représentation et de l’établissement d’un fondement législatif, et, d’autre part, poursuivre le dialogue avec les autres parties intéressées au pays afin de favoriser le changement. Le CCRC a conclu une entente avec au moins une association affiliée de CGA pour la réalisation des inspections des cabinets participants.
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Budget fédéral
En novembre 2004,
CGA-Canada a eu l’honneur de participer aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. En se fondant sur l'excédent budgétaire prévu de
8,9 milliards de dollars,
CGA-Canada a suggéré une réduction des impôts des particuliers et des sociétés, le passage de l’imposition du revenu à la taxation de la consommation et une réduction plus importante de l’impôt des sociétés afin d’encourager le commerce et d’améliorer la concurrence.
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Déjeuners d’information économique
Au cours de la saison 2004-2005 des déjeuners d’information économique, qui connaît un franc succès, CGA-Canada a organisé six déjeuners en partenariat avec le Cercle national des journalistes à Ottawa. Ces événements permettent aux participants de discuter de questions liées au monde des affaires et au gouvernement et visent principalement les responsables de l’élaboration des politiques publiques.
Parmi les conférenciers invités, mentionnons Charles-Antoine St-Jean, contrôleur général du Canada; Paul Cellucci, ancien Ambassadeur des États-Unis au Canada; Scott Brison, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et receveur général du Canada; Paul Jenkins, premier sous-gouverneur de la Banque du Canada; Mauril Bélanger, ministre responsable de la réforme démocratique, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale.
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Affaires publiques
Les activités du Service des affaires publiques mettent l’accent sur les communications, les relations avec les médias et le soutien des projets de CGA-Canada en matière de politique publique. Cette année, les activités ont compris des discours donnés au Canada et à l’étranger, des campagnes médiatiques à l’appui du lancement de rapports de recherche de CGA-Canada, le programme de plate-forme du président et les activités de communications générales externes visant à promouvoir le titre de CGA et les projets de l’Association.
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Plate-forme du président et autres discours
La réussite du programme de plate-forme du président s’est poursuivie en 2004-2005, avec un événement tenu à Vancouver en novembre. Anthony Ariganello, président et chef de la direction de CGA-Canada, a prononcé un discours devant des leaders du monde des affaires dans le cadre du programme « Distinguished Speaker Series » de la Chambre de commerce de Vancouver. Dans son allocution, il a mis l’accent sur l’importance de la clarté et de la transparence au chapitre de l’information financière.
M. Ariganello a également fait des exposés semblables lors du congrès annuel et de la cérémonie de remise de permis de CGA Barbade en mai 2005, et du congrès de l’Institut des vérificateurs internes sur la gouvernance d’entreprise, qui s’est tenu à Winnipeg en mars. Au printemps, dans le cadre du congrès d’orientation de l’Association Canadienne de Science Économique des Affaires (CABE) à Ottawa, il a donné une conférence sur les régimes de retraite devant un groupe d’économistes de haut niveau.
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Relations avec les médias
Le rapport de recherche de CGA-Canada intitulé Savoir vieillir :Implications sociales et économiques du vieillissement de la population a été lancé en janvier 2005.
Les médias canadiens ont très bien accueilli le rapport. La Presse canadienne a rédigé un article sur le rapport, qui a également été mentionné par Broadcast News. Plus de neuf publications, dont le Globe and Mail, le Vancouver Sun, l’Ottawa Sun et le Winnipeg Free Press, ont aussi présenté des articles sur le rapport. De plus, le rapport a fait l’objet d’une couverture importante par les médias radiotélévisés régionaux et nationaux. Le nombre de contacts pour ce qui est de la presse écrite a atteint 4 537 798.
L’auditoire pour les diffusions radiotélévisées a atteint 400 000, pour un total de plus de 47 minutes de temps d’antenne à la télévision et à la radio. Le nombre total de contacts (presse écrite et radiodiffusion) pour ce lancement majeur s’est élevé à 4 937 798.
En juin, l’Association a lancé avec succès un autre rapport, intitulé Mesures d’avenir : L’information d’entreprise sur le développement durable au Canada. Au total, le nombre de contacts pour ce rapport a atteint 994 000.
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Discours et exposés à l’étranger
Au cours de l’année, le personnel de l’Association et les bénévoles ont fait les exposés suivants :
- Michel Guindon, FCGA, a participé à une table ronde sur la formation déontologique en comptabilité dans le cadre du congrès de l’International Association for Accounting Education and Research (IAAER) et de la South African Accounting Association (SAAA), à Durban, en Afrique du Sud.
- Sylvie Voghel, FCGA, a présenté un exposé sur l’Edinburgh Group et les questions liées aux PME et aux PMC lors du congrès de l’Eastern Central and Southern African Federation of Accountants (ECSAFA), à Gaborone, au Botswana.
- Pierre Barnès, FCGA, a participé à une discussion sur l’éthique professionnelle et la profession comptable au Canada au Seminario International Cumbre de las Americas, à Lima, au Pérou.
- Sylvie Voghel, FCGA, a présidé le congrès consultatif de l’International Federation of Accountants (IFAC) sur les PMC, les PME et les pays en développement qui s’est tenu à Prague, en République tchèque.
- Anthony Ariganello, FCGA, a prononcé un discours à l’occasion du congrès annuel et de la cérémonie de remise de permis de CGA-Barbade, à la Barbade.
- Lyle Handfield, FCGA, a donné une conférence sur la réglementation de la profession devant l’Institute of Chartered Accountants of the Caribbean (ICAC), au Belize.
- David McPeak, CGA, a parlé de la validation des compétences sous-jacentes à un titre professionnel comptable, dans le cadre du troisième congrès international sur les affaires et l’économie de l'Association of Business and Economics Research (ABER), à Amsterdam, aux Pays-Bas.
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Autres activités de reconnaissance
Présence de CGA-Canada sur le Web
Cette année, la société Services en Ligne CGA Corp. a lancé son nouveau portail Web, le Portail des CGA. En partenariat avec ACCPAC International, une société du groupe Best Software, ce consortium a été créé afin de développer une présence Web coordonnée pour l’Association. CGA-Canada et la plupart des associations affiliées de CGA sont membres du consortium. Grâce à un accès coordonné à des ressources locales, régionales, nationales et internationales ainsi qu’à des services en ligne, les associations affiliées participantes bénéficient d’un échange d’information tout en gardant leur individualité et le contrôle de leur propre site Web.
Le site Web de CGA-Canada au sein du nouveau portail se trouve à l’adresse www.cga-online.org/canada-fr. On remarque sa nouvelle interface innovatrice, son contenu renouvelé et sa navigation conviviale. CGA-Canada collabore toujours avec les associations affiliées dans l’utilisation commune du contenu afin d’assurer une diffusion efficace de l’information en ligne.
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