La fiscalité
La parole est à la défense
TIRÉ DU NUMÉRO : NOVEMBRE 1998 | PAR DON GOODISON
Dans Sa Majesté la Reine c. Linda Munro [A-570-97], le juge de première instance avait accordé à Mme Munro des dépens pour les frais demandés par l'expert-comptable qui l'avait représentée. Revenu Canada a contesté avec succès cette décision en soutenant que les Règles de la Cour canadienne de l'impôt ne prévoient le remboursement de tels frais que lorsqu'il s'agit d'un avocat, non d'un comptable. Cette affaire confirme qu'il vaut mieux recourir aux services d'un avocat fiscaliste pour représenter un contribuable en cour. Les experts-comptables peuvent, bien sûr, agir comme témoins experts mais ils n'ont pas la formation nécessaire pour bien représenter leurs clients. Le Ministère est toujours représenté par avocat; il est préférable que les contribuables le soient aussi.
Don Goodison, CFP, FCGA, est associé du cabinet Kemp Harvey Goodison, CGA, à Burnaby (Colombie-Britannique). Courriel : goodison@axionet.com.