Perspective
La libéralisation du commerce au pays
| TIRÉ DU NUMÉRO : NOV.-DÉC. 2003 | |
PAR JOHN NAGY, FCGA — PRÉSIDENT DU CONSEIL DE CGA-CANADA |
Le commerce extérieur défraie la chronique ces temps-ci : conflits entre le Canada et les États-Unis, notamment en ce qui a trait au bois d'œuvre et à l'acier, rupture des pourparlers internationaux sur diverses questions épineuses... En matière de commerce extérieur, ce n'est pas au moment des pourparlers que la tension monte, mais bien au moment où il faut appliquer les mesures convenues.
Il en va de même pour le commerce intérieur. À preuve, l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Cet accord ratifié par les premiers ministres canadiens en juillet 1994 est entré en vigueur en juillet 1995, il y a huit ans de cela. Et pourtant, au dire des experts, cette entente n'est pas près d'être entièrement mise en œuvre.
Cet accord a pour but d'encourager la libre circulation des produits et des services entre les provinces en vue d'offrir aux consommateurs un plus grand choix, de renforcer la croissance économique et de favoriser la mobilité de la main-d'œuvre.
Heureusement, les CGA se retrouvent au rang des principaux bénéficiaires de l'ACI jusqu'ici. Il n'y a pas si longtemps, CGA-Canada entamait une procédure invoquant l'ACI, de concert avec CGA-Manitoba et CGA-Ontario, en vue de faire reconnaître aux CGA le droit d'exercer l'expertise comptable en Ontario — un droit dont ils jouissent pourtant depuis des années au Manitoba. La restriction des droits des CGA en Ontario n'avait aucun sens, comme l'a confirmé le groupe spécial constitué en vertu de l'ACI pour entendre cette cause. La Commission de révision des formalités administratives du gouvernement de l'Ontario en est d'ailleurs arrivée à la même conclusion. Voilà pourquoi, après l'adoption du projet de loi 213,Ron Daniels, doyen de la faculté de droit de l'Université de Toronto, a été chargé de faire des recommandations sur la réforme du régime d'octroi des permis d'exercice de l'expertise comptable en Ontario. Au moment d'aller sous presse, les CGA de l'Ontario étaient plus près du but puisque le gouvernement ontarien avait approuvé le rapport Daniels et s'était engagé à adopter une loi habilitante pour permettre aux CGA, aux CMA et aux CA possédant les compétences voulues d'obtenir un permis d'exercice de l'expertise comptable.
Le succès de la procédure invoquant l'ACI lancée par les CGA démontre que l'accord peut être efficace s'il s'accompagne d'une volonté politique réelle. Le succès d'une telle procédure ne peut que forcer les gouvernements à éliminer les pratiques injustes et restrictives en ce qui a trait au commerce interprovincial et à la mobilité de la main-d'œuvre.
Que doit-on désormais attendre de l'ACI? Puisque l'économie est nettement la préoccupation numéro un sur l'échiquier politique, les gouvernements provinciaux ont intérêt à se pencher de nouveau sur les avantages d'une plus grande libéralisation du commerce entre les provinces.
La Chambre de commerce du Canada est également de cet avis. Récemment, elle reconnaissait l'importance de la libéralisation du commerce interprovincial et reprochait aux parties concernées de laisser piétiner le processus, en estimant que les avantages de la libéralisation valaient largement les risques politiques qui y étaient associés.
« Dans un pays où les citoyens réclament un appareil gouvernemental moins lourd et une prestation efficace des services, [les obstacles au commerce intérieur] augmentent artificiellement les coûts et, partant, les dettes et les impôts. [...] Plus fondamentalement, les obstacles au commerce intérieur diminuent notre esprit national en réduisant les avantages que les Canadiens s'attendent à tirer de leur appartenance à l'union économique. »
Nous n'aurions pu trouver meilleure formule. Et nous félicitons la Chambre de commerce d'avoir choisi de s'attaquer à cette question importante qui touche tous les Canadiens.
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