Changements fiscaux en 2003 

Impôts

Changements fiscaux en 2003

Encore une fois, le temps est venu de revoir les changements fiscaux effectués au fédéral durant l'année.

TIRÉ DU NUMÉRO : JANV.-FÉVR. 2004 | PAR DON GOODISON

Certaines modifications importantes ont été apportées en 2003, car le gouvernement fédéral a déposé un budget contenant quelques changements à la Loi de l'impôt sur le  revenu.

Changements de base

Compte tenu des dispositions d'indexation, les crédits d'impôt personnels ont augmenté. Le tableau 1 compare les crédits de 2003 et de 2002.

Tableau 1

Le crédit pour personne mariée et l'équivalent diminue lorsque le revenu net de la personne à charge dépasse 659 $ et il est éliminé lorsque ce revenu atteint 7 245 $. Le crédit pour personne à charge atteinte de déficience commence à diminuer lorsque le revenu net de cette personne dépasse 5 197 $ et il est éliminé à 8 860 $. De même, le crédit pour aidants naturels est réduit lorsque le revenu net de la personne qui reçoit les soins dépasse 12 509 $ et il est éliminé à 16 172 $. Enfin, le crédit pour personnes âgées commence à diminuer lorsque le revenu net dépasse 28 193 $ et il disparaît à 53 450 $.

En plus des majorations des crédits d'impôt personnels, les particuliers ont bénéficié d'autres réductions fiscales découlant de l'élargissement des fourchettes d'imposition en 2003. Le tableau 2 compare les taux d'impôt de 2002 et de 2003.

Tableau 2

Les taux des cotisations au Régime de pension du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) ont aussi changé en 2003. Pour les cotisations au RPC, le taux est passé de 4,70 % à 4,95 % des gains ouvrant droit à une pension et le maximum de ceux-ci est passé de 39 100 $ à 39 900 $, comme suit :

Tableau 3

Tandis que le taux des cotisations au RPC continue à augmenter, le taux des cotisations à l'AE continue à diminuer, s'établissant à 2,1 % en 2003, contre 2,2 % en 2002. La cotisation salariale annuelle maximale est passée de 858 $ en 2002 à 819 $ en 2003. Parallèlement, la cotisation patronale (1,4 fois la cotisation salariale) diminuait pour s'établir à 1 146,60 $ en 2003, contre 1 201,20 $ en 2002.

Changements budgétaires

Les surplus budgétaires devenant courants, le gouvernement fédéral a accordé de légers allégements fiscaux en plus de l'indexation continue des montants personnels et des fourchettes d'imposition. Les particuliers et les sociétés ont donc pu bénéficier d'un certain nombre de « cadeaux » dans le budget fédéral de 2003.

Prestation fiscale canadienne pour enfants

La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) a remplacé les allocations familiales il y a plusieurs années. Elle n'est ni assujettie à l'impôt ni remboursable si le revenu familial dépasse un certain montant. Elle n'est toutefois offerte qu'aux familles à faible revenu. Elle comporte deux volets : la prestation de base, à l'intention des familles à revenu faible ou moyen, et le supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE), qui procure une aide additionnelle aux familles à faible revenu.

Le budget de 2003 propose d'augmenter le supplément de la PNE de 150 $ par enfant en juillet 2003, de 185 $ en juillet 2005 et de 185 $ en juillet 2006. Le maximum de la PFCE pour le premier enfant atteindra donc 2 632 $ en juillet 2003 et 3 243 $ en juillet 2007, sous réserve de l'indexation.

De plus, le budget proposait une nouvelle Prestation pour enfants handicapés (PEH) de 1 600 $, en supplément de la PFCE. L'enfant doit cependant répondre aux critères d'admissibilité au crédit pour personne handicapée. La PEH sera versée aux familles ayant au plus trois enfants et dont le revenu net était inférieur à 33 487 $ en juillet 2003. Au-delà de ce montant, les prestations seront réduites de 12,2 % pour un enfant handicapé, de 22,7 % pour deux et de 32,6 % pour trois ou plus. Elle sera éliminée lorsque le revenu familial net aura atteint 46 602 $ pour un enfant handicapé, 47 584 $ pour deux et 48 211 $ pour trois.

Roulement des REER/FERR

Au décès du rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), la valeur du REER ou du FERR doit être incluse dans le revenu du contribuable décédé pour l'année du décès. Les règles fiscales permettent un roulement au conjoint ou conjoint de fait survivant, aux enfants ou aux petits-enfants qui étaient financièrement à la charge du contribuable décédé. Dans ce dernier cas, le produit du régime est inclus dans le revenu de l'enfant ou du petit-enfant, sauf s'il est atteint d'une déficience physique ou mentale. Dans ce cas, le produit peut être transféré au REER de l'enfant ou dans une rente viagère immédiate. Pour être considéré comme étant financièrement à la charge du contribuable décédé, l'enfant ne peut avoir un revenu net supérieur à 7 634 $. Le budget propose de porter ce montant à 13 814 $ pour 2003 et les années d'imposition suivantes. Ce montant sera indexé à compter de 2004.

Frais médicaux

À compter de 2003, la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux a été élargie de façon à inclure les éléments suivants :

• les frais de sous-titrage en temps réel fournis à des personnes ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive, si le paiement est fait à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services;
• les frais associés au service de prise de notes utilisé par une personne ayant une déficience mentale ou physique si

  	i)	le paiement est fait à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services,
  	ii)	un professionnel de la santé a confirmé la nécessité de tels services;

• le coût de logiciels de reconnaissance de la voix utilisés par une personne ayant une déficience physique et pour laquelle un professionnel de la santé a confirmé la nécessité d'un tel logiciel;
• les sommes supplémentaires qu'un particulier atteint de la maladie cœliaque doit débourser pour l'achat de produits alimentaires sans gluten, selon l'attestation du médecin.

Régimes de report du revenu

Il y a longtemps, le gouvernement fédéral avait mis en place un plan prévoyant l'augmentation des cotisations à de tels régimes jusqu'à concurrence de 15 500 $ par année. Si ma mémoire est bonne, on devait atteindre le plafond en 1996. Le plan a cependant été retardé à maintes reprises, de sorte que la plupart d'entre nous en ont oublié l'existence. Le plafond est demeuré à 13 500 $ de 1996 à 2002. Puis, en 2003, les plafonds ont été changés — du moins pour les régimes de pension agréés (RPA). Le plafond pour les quelques rares privilégiés qui contribuaient à un RPA a été porté à 14 500 $. Ceux qui ont continué à contribuer à un REER ne verront pas d'augmentation du plafond des cotisations avant 2004, où il sera porté à 14 500 $. Et le plafond de ceux qui contribuaient à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) était limité à 50 % de celui du RPA. En février 2003, les choses ont changé pour le mieux; les nouveaux plafonds sont indiqués au tableau 4.

Tableau 4

Gains en capital

En plus de la déduction pour gains en capital dont peuvent se prévaloir les particuliers qui vendent des actions de petite entreprise admissible, le gouvernement fédéral a instauré une disposition de roulement qui permet à un investisseur de reporter l'impôt sur la vente de telles actions. Le particulier peut se prévaloir du roulement s'il investit ensuite le produit de la vente dans d'autres petites entreprises admissibles. Au moment de l'instauration de cette disposition, en 2000, la taille de la société et le montant du placement étaient limités. Ces limitations ont été assouplies en 2001, puis de nouveau dans le budget de 2003 comme suit :

• élimination du plafond de 2 000 000 $ du placement initial pour chaque petite entreprise admissible ou groupe lié;
• élimination du plafond de 2 000 000 $ du coût admissible de remplacement des actions dans une petite entreprise admissible ou un groupe lié;
• prolongation du délai d'acquisition des actions de remplacement à tout moment dans les 120 jours après la fin de l'année.

Automobiles

Lorsqu'une automobile fournie par l'employeur est utilisée à des fins personnelles, la Loi prévoit l'ajout de frais minimaux pour droit d'usage au revenu de l'employé à titre d'avantage imposable. Si l'utilisation à des fins personnelles est inférieure à 1 000 kilomètres par mois et que le véhicule est utilisé en totalité ou presque dans le cadre d'une charge ou d'un emploi, les frais peuvent être réduits en conséquence. Le budget de 2003 a proposé de changer cette disposition lorsque :

• l'automobile est utilisée principalement dans le cadre d'une charge ou d'un emploi;
• l'utilisation à des fins personnelles est inférieure à 1 667 kilomètres par mois (20 004 kilomètres par année).

Bien que le présent résumé ne couvre pas tous les changements effectués en 2003, il porte néanmoins sur ceux qui auront une incidence importante sur vos déclarations de revenus de 2003. Bonne et heureuse saison des impôts!

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Don Goodison, CFP, FCGA, est associé du cabinet Kemp Harvey Goodison, CGA, à Burnaby (Colombie-Britannique). Courriel : goodison@axionet.com.