Projets visant le secteur public 

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Projets visant le secteur public

Voici un aperçu des projets auxquels se consacre actuellement le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.

TIRÉ DU NUMÉRO : JUILL.-AOÛT 2004 | PAR STEPHEN SPECTOR

Au cours de la dernière année, la présente chronique a porté sur certaines questions intéressant les entreprises à but lucratif. Certaines recommandations du Conseil des normes comptables et du Conseil des normes de vérification et de certification, nouvelles et modifiées, auront des conséquences profondes. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a également été actif récemment. Vous trouverez ci-après un aperçu de trois projets du CCSP qui devraient être menés à bien d’ici la fin de 2004.

Périmètre comptable du gouvernement

En août 2003, le CCSP a publié les modifications qu’il a apportées au chapitre SP 1300 du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public en ce qui concerne la définition du périmètre comptable du gouvernement. Par suite de la publication de ces modifications, le CCSP a convenu d’examiner les préoccupations soulevées au sujet de la nouvelle définition, selon laquelle tous les organismes inclus dans le périmètre comptable du gouvernement doivent être consolidés intégralement poste par poste (à l’exception des entreprises publiques, qui sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation).

Au terme de son examen, le CCSP a réaffirmé sa position selon laquelle la consolidation intégrale est la méthode qui convient le mieux pour présenter l’information relative aux organismes publics. Il a cependant publié un exposé-sondage dans lequel il propose d’allouer une période de transition pendant laquelle un organisme public pourrait, dans un nombre limité de cas, appliquer la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le CCSP propose de permettre l’application de la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation aux organismes publics qui possèdent les caractéristiques suivantes :

• l’organisme public constitue une entité juridique distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d’ester en justice;
• l’organisme public est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour fournir un service public dans une zone de service définie;
• l’organisme public est doté d’un organe de gouvernance constitué d’un Conseil d’administration formé de représentants locaux élus ou désignés provenant de ladite zone de service;
• la capacité du gouvernement de disposer des actifs de ces organismes est assujettie à d’importantes restrictions.

Une décision définitive devrait être rendue à l’égard des propositions d’ici l’automne 2004.

Passifs, passifs éventuels et obligations contractuelles

En décembre 2003, le CCSP a publié un exposé-sondage s’appliquant à tous les ordres de gouvernement en vertu duquel il propose de publier trois nouveaux chapitres du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public :

• passifs;
• passifs éventuels;
• obligations contractuelles.

La définition de passif énoncée dans le chapitre SP 1000 remonte à 1984. Le CCSP examine actuellement cette définition en raison de certaines limites qui lui sont inhérentes et de certaines incohérences qui sont apparues dans le Manuel au fil des 20 dernières années. Par exemple, le Manuel ne permet pas de comptabiliser les passifs éventuels, à l’exception des garanties d’emprunt. Or, certains gouvernements comptabilisent quand même des passifs éventuels. Le CCSP examine également les obligations qui découlent d’accords, de contrats et de dispositions législatives afin de déterminer s’il est préférable que ces informations soient fournies dans les états financiers ou dans un autre genre de rapport financier.

Voici les propositions de l’exposé-sondage :

• Les passifs sont des obligations actuelles qui résultent d’opérations ou d’événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu à une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques. Les passifs découlent notamment d’obligations contractuelles, légales, implicites et morales;
• Dans le cas des passifs qui ne peuvent pas être constatés parce que le montant en cause ne peut faire l’objet d’une estimation raisonnable, des informations sur leur nature et les montants possibles doivent être fournies dans les notes complémentaires;
• Lorsqu’il y a incertitude relativement à la mesure du montant constaté, la nature et l’ampleur de cette incertitude doivent être mentionnées, sauf lorsqu’une telle mention peut avoir une incidence négative sur l’entité;
• Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent donner lieu à une sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques et qui résultent de situations comportant une incertitude. L’incertitude sera dénouée lorsqu’un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produiront ou ne se produiront pas;
• Les passifs éventuels doivent être comptabilisés s’il est probable que l’événement futur déterminant se produise;
• Les passifs éventuels doivent être décomptabilisés s’il est improbable que l’événement futur déterminant se produise;
• Des informations sur la nature et l’ampleur des passifs éventuels sont fournies, à moins que la communication d’informations sur l’ampleur des passifs puisse avoir une incidence négative sur le dénouement de l’éventualité;
• Les obligations contractuelles sont des obligations existantes d’un gouvernement envers des tiers qui deviennent des passifs au moment où les conditions prévues par les contrats en cause sont remplies;
• Par suite de l’entrée en vigueur des recommandations contenues dans l’exposé-sondage, les organismes publics devront se conformer à des normes similaires aux normes applicables aux entreprises à but lucratif. Comme les organismes publics passeront à un système de comptabilité d’exercice intégrale, l’adoption de ces exigences est dans l’ordre des choses, car la constatation d’un passif se fondera sur les caractéristiques qui définissent les passifs.

Les propositions devraient être parachevées pour l’été de 2004 et être applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er avril 2005.

Fonds et réserves

En juillet 2003, le CCSP a approuvé pour commentaires la publication du projet de note d’orientation sur les fonds et réserves. Ce projet vise à fournir des indications sur la présentation des informations relatives aux fonds de stabilisation et aux réserves financières des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les fonds ou les réserves revêtent diverses formes et sont des outils de gestion des finances publiques auxquels de nombreux gouvernements d’ordre supérieur ont actuellement recours. Cela dit, on constate une variété de pratiques appliquées par ces gouvernements en matière de présentation et d’information. La note d’orientation vise à harmoniser la pratique et propose ce qui suit :

• Lorsque des fonds ou des réserves sont alimentés par des actifs, ces actifs correspondent à la définition des « actifs inscrits à des comptes spéciaux », telle qu’établie dans le chapitre SP 3100, « Actifs et revenus affectés ». À ce titre, lorsque le gouvernement décide de fournir des informations au sujet des actifs inscrits à des comptes spéciaux, il devrait le faire dans les notes complémentaires, non dans l’état de la situation financière.
• Lorsque des fonds ou des réserves ne sont pas constitués d’actifs, ils consistent en une affectation du surplus ou du déficit accumulé ou du résultat net de l’exercice. Si le gouvernement décidait de fournir des informations au sujet de tels fonds ou réserves, il devrait le faire dans les notes complémentaires, non dans l’état de la situation financière.
• Le chapitre SP 1200, « Présentation des états financiers — gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux », présente les indicateurs des états financiers consolidés et définit les « montants résiduels » dégagés dans les états financiers. Le montant résiduel s’entend du résultat net ou de la « dernière ligne » de l’état financier. La note d’orientation proposée souligne que :
  • le surplus ou le déficit accumulé constitue le montant résiduel dégagé dans l’état de la situation financière;
  • le montant résiduel dégagé dans l’état des résultats correspond au surplus ou au déficit accumulé à la fin de l’exercice, sauf si le gouvernement présente un état distinct dans lequel on établit un rapprochement du surplus ou du déficit accumulé du début et de la fin de l’exercice à l’aide du surplus ou du déficit de l’exercice. Dans ce dernier cas, le montant résiduel dégagé dans l’état des résultats correspondrait au surplus ou au déficit de l’exercice.

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Stephen Spector, M.A., FCGA, est propriétaire de Spector and Associates et enseigne la comptabilité de gestion à l’université Simon Fraser. Actuellement, il siège au Conseil d’administration de CGA-C.-B.Courriel : shspector@shaw.ca.