Normes
Contrôle de la qualité des missions de certification
De l'information sur deux nouvelles normes de vérification généralement reconnues
TIRÉ DU NUMÉRO :
NOV.-DÉC. 2004 | PAR
STEPHEN SPECTOR
Même si l'on n'a toujours pas prouvé que les scandales financiers des dernières années étaient attribuables à des échecs de la vérification, certaines mesures ont été prises pour assurer la qualité des vérifications. En février 2004, l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de l'IFAC a publié la
norme ISQC-1 qui établit des principes et procédures de base et fournit des directives sur les responsabilités des cabinets à l'égard du système de contrôle de la qualité des vérifications, des examens et des missions de certification. L'IAASB a également publié la norme ISA 220 qui fournit des directives en matière de contrôle de la qualité aux experts-comptables qui offrent des services de certification.
Les normalisateurs canadiens ont élaboré des exigences semblables. En août 2004, le Conseil des normes de vérification et de certification (CNVC) a ajouté au
Manuel de l'ICCA deux nouvelles normes portant sur le contrôle de la qualité à l'intention de tous les cabinets, tant à l'échelle de la mission qu'à l'échelle du cabinet. Ces deux normes font partie des normes de vérification généralement reconnues (NVGR).
Nouvelles normes du CNVC
Normes générales de contrôle de la qualité pour les cabinets qui exécutent des missions de certification
(NGC-CQ), fournit des indications sur les politiques et procédures que devront établir les cabinets et tous ceux qui exécutent des missions de certification. Elle exige que
ceux-ci établissent un système de contrôle de la qualité qui permettra d'obtenir l'assurance raisonnable
qu'eux-mêmes et leur personnel respectent les normes professionnelles ainsi que les dispositions réglementaires et légales, et que les rapports délivrés sont appropriés.
Afin de se conformer à la nouvelle norme, les cabinets doivent établir des politiques et procédures visant à leur permettre d'obtenir l'assurance raisonnable
- qu'eux et leur personnel conservent leur indépendance dans toutes les situations où cela est requis et que l'on informe les membres du personnel appropriés de tout manquement en matière d'indépendance;
- qu'ils identifient et apprécient les sources potentielles de risque associées à une relation client ou à une mission de certification particulière;
- que le personnel possède les compétences et la volonté de se conformer aux principes déontologiques nécessaires pour assurer l'exécution de ses missions de certification, et que tous les membres de l'équipe de certification affectée à une mission possèdent collectivement les compétences nécessaires pour mener la mission à terme;
- que le système de contrôle de la qualité est approprié dans les circonstances et qu'il fonctionne efficacement et, de plus, le système doit faire l'objet d'une surveillance et les déficiences relevées dans le cadre du processus de surveillance doivent être évaluées de façon appropriée;
- qu'ils traitent adéquatement les plaintes et allégations selon lesquelles le travail exécuté ne satisfait pas aux normes professionnelles et aux dispositions réglementaires et légales.
De plus, les cabinets doivent établir des politiques et procédures exigeant l'exécution d'un contrôle de la qualité pour toutes les missions portant sur la vérification des états financiers d'une société ouverte. Les cabinets doivent fournir de la documentation sur chacun des éléments du système de contrôle de la qualité. Enfin, les politiques doivent définir des critères visant à déterminer s'il y a lieu d'exécuter un contrôle de la qualité dans le cas de missions portant sur la vérification des états financiers d'une société fermée ou de toute autre mission de certification. Ces exigences entreront en vigueur le 1
er janvier 2005.
Chapitre 5030
Tandis que l'IAASB émettait la norme ISA 220, le CNVC publiait un nouveau chapitre du
Manuel, soit le chapitre 5030,
Procédures de contrôle de la qualité des missions de certification. Ce chapitre établit des normes et fournit des indications sur les procédures particulières de contrôle de la qualité dont la mise en œuvre incombe aux équipes qui exécutent des missions de certification.
Le chapitre 5030 exige que l'équipe de certification mette en œuvre des procédures de contrôle de la qualité qui s'appliquent à la mission de certification prise isolément. Il définit les responsabilités précises des experts-comptables à propos de l'exécution de chaque mission de certification. Contrairement à la norme
NGC-CQ, il porte sur les missions de
certification plutôt que sur les missions de
vérification; sa portée est considérablement plus vaste. En fait, au paragraphe 5030.01, on recommande de lire le chapitre en tenant compte du chapitre 5025, ainsi que des recommandations connexes du
Manuel qui, globalement, « ... définissent un cadre général et des normes pour l'exécution des missions de certification ».
Le chapitre 5030 fournit des indications précises sur la qualité du travail exécuté et la promotion d'une culture interne axée sur la qualité. Il s'inscrit également dans le cadre défini par la norme
NGC-CQ et le code de déontologie suivi par les
experts-comptables. Par exemple, le paragraphe 5030.15 précise les critères de conformité de l'équipe de certification aux obligations déontologiques applicables, notamment en matière d'indépendance, énoncées dans les règles ou codes de déontologie pertinents. De plus, le praticien doit s'assurer qu'il satisfait aux exigences en matière d'indépendance, et ce, avant même de débuter la mission de certification.
Le chapitre 5030 porte sur les divers aspects de l'exécution de la mission, notamment la planification, la supervision et la révision, la consultation, la résolution des divergences d'opinion, et l'exécution d'un contrôle de la qualité d'une mission lorsque ce contrôle est nécessaire.
Les exigences du chapitre 5030 s'appliqueront aux missions de certification afférentes aux états financiers et aux rapports financiers portant sur les périodes ouvertes à compter du 1
er janvier 2005.
Coup d'œil pratique de CGA-Canada
CGA-Canada a publié, à l'automne 2004,
Coup d'œil pratique à l'intention des abonnés au
Manuel d'expertise-comptable (MEC). On devrait distribuer aux abonnés, d'ici la fin de 2005, une mise à jour du volume du
MEC portant sur la certification.
Celle-ci fournira des détails sur les politiques et procédures, ainsi que la documentation nécessaire pour mettre en œuvre ces deux nouveaux chapitres, notamment des listes de contrôle. La mise à jour sera préparée expressément en fonction des petits et moyens cabinets.
La conformité à ces normes
n'est pas facultative.
Tous les cabinets devront s'y conformer. Ces exigences font partie des NVGR et les responsables des inspections professionnelles vérifieront si les politiques et procédures sont en place à la date prévue de mise en œuvre des normes.
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Stephen Spector, M.A., FCGA, est propriétaire de Spector and Associates et enseigne la comptabilité de gestion à l’université
Simon Fraser. Actuellement, il siège au Conseil d’administration de
CGA-C.-B.Courriel :shspector@shaw.ca.