Stratégie fiscale
La retenue oubliée
La retenue de 15 % en vertu du Règlement 105 s'applique-t-elle aux transactions effectuées par vos clients?
TIRÉ DU NUMÉRO : JANV.-FÉVR. 2005 | PAR FRANCINE ST-ONGE
Bien que les transactions internationales de tous genres soient très courantes de nos jours, les exigences fiscales entourant ces transactions sont complexes, et il se peut que les entreprises oublient certaines de leurs obligations fiscales fédérales. Selon une de ces obligations, prévue à l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu, les entreprises doivent faire une retenue de 15 % sur les honoraires, commissions ou tout autre montant versé à des sous-traitants non résidents à l'égard de services rendus au Canada.
Si la retenue requise n'est pas effectuée, l'entreprise est tenue de payer (au nom du non-résident) le montant qui aurait dû être retenu, plus les intérêts et pénalités exigibles. L'entreprise a le droit de recouvrer le montant représentant l'impôt payé, mais pas les intérêts et pénalités. Il peut donc s'avérer coûteux et difficile de récupérer l'impôt payé au nom de non-résidents, surtout lorsque l'entreprise n'a pas de rapports continus avec ces derniers. Il est important de noter que la retenue en vertu du Règlement 105 ne s'applique pas aux non-résidents qui sont considérés comme des employés du payeur, ces derniers étant assujettis au même régime de déductions à la source que les résidents.
La retenue en vertu du Règlement 105 s'applique à la prestation de services, comme la surveillance de chantier, la consultation, l'entretien ou la participation à un spectacle ou à une activité sportive. Ainsi, le Règlement 105 exige une retenue de 15 % tant sur les cachets d'artistes et d'athlètes que sur les honoraires payés à des conférenciers, à des consultants ou à tout autre fournisseur de services. Par exemple, si une entreprise canadienne engage une société étrangère pour la maintenance d'un système et qu'un employé de la société étrangère doit venir au Canada pour rendre le service, le montant payé à la société étrangère est sujet à la retenue de 15 %. Toutefois, il y a anomalie s'il s'agit de services d'acteurs dans un film ou une production magnétoscopique; une retenue de 23 % est alors effectuée en vertu du paragraphe 212(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La retenue de 15 % s'applique au montant brut des honoraires, des commissions ou de toute autre somme versée pour les services rendus, de toute compensation pour le temps de transport pour venir au Canada afin de rendre le service ainsi que de toute allocation pour le séjour au Canada. L'Agence du revenu du Canada (ARC) accepte que la retenue ne soit pas effectuée sur les frais de transport, de logement et de repas remboursés aux non-résidents, pourvu que ces frais soient justifiés par des reçus conservés par le payeur.
Lors de l'acquisition d'équipement ou d'autres biens, il arrive que certains services soient compris dans le prix. La question est alors de savoir si une retenue de 15 % en vertu du Règlement 105 doit être effectuée et sur quel montant. Selon la position actuelle de l'ARC, si le service fourni par le non-résident consiste à surveiller l'installation du bien afin de s'assurer qu'elle est conforme aux normes de la société étrangère, dans le but de limiter toute réclamation future, aucun montant n'est assujetti au Règlement 105. Dans les autres cas, l'ARC exige que le prix soit réparti entre le bien et le service, et que la retenue en vertu du Règlement 105 soit faite sur le montant attribué au service.
Demande de dérogation
La retenue de 15 % est en fait un acompte sur l'impôt de la Partie I que le non-résident peut devoir payer. Si le non-résident croit que son obligation fiscale réelle sera inférieure au montant retenu, il est possible que l'ARC autorise le payeur à ne pas faire de retenues ou à réduire ces dernières. La demande de dérogation doit être faite à l'aide du formulaire R105, et ce dernier doit être présenté à l'ARC 30 jours avant la prestation de services au Canada ou 30 jours avant le premier paiement. Il existe essentiellement deux types de demandes de dérogation : celles fondées sur une convention fiscale et celles fondées sur les revenus et dépenses.
La position de l'ARC sur les dérogations en vertu d'une convention fiscale est exposée dans le document intitulé « Lignes directrices touchant les dérogations de la retenue prévue à l'article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale », qui figure sur le site Internet de l'ARC (www.cra-arc.gc.ca). Pour demander cette dérogation, le non-résident ne doit pas avoir de base fixe ou d'établissement stable au Canada, de sorte qu'il n'ait pas de revenu d'entreprise imposable au Canada en vertu de la convention fiscale entre son pays de résidence et le Canada. Le non-résident doit de plus satisfaire à l'un des critères suivants :
- Il est un particulier non résident qui gagnera moins de 5 000 $ pour l'année civile courante (y compris les dépenses remboursées ou payées au nom du demandeur).
- Il est un non-résident dont la présence au Canada n'est pas récurrente et qui rend des services au Canada pendant moins de 180 jours en vertu d'un contrat de services. Par récurrent, on entend que le non-résident entreprend de rendre des services en vertu de plus d'un contrat pendant une période comprenant l'année courante, les trois années civiles précédentes et les trois années civiles suivantes.
- Il est un non-résident dont la présence au Canada est récurrente, mais dont la durée totale de la présence est moins de 240 jours pendant une période comprenant l'année courante, les trois années civiles précédentes et les trois années civiles suivantes, et moins de 180 jours en vertu d'un contrat de services.
Une dérogation peut aussi être accordée sur la base des revenus et dépenses directement liés aux services fournis. S'il peut être démontré que l'impôt sur le revenu net sera inférieur au montant de la retenue, l'ARC pourra alors accorder une dérogation totale ou partielle. La demande de dérogation doit être faite chaque année, et le demandeur doit produire une déclaration de revenus pour l'année.
Sous-traitance
Il arrive que les non-résidents qui fournissent des services au Canada confient une partie des travaux en sous-traitance. Si le sous-traitant est un non-résident lui aussi, en vertu du Règlement 105, l'entrepreneur non résident devra faire une retenue de 15 % sur les paiements versés au sous-traitant. En fait, il pourrait y avoir une retenue double sur le montant revenant au sous-traitant, car l'entreprise canadienne aura fait la retenue sur le plein montant versé à l'entrepreneur non résident (sauf si ce dernier a obtenu une dérogation), et ce dernier aura été tenu de faire une retenue sur le montant payé au sous-traitant. Afin d'éviter cette double imposition, l'entreprise canadienne peut payer le sous-traitant directement.
Lorsque le sous-traitant est canadien, l'entrepreneur non résident n'est pas assujetti à la retenue en vertu du Règlement 105. Toutefois, l'entreprise canadienne devra faire une retenue sur le plein montant versé à l'entrepreneur non résident. Ici encore, lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir une dérogation, l'entreprise canadienne pourrait payer le sous-traitant directement afin de réduire le montant retenu à l'égard du non-résident.
Aspects pratiques
Les montants retenus en vertu du Règlement 105 doivent être remis à l'ARC dans les mêmes délais que les retenues à la source des employés. À la fin de l'année civile, on doit remplir des feuillets T4A-NR pour chaque non-résident à l'égard duquel on a fait une retenue en vertu du Règlement 105 ainsi qu'un formulaire T4A-NR Sommaire. Ces documents doivent être produits au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile.
De nombreux paiements sont assujettis à la retenue prévue au Règlement 105, mais, trop souvent, les entreprises et leurs conseillers oublient ou ignorent cette provision, et il en résulte des coûts importants.
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Francine St-Onge, B.A.A., B.C.L., LL.B., FCGA, exerce le droit fiscal et le droit des affaires à Sutton (Québec). Elle est coauteure du cours Fiscalité 2 de CGA-Canada.
« Stratégie fiscale » est coordonnée par J. Thomas McCallum, EEE, FCGA, conseiller en évaluation d'entreprises et en fiscalité à Whitby (Ontario). Il est aussi l'auteur de plusieurs cours de perfectionnement professionnel offerts par CGA-Canada. Courriel : jtmc@jthomasmccallum.com.
L'information présentée dans « Stratégie fiscale » n'a d'autre objet que l'intérêt des lecteurs. CGA Magazine, le coordonnateur et les auteurs de la chronique n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des personnes qui s'appuient sur cette information aux fins de planification ou de conformité.