En préparation de la saison d’impôt 

Fiscalité

En préparation de la saison d’impôt

Le rédacteur de « La fiscalité », Don Goodison, présente sa revue annuelle des changements apportés à l'impôt fédéral.

TIRÉ DU NUMÉRO : JANV.-FÉVR. 2005 | PAR DON GOODISON

Comme il le fait depuis quelques années, le gouvernement fédéral n’a pas apporté de nombreuses modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2004, mais certaines d’entre elles auront toutefois une incidence non négligeable sur les contribuables.

Changements fondamentaux

Voyons les changements les plus courants : indexation annuelle des taux d’imposition, crédits d’impôt, cotisations au RPC et à l’AE, et aux régimes de report du revenu. Passons d’abord aux crédits d’impôt personnels et comparons-les à ceux de 2003.

Le crédit pour conjoint et l’équivalent de conjoint est réduit si le revenu net de la personne à charge dépasse 681 $ et il est entièrement éliminé si ce revenu atteint 7 481 $. Le crédit pour personne invalide à charge est réduit si le revenu net de cette personne dépasse 5 368 $ et il est éliminé à 9 149 $.

Le crédit pour aidant est aussi réduit si le revenu net de la personne soignée dépasse 12 921 $ et il est éliminé à 16 703 $. Enfin, le crédit en raison de l’âge est réduit si le revenu net dépasse 29 124 $ et il est éliminé à 55 204 $.

Outre les augmentations des crédits d’impôt personnels, les particuliers ont bénéficié d’autres réductions d’impôt à cause de l’élargissement des fourchettes d’imposition en 2004. Voici une comparaison des taux et fourchettes d’imposition de 2003 et de 2004 :

L’augmentation des crédits d’impôt combinée à l’élargissement des fourchettes permettra aux contribuables de réaliser une économie d’impôt minimale de 41 $, si le revenu imposable n’augmente pas. Cependant, un célibataire dont le revenu imposable en 2003 s’établissait à 113 805 $ verra son impôt fédéral diminuer de 682 $.

Les cotisations au RPC ont augmenté en 2004, le plafond étant de 1 831,50 $, et elles s’établissent comme suit :

Le taux des cotisations à l’assurance-emploi est passé de 2,1 % de la rémunération assurable en 2003 à 1,98 % en 2004. La cotisation salariale annuelle maximale est passée de 819 $ en 2003 à 772,20 $ en 2004 et la cotisation patronale de 1 146,60 $ à 1 081,08 $.

Les cotisations aux régimes de report du revenu ont été modifiées. Voici une comparaison des plafonds de 1995 à 2006.

Changements budgétaires

Le 23 mars 2004, le gouvernement fédéral a déposé son budget de 2004 et, le 16 septembre, il a présenté le projet de loi mettant en œuvre les dispositions budgétaires de 2004.

Les personnes handicapées peuvent déduire le coût des produits et services de soutien pour occuper un emploi ou poursuivre des études grâce à la déduction pour frais de préposés aux soins ou au crédit d’impôt pour frais médicaux. Le budget propose de remplacer cette déduction par une autre déduction plus générale qui, à compter de 2004, couvrira à la fois les frais de préposés aux soins et les autres frais de produits et services de soutien admissibles. Cette déduction sera limitée aux produits et services suivants :

• services d’interprétation gestuelle et services de sous-titrage en temps réel pour les particuliers ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive;
• téléimprimeurs ou dispositifs semblables permettant à une personne sourde ou muette de faire des appels téléphoniques;
• dispositifs ou équipements conçus exclusivement pour les personnes aveugles pour faire fonctionner un ordinateur;
• lecteurs optiques ou dispositifs semblables utilisés par les personnes aveugles pour lire un texte imprimé;
• synthétiseurs électroniques de la parole permettant aux personnes muettes de communiquer au moyen d’un clavier portatif.

La déduction sera également disponible pour les produits et services suivants, s’ils sont attestés par un médecin :

• services de prise de notes utilisés par des personnes ayant une déficience mentale ou physique;
• logiciel de reconnaissance de la voix utilisé par des personnes ayant une déficience physique;
• services de tutorat utilisés par des personnes ayant des difficultés d’apprentissage ou une déficience mentale;
• manuels parlés utilisés par des personnes ayant une déficience perceptuelle dans le cadre de cours suivis dans une école secondaire ou un établissement d’enseignement agréé;
• services de préposés aux soins fournis au Canada à des personnes ayant une infirmité mentale ou physique (le paiement doit être fait à des personnes autres que l’époux ou le conjoint de fait du contribuable ou qui sont âgées de moins de 18 ans).

Les contribuables qui paient les frais médicaux d’un proche à charge ont également droit à des allégements. Selon les règles actuelles, la déduction pour ces frais est réduite de 4,25 fois l’excédent du revenu net sur le montant personnel de base. À compter de 2004, les frais médicaux payés pour le compte d’enfants mineurs seront combinés à ceux du contribuable et de son époux ou son conjoint de fait, compte non tenu du revenu de l’enfant mineur. Les frais médicaux payés pour le compte d’autres proches à charge seront déductibles à concurrence de l’excédent du moins élevé de 3 % du revenu net de la personne à charge et de 1 813 $. Le montant maximum déductible sera limité à 5 000 $ pour le compte de proches autres que les enfants mineurs.

Les étudiants poursuivant des études postsecondaires liées à leur emploi n’avaient pas droit au crédit d’impôt pour études. Ils y auront droit à compter de 2004, si l’employeur ne rembourse aucune partie du coût des études.

Le budget propose de porter à 13 ans (3 ans rétrospectivement et 10 ans prospectivement) le report des pertes d’entreprise postérieures au 22 mars 2004.

Le taux de la déduction pour amortissement des ordinateurs achetés après le 22 mars 2004 s’établira à 45 %. Le taux de la déduction pour amortissement du matériel d’infrastructure pour réseaux de données sera porté à 30 % pour le matériel acquis après le 22 mars 2004.

Selon la jurisprudence, certaines amendes et pénalités imposées aux contribuables dans le cours de leurs activités sont déductibles. De nombreuses personnes au sein du gouvernement estimaient que de telles déductions étaient immorales. Il ne sera donc plus possible de déduire les amendes ou pénalités imposées après le 22 mars 2004 en application d’une loi du Canada, d’une province ou d’un État étranger. Font exception les intérêts et pénalités imposés en application de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et des dispositions sur la TPS/TVH de la Loi sur la taxe d’accise.

Plus tôt cette année, la Cour suprême du Canada a déterminé que le gouvernement fédéral était assujetti aux mêmes restrictions que tout le monde en matière de délai de prescription pour la perception des créances fiscales. Comme il le fait habituellement en réaction à des décisions qu’il n’aime pas, le gouvernement a modifié les règles de perception pour satisfaire à ses objectifs. Le projet de loi C30 étend à 10 ans le délai de prescription pour la perception de créances fiscales et s’applique à toute créance fiscale exigible au 4 mars 2004.

Le gouvernement a également présenté des mesures législatives visant à limiter la déduction de pertes quand, selon lui, l’entreprise n’a aucune chance de réaliser un profit. Ces mesures, qui en sont encore au stade de la discussion, sont radicales et complexes.

Je sais bien qu’il y a des contribuables qui tentent de radier « des pertes » découlant d’entreprises fictives. Je trouve cependant déplaisant que, des années plus tard, le gouvernement puisse refuser rétrospectivement des pertes légitimement déduites par un contribuable. J’espère sincèrement que le gouvernement réévaluera cette mesure législative.

Sur ce, bonne saison d’impôt!

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Don Goodison, CFP, FCGA, est associé du cabinet Kemp Harvey Goodison, CGA, à Burnaby (Colombie-Britannique). Courriel : goodison@axionet.com.