Bulletin
Un nouveau régime de réglementation pour les organismes de bienfaisance
TIRÉ DU NUMÉRO : JUILL.-AOÛT 2005
Un nouveau régime de réglementation pour les organismes de bienfaisance enregistrés est entré en vigueur en mai 2005, dans le cadre du projet de loi C-33 intitulé Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004.
Voici les principaux changements législatifs :
- De nouvelles options en cas d’inobservation, autres que la révocation de l’enregistrement, sous forme de mesures de sévérité moyenne prévoyant des sanctions financières progressives.
- Plus d’informations sur les organismes de bienfaisance qui ne suivent pas la réglementation, puisque l’ARC pourra annoncer les sanctions imposées aux organismes.
- Un nouveau système impartial d’examen et d’appel des décisions rendues par l’ARC touchant l’enregistrement et les nouvelles sanctions.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 12 millions de dollars par année pour appuyer la réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance afin d’accroître la confiance du public et du secteur bénévole dans la réglementation des organismes de bienfaisance, et d’améliorer la façon dont ils sont réglementés.