Normes comptables du Canada 

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Normes comptables du Canada

À titre de président du Conseil des normes comptables du Canada (CNC), Paul Cherry, FCA, assure la surveillance de l'élaboration du nouveau plan stratégique du CNC. À la fin de janvier, il a exposé à la rédaction de CGA Magazine les enjeux qui se posent actuellement à la profession comptable et au CNC.

TIRÉ DU NUMÉRO : MARS-AVRIL 2005

On a beaucoup parlé des mesures prévues pour passer à des normes internationales plus intégrées en 2005. À ce stade, où en sommes-nous par rapport à l'harmonisation des normes internationales?

Nous sommes encore loin d'avoir réussi à éliminer les différences importantes. Par contre, pour ce qui est d'un processus et des accords de collaboration, un mécanisme est déjà en place. Je dirais donc que nous nous approchons d'une méthode pour traiter ces questions. Les problèmes les plus importants sont cependant étroitement interreliés. Nous arrivons à un point critique où nous ne pouvons plus faire de grands progrès ou prendre un tournant décisif sans renforcer considérablement notre cadre conceptuel et régler les problèmes complexes qui se présentent. L'élaboration d'une norme, pour simple qu'elle soit, demande déjà plusieurs années; à l'échelle internationale, il nous faudra peut-être de cinq à sept ans pour pouvoir aller de l'avant. Cela dit, cette période sera fertile en événements. Dans l'ensemble, je suis très optimiste.

Dans quelle mesure surveille-t-on l'application des normes entrées en vigueur en Europe en janvier 2005?

Nous comptons suivre l'évolution des normes en Europe de très près. La SEC s'est montrée catégorique : le véritable enjeu à présent réside autant dans la qualité de la mise en œuvre que dans celle des normes. On s'est au début beaucoup inquiété de savoir s'il s'agirait de « vraies » normes — elles semblaient trop floues, offraient trop d'options. Ces obstacles ont été surmontés puisque la plupart des options ont été éliminées et que les normes sont accompagnées d'un plus grand nombre d'indications de mise en œuvre. La grande question actuellement porte sur leur application concrète. Seront-elles traitées comme des normes ayant force de loi ou comme des principes directeurs comme c'est le cas ailleurs, notamment dans de nombreux pays d'Europe? Le Canada et le CNC surveilleront la situation de très près, car nous pouvons en tirer beaucoup d'enseignements.

Nous nous pencherons aussi sur la situation de l'Australie, qui s'enorgueillit du fait que ses normes sont plus proches des normes internationales que des normes américaines. Il convient de déterminer quelles seront ces normes internationales afin que les entreprises puissent gérer leurs obligations d'information financière en s'y conformant. Selon moi, l'un des irritants à cette étape est le fait que l'IASB consacre encore du temps à modifier une plate-forme pourtant bien stable dans l'ensemble.

Que pense-t-on actuellement des normes internationales aux États-Unis? Quelles sont les opinions actuelles de la SEC et du FASB?

Il y a une distinction importante entre les positions de la SEC et du FASB. Qui dit normes américaines dit le plus souvent sociétés ouvertes et il faut alors bien sûr tenir compte de la SEC. Nous n'avons pas beaucoup de contacts directs avec la SEC, ce qui n'étonnera personne. J'estime que la SEC a beaucoup investi dans les normes internationales. Elle a collaboré à divers projets depuis 1986 ou 1987 et son engagement à cet égard porte sur tous les aspects possibles. Son chef comptable a déjà dit qu'elle pourrait endosser les normes internationales dans un délai de dix ans, mais à présent, la SEC estime que cela pourrait être plus tard.

Le FASB participe également de très près au processus d'harmonisation mondial. Le FASB et l'IASB se rencontrent une fois par année et ils ont conclu une entente en bonne et due forme pour réaliser l'harmonisation tant à long terme qu'à court terme des normes américaines et internationales. Nous collaborons étroitement avec le FASB, avec qui nous avons d'excellentes relations de travail. Notre expérience avec le FASB est d'ailleurs plus importante que celle de tout autre pays.

Quel défi représente pour le CNC le fait d'emboîter le pas aux changements instaurés par le FASB et par l'IASB?

La réponse à cette question comporte deux volets. Tout d'abord, pour ce qui est de nos nouveaux projets, nous sommes obligés d'emboîter le pas au FASB et à l'IASB dans le cadre de nos accords de partenariat international. Nombreux sont ceux qui ne comprennent pas que ces accords sont officiels. Outre le CNC, le partenariat compte huit organismes et nous nous sommes tous engagés à faire concorder nos programmes de travail. Ainsi, quelqu'un qui ne suivrait pas de très près la normalisation ne pourrait à première vue différencier les programmes de travail du FASB, de l'IASB et du CNC. Nous cherchons vraiment à établir des programmes de travail communs. Cela ne veut pas dire que nous sommes tenus d'accepter le résultat des projets qui en découlent, mais nous estimons que nous devons avoir un point de départ, un cadre conceptuel communs. Le Canada doit donc se tenir au courant de ce qui se fait ailleurs.

J'en arrive à présent au deuxième volet de la réponse : Se pourrait-il que le Canada soit à la traîne de certains autres pays? Je ne crois pas que le Canada ait jamais accusé de retard sur les normes internationales. Sur certaines questions — par exemple, les instruments financiers — s'il semble que l'IASB a mis en œuvre des normes longtemps avant le Canada, dans les faits, le point de départ était un projet conjoint du Canada et de l'IASB. Quant à nos divergences par rapport aux États-Unis, les opinions à ce sujet sont partagées : certains les déplorent, d'autres s'en réjouissent et d'autres encore, plus rares, jugent que nous devrions adopter intégralement les normes américaines.

Dans l'ensemble, il semble néanmoins que le consensus à l'égard des normes canadiennes soit plus grand que je ne le pensais, en dépit d'intérêts opposés légitimes qui en font pencher certains vers des liens plus étroits avec les États-Unis. Par contre, nombreux sont ceux qui pensent qu'un tel rapprochement est inadéquat et trop coûteux. Le système américain est axé essentiellement sur les sociétés ouvertes américaines et on me demande souvent quelles raisons pourraient pousser le Canada à adopter ce système. Franchement, le CNC n'a jamais eu l'intention d'intégrer massivement les règles américaines, mais nous essayons d'éliminer les différences importantes.

Quelles sont les principales critiques formulées aujourd'hui à l'égard des normes comptables canadiennes?

Un petit groupe de mécontents pense que nous ne sommes pas assez normatifs et voudrait essentiellement que nous adoptions intégralement les PCGR américains. Il s'agit toutefois d'une très faible minorité. Je crois qu'en général, on craint plutôt que le Canada se laisse tenter par le modèle américain de normes comptables détaillées s'appuyant sur des règles. À cet égard, il se peut que cette critique soit le reflet anticipé de l'idée que le modèle américain est un mauvais choix pour le Canada. Ces inquiétudes posent des difficultés en pratique, car il ne s'agit pas seulement des normes, prises isolément, mais aussi de la façon dont elles sont traitées dans notre système de droit et dans notre culture. À tort ou à raison, notre système est très intégré au système américain. Nombreux sont ceux qui pensent que nous devrions élaborer des normes concises et laisser place au jugement, mais j'entends déjà beaucoup de comptables dire : « Donnez-moi simplement la réponse. Il est trop risqué de me livrer à une interprétation personnelle des normes pour découvrir plusieurs années plus tard qu'un juge n'est pas d'accord avec moi. » C'est pour cela aussi que l'examen actuel de notre stratégie est si important. À quoi bon rédiger un énoncé de principes relativement bref sans l'accompagner de règles détaillées lorsque, dans les faits, la législation exerce des pressions qui ne vont pas dans le même sens. Nous devons éliminer cette tension.

Que pouvez-vous nous dire sur l'information différentielle pour les petites et moyennes entreprises?

Le Canada a été plus loin que tout autre pays pour alléger non seulement les obligations d'information, mais aussi certaines exigences en matière de constatation et d'évaluation. Si la plupart des intéressés appuient fortement les traitements différentiels pour certaines sociétés fermées, les opinions restent très partagées. Pour certains, nous n'avons pas encore assez allégé les obligations des entreprises, tandis que pour d'autres, nous sommes sur la bonne voie, mais l'approche actuelle devrait être rodée pendant une plus longue période. D'autres encore s'inquiètent de l'absence de comparabilité entre les sociétés fermées. Dans le cadre de l'élaboration de notre nouveau plan stratégique, nous avons établi qu'il était impératif d'approfondir nos recherches sur ce sujet afin de permettre au CNC de prendre une décision éclairée.

Comment percevez-vous les relations entre le CNC et CGA-Canada?

Nous entretenons d'excellentes relations avec CGA-Canada. Les exemples de collaboration entre les deux organismes sont nombreux. Nous nous sommes récemment employés de part et d'autre à intensifier les échanges, et c'est formidable. Nous nous réjouissons du récent détachement d'un représentant de CGA-Canada. Il s'agit là d'une occasion extraordinaire à la fois pour la personne choisie et pour le Conseil. D'autres affectations semblables ont été couronnées de succès et, actuellement, la nature du travail et les possibilités sont exceptionnelles, notamment sur le plan du partenariat international. Les échanges sont très fructueux. Nous traitons avec les experts de premier rang de tous les ressorts territoriaux où il se fait de la normalisation. Personne ne cherche à entraver la participation de qui que ce soit. Il ne fait aucun doute qu'en tant que normalisateur, le Canada est tenu en haute estime, et nous avons notre mot à dire sur les occasions que nous voulons saisir.

Comment les CGA peuvent-ils participer au processus de normalisation?

Nous espérons pouvoir accroître le nombre de participants à nos processus. Nous comptons actuellement sur un vaste réseau de bénévoles, un groupe très précieux pour nous. Plus de 80 personnes, qui ne sont pas toutes des comptables, participent en tout temps aux groupes consultatifs et aux comités. Nous misons sur une participation diversifiée. Par ailleurs, nous aimerions recevoir un plus grand nombre de commentaires sur nos projets. Étant donné l'internationalisation accrue de la normalisation, il est vraiment important que nous ayons l'attention des parties prenantes dès le début du processus. Le dégagement d'un consensus à l'échelle internationale peut prendre du temps. Si quelqu'un souhaite soulever une question fondamentale au dernier moment, il est extrêmement compliqué de tenir compte de son point de vue.

Il devient de plus en plus difficile de compter sur l'intérêt des parties prenantes avant la fin du processus de normalisation et avant que la mise en œuvre soit en cours. Nous devons nous assurer de leur participation dès les premières étapes du processus et faire en sorte qu'elles ne négligent pas les documents publiés sous le prétexte qu'ils ne sont « que » des exposés-sondages. Elles attendent souvent le résultat définitif, mais étant donné le processus, il est alors trop tard pour rectifier le tir. Nous essayons de rendre la participation au processus de normalisation plus facile pour nos parties prenantes. Ainsi, le CNC organise un plus grand nombre de tables rondes officieuses. Il sollicite également les commentaires des parties prenantes sur des sujets qu'il pourrait inclure dans son programme de travail et affiche sur son site Web les enquêtes et les états d'avancement concernant les projets techniques qu'il entreprend.

CGA-Canada et d'autres organisations ont exprimé publiquement leurs inquiétudes quant à l'indépendance du CNC. Quelle est votre opinion à ce sujet?

J'aimerais présenter ici à la fois une analyse de ce qui a été accompli et mon opinion personnelle. La question de l'indépendance du CNC a été examinée plusieurs fois dernièrement, notamment par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui n'y a pas vu matière à problème. Elle a aussi été soigneusement étudiée par notre propre Conseil de surveillance, qui en est arrivé à la même conclusion. Pour ma part, je n'ai jamais eu d'inquiétude à cet égard et je n'ai jamais senti, dans le cadre de mes fonctions de président du CNC, que nous avions à faire un quelconque compromis. Je crois que la revue de notre orientation stratégique pourrait en un sens apaiser cette inquiétude. D'un point de vue réaliste, quelle que soit leur orientation stratégique, à moins qu'ils soient complètement isolés, les organismes nationaux de normalisation voient leur rôle évoluer. Nous sommes très ouverts à cette évolution et l'accueillons très favorablement. C'est quelque chose de très positif.

De plus, quelle que soit notre stratégie, les deux principaux acteurs demeurent le FASB et l'IASB. Je crois qu'à l'échelle internationale, on préférerait qu'il y ait un contrepoids à ces organismes. La situation serait sinon catastrophique selon la plupart des parties prenantes, qui redoutent une prédominance du FASB, non pas parce que les États-Unis ont les meilleures normes, mais bien parce qu'ils ont la Bourse de New York. L'appui à des organismes de normalisation nationaux forts est très net.

Vu le faible nombre de normalisateurs actifs dotés d'infrastructures solides, l'information financière subirait un dur coup à l'échelle mondiale si nous perdions l'un des conseils nationaux. L'apport du Canada devrait se traduire par des projets de recherche comme les projets sur l'évaluation et sur les instruments financiers auxquels nous avons participé. Par deux fois déjà, le CNC s'est dissocié du courant de pensée dominant et a fourni des commentaires constructifs, prouvant ainsi son utilité. Cependant, s'il reste encore quelques inquiétudes à l'égard de l'indépendance du Conseil, je crois bien qu'elles se dissiperont à mesure que le rôle des normalisateurs nationaux évoluera.

Quand le nouveau plan stratégique sera-t-il approuvé?

Nous souhaitons le publier sous forme d'exposé-sondage d'ici la fin de mars 2005 et comptons fixer la période de réception des commentaires à 120 jours. Compte tenu d'une période de délibérations sur les commentaires, nous espérons pouvoir commencer la mise en œuvre du plan d'ici le 1^eravril 2006.

Dès que l'orientation stratégique sera confirmée, nous nous attèlerons à l'examen de notre programme de travail afin de déterminer s'il est compatible avec la stratégie. Puis, lorsque nous parviendrons à un consensus sur la vision qui nous guidera au cours des cinq prochaines années, nous nous pencherons sur quelques autres questions, telles que la taille du Conseil ou le fait que ses membres doivent travailler à temps plein ou à temps partiel. Nous tiendrons ensuite une autre série de discussions sur les choix clés que nous devons faire. Il faut aussi tenir compte des exigences légales et du temps qu'il faudra pour les respecter. Nous poursuivrons donc nos délibérations et nos consultations avec le gouvernement et les organismes de réglementation.

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