Normes
Événements postérieurs à la date de clôture
Le CNC a publié récemment un deuxième exposé-sondage proposant des modifications au chapitre 3820 du Manuel.
TIRÉ DU NUMÉRO : MAI-JUIN 2005 | PAR STEPHEN SPECTOR
En mars 2004, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage dans lequel il proposait des modifications au chapitre 3820 du Manuel, Événements postérieurs à la date de clôture. La principale modification consistait à définir la période de prise en compte des événements postérieurs comme la période comprise entre la date de clôture et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. Cette modification visait à prolonger la période de prise en compte des événements postérieurs qui se produisent au delà de la date d'achèvement.
Une autre modification visait à définir la date d'autorisation de la publication et à exiger que cette date, et les personnes ayant autorisé la publication des états financiers, soient indiquées dans les notes complémentaires. Le chapitre 3820 modifié devait s'appliquer à toutes les entités; aucune exception n'était prévue pour les organismes sans but lucratif, et aucun traitement différentiel n'était proposé.
À partir des réponses reçues à la suite de la publication de l'exposé-sondage, le CNC a conclu que des modifications devaient être apportées aux propositions; ces modifications étaient suffisamment importantes pour justifier un deuxième exposé-sondage. Publié en mars 2005, le deuxième exposé-sondage maintient les modifications proposées en mars 2004 visant le prolongement de la période de prise en compte des événements postérieurs ainsi que les exigences liées à l'autorisation de publication.
Le deuxième exposé-sondage introduit par contre une distinction entre les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes et les entreprises autres. Les premières s'entendent — des sociétés ouvertes, des coopératives, des institutions financières réglementées et des sociétés de portefeuille des institutions financières réglementées, des entreprises à tarifs réglementés, ainsi que des entreprises publiques et des organismes publics de type commercial. Les entreprises autres que des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes comprennent les petites entreprises ou entreprises fermées, les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite.
Cette distinction est cruciale. Le deuxième exposé-sondage exige que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes recherchent, identifient et communiquent les événements postérieurs qui se produisent entre la date de clôture et une date qui n'est pas antérieure à la date d'autorisation de publication. Par ailleurs, une entité autre qu'une entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes doit rechercher, identifier et communiquer les événements postérieurs qui se produisent entre la date de clôture et une date qui n'est pas antérieure à la date d'achèvement.
La date d'autorisation de publication est la date à laquelle les responsables de la gouvernance, par exemple le conseil d'administration, approuvent la publication des états financiers, y compris les notes complémentaires. Cette date est plus tardive que la date d'achèvement, qui correspond généralement à la date à laquelle la direction a achevé de recueillir l'information et de préparer les états financiers et détermine que les états financiers, y compris les notes complémentaires, donnent une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR).
De plus, les entités devront indiquer leur date limite de prise en compte des événements postérieurs. Cette date correspond à la date jusqu'à laquelle une entité recherche et identifie les événements postérieurs. Elle n'est pas antérieure soit à la date d'autorisation de publication (pour les entreprises ayant l'obligation publique de rendre des comptes), soit à la date d'achèvement des états financiers (pour toutes les autres entités).
Événements postérieurs donnant lieu à des ajustements et ne donnant pas lieu à des ajustements
Le deuxième exposé-sondage fait également la distinction entre les événements postérieurs donnant lieu à des ajustements et ne donnant pas lieu à des ajustements :
- les événements postérieurs donnant lieu à des ajustements sont ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture;
- les événements postérieurs ne donnant pas lieu à des ajustements sont ceux qui indiquent des situations apparues après la date de clôture.
Par conséquent, une entité doit ajuster les montants constatés dans ses états financiers pour refléter les événements postérieurs qui
- se produisent entre la date de clôture et la date d'autorisation de publication des états financiers, mais qui sont liés à des situations qui existaient à la date de clôture;
- sont importants.
De plus, une entité est tenue d' indiquer les effets sur ses états financiers d'événements postérieurs qui se produisent entre la date de clôture et la date d'autorisation de publication des états financiers, mais qui sont liés à des situations qui existaient à la date de clôture. La communication d'informations est également nécessaire pour les événements postérieurs qui
- ont trait à des situations apparues après la date de clôture;
- auraient comme conséquence d'influencer les décisions économiques des utilisateurs s'appuyant sur les états financiers dans leur ensemble.
La revue des événements postérieurs porte notamment sur la question de savoir si l'entité demeure une entité en exploitation.
Échéanciers
Les échéanciers suivants, tirés du deuxième exposé-sondage, indiquent de façon succincte les exigences différentes pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes et pour les entreprises autres. La principale différence concernant les dates est la suivante : la date limite de prise en compte des événements postérieurs correspond à la date de publication pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, et à la date d'achèvement pour les entreprises autres.
Harmonisation internationale
Contrairement au premier exposé-sondage, les modifications apportées par le deuxième exposé-sondage au chapitre 3820 ne se traduiront pas par l'harmonisation avec l'IAS 10, Events After the Balance Sheet Date. Seules les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes seront tenues d'indiquer la date d'autorisation de publication des états financiers et les personnes ayant autorisé la publication. Le CNC a également décidé d'exclure une exigence contenue dans l'IAS 10 visant la communication, le cas échéant, du fait que les propriétaires ou d'autres ont le pouvoir de modifier les états financiers après la publication. Comme il ne s'agit pas d'une pratique courante au Canada, le CNC a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'exiger des informations vraisemblablement non pertinentes.
De plus, les entreprises autres que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes ne communiquent que les événements postérieurs connus de la direction qui se produisent entre la date limite de prise en compte des événements postérieurs et la date de publication. Pendant cette période, ces entreprises auraient la responsabilité d'identifier de façon passive les événements postérieurs, plutôt que la responsabilité de rechercher et d'identifier de façon active les événements postérieurs entre la date de clôture et la date d'achèvement.
Par ailleurs, l'application du chapitre 3820 ne créera pas de différence entre les PCGR du Canada et des États-Unis pour ce qui est des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. Le deuxième exposé-sondage n'interdit pas à une entreprise de communiquer les événements postérieurs survenus jusqu'à une date plus tardive. Par exemple, une entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes pourrait suivre la pratique ou la réglementation en matière de valeurs mobilières en vigueur aux États-Unis pour la communication des événements postérieurs tout en se conformant au projet de norme canadienne, en prolongeant la période de prise en compte des événements postérieurs de la date d'autorisation de publication des états financiers jusqu'à la date de leur publication.
La norme définitive devrait être publiée au quatrième trimestre de 2005. Si les modifications proposées sont adoptées, le « nouveau » chapitre 3820 s'appliquera aux états financiers des périodes intermédiaires et aux exercices clos le 30 juin 2006 ou après. L'adoption anticipée sera encouragée.
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Stephen Spector, M.A., FCGA, est propriétaire de Spector and Associates et enseigne la comptabilité de gestion à l’université Simon Fraser. Actuellement, il siège au Conseil d’administration de CGA-C.-B.Courriel : shspector@shaw.ca.