Mobilité transfrontières 

Droit/Expertise comptable

Mobilité transfrontières

Les accords commerciaux ont accru la mobilité des travailleurs, mais les CGA n'ont toujours pas les pleins droits d'exercice partout au Canada — une situation qui pourrait bien changer grâce à une procédure engagée récemment par CGA-Nouveau-Brunswick.

TIRÉ DU NUMÉRO : MAI-JUIN 2005 | PAR GERRY STOBO

Les professionnels voyagent quotidiennement au Canada, en Amérique du Nord et partout au monde pour fournir des services. Il serait donc permis de penser que nous vivons dans un village planétaire où la prestation de services se fait librement. En réalité, toutefois, malgré l'émergence d'accords commerciaux visant à supprimer graduellement les obstacles, la mobilité transfrontières des professionnels est loin d'être parfaite. Et ce problème ne s'applique pas uniquement aux frontières internationales. Au Canada même, les diverses lois et réglementations provinciales et territoriales font obstacle aux professionnels qui désirent fournir leurs services partout au pays. En fait, on estime que le coût des obstacles au fonctionnement efficace du commerce interprovincial s'élève à près de 10 milliards $ par année.

Et bien que certaines barrières internationales aient été abolies, on ne peut parler de libre-échange dans le domaine des services. Au plus, on pourrait dire que les échanges sont « plus libres » que par le passé. Les mouvements transfrontières ont été facilités par plusieurs accords sur le commerce international et interprovincial, notamment l' Accord général sur le commerce des services (AGCS), l' Accord de libre-échangenord-américain(ALENA) et l' Accord sur le commerce intérieur (ACI) du Canada. Ces accords ont tous des répercussions sur la mobilité des professionnels. Par contre, il y a encore beaucoup à faire.

L'AGCS

L'AGCS a été négocié en 1994, au cours des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay qui ont mené à la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Avant la signature de l'AGCS, les accords commerciaux multilatéraux portaient strictement sur le commerce des marchandises. L'AGCS a été le premier accord commercial multilatéral à porter sur des services professionnels tels que les services comptables, juridiques et financiers ainsi que les services d'assurances, de recherche et de développement, de technologies de l'information, d'ingénierie et d'architecture.

L'AGCS établit des règles et des obligations pour chaque pays membre ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends visant à assurer le respect de ces règles. Les parties à l'AGCS ont convenu de ce qui suit : 1) ne pas faire de discrimination en accordant un traitement préférentiel aux fournisseurs de services d'un pays plutôt que d'un autre (traitement de la nation la plus favorisée); 2) ne pas désavantager les fournisseurs de services étrangers en accordant un traitement préférentiel aux fournisseurs de services de leur pays (traitement national); 3) ne pas adopter de mesures limitant l'accès aux marchés, par exemple des contingents, des critères de nécessité économique, des limites maximales de détention d'actions par des étrangers et des exigences visant certains types d'entités (accès aux marchés); 4) administrer la réglementation nationale d'une manière raisonnable, objective et impartiale; 5) faire en sorte que les qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences soient transparentes et objectives et ne constituent pas des obstacles non nécessaires; et 6) faire en sorte que les réglementations et les directives soient publiées et transparentes.

Peu après l'entrée en vigueur de l'AGCS, l'OMC a dressé une liste de professions dont la mobilité transfrontières pouvait être améliorée. La profession comptable venait en tête de liste. Puisque les principes comptables sont essentiellement les mêmes qu'ils soient appliqués à Toronto, à Los Angeles, à Paris, à Hongkong ou à Buenos Aires, l'OMC a créé un comité spécial chargé de faciliter la mobilité des comptables.

Ce comité s'est penché sur les obstacles qui nuisaient à la mobilité des comptables et a fait des recommandations qui sont devenues, en 1998, les Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables. Ces disciplines contiennent des dispositions sur les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences. Elles incitent les pays membres à ne pas adopter de mesures (telles que des prescriptions en matière de qualifications et de licences) plus restrictives que nécessaire pour le commerce et à éliminer les obstacles qui nuisent à la libre circulation des comptables d'un pays à l'autre.

Elles encouragent aussi les pays membres à évaluer les qualifications, la formation et l'expérience qu'a acquises un comptable dans un autre territoire, en proposant le recours à des accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Les groupes professionnels concluent des ARM lorsqu'ils reconnaissent que les prescriptions en matière de formation et d'expérience auxquelles sont assujettis les professionnels d'un territoire sont suffisantes pour qu'ils puissent exercer leur profession dans un autre territoire, sans avoir à se requalifier.

L'ALENA

L'ALENA et l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, qui l'a précédé, ont engendré une explosion du commerce transfrontières des marchandises, certes, mais aussi du commerce des services entre le Canada et les États-Unis. De 1989 à 2002, les exportations de services vers les États-Unis ont pratiquement triplé, pour passer de 11,8 milliards $ à 35,1 milliards $, tandis que les importations ont doublé pour passer de 18,1 milliards $ à 40,8 milliards $.

Le chapitre 12 de l'ALENA stipule que les parties doivent veiller à ce que l'autorisation d'exercer ou la reconnaissance professionnelle des ressortissants d'une autre partie ne constituent pas un obstacle non nécessaire au commerce et à ce que les mesures relatives à la mobilité transfrontières des professionnels soient basées sur des critères objectifs et transparents, « tels la compétence et la capacité d'offrir le service en question ».

En plus d'établir un cadre qui encourage la suppression des obstacles non nécessaires à la mobilité professionnelle, l'ALENA contient un mécanisme permettant aux fournisseurs de services professionnels d'être admis dans les autres pays signataires pour y exercer leurs activités professionnelles. Ainsi, l'appendice 1603.D.1 de l'ALENA stipule que les comptables peuvent se prévaloir, aux fins de la prestation de services comptables, des dispositions qui facilitent la circulation des professionnels entre les pays signataires. Il est à noter que les comptables doivent satisfaire aux exigences du pays en question en matière d'immigration et d'autorisation d'exercer.

L'ACI

Au Canada, les travailleurs se heurtent souvent à des mesures qui nuisent à la prestation de leurs services à l'extérieur de leur province ou de leur territoire. Les dispositions de l'ACI en matière de mobilité des travailleurs, conçues pour éliminer ces obstacles, ont connu un certain succès à en juger par la signature de nouveaux ARM entre certains groupes professionnels du Canada.

Néanmoins, les obstacles non nécessaires persistent. Dans certaines provinces, des lois ou des régimes de réglementation empêchent toujours injustement la prestation de services par des professionnels d'autres provinces. Vous savez sans doute que le Québec n'autorise toujours pas les CGA à fournir des services d'expertise comptable. À part quelques exceptions, seuls les CA peuvent exercer l'expertise comptable au Québec. Il ne s'agit pas uniquement d'un refus de reconnaître la compétence des CGA, mais bien d'une dérogation aux obligations qu'a le Québec en vertu de l'ACI, dérogation qui durera tant que la législation provinciale n'aura pas été modifiée.

En vertu de l'ACI, les provinces et les territoires doivent supprimer les lois ou les règlements qui nuisent à la mobilité professionnelle d'une personne qui a la compétence voulue pour assurer la prestation d'un service. Cette compétence doit être évaluée selon des critères objectifs, et non pas selon le titre professionnel. C'est à cette conclusion qu'a mené la procédure intentée par CGA-Manitoba, en 2001, relativement au régime d'octroi des permis d'expert-comptable de l'Ontario.

En mars 2005, CGA-Nouveau-Brunswick a entamé, conformément à l'ACI, une procédure relative aux lois discriminatoires du Québec en matière d'expertise comptable. Cette discrimination nuit à tous les CGA, mais particulièrement à ceux qui travaillent près de la frontière du Québec et du Nouveau-Brunswick. Les résultats de la procédure portant sur le régime ontarien nous permettent d'espérer que le groupe spécial constitué en vertu de l'ACI en viendra à la conclusion que la législation du Québec contrevient à cet accord. Le gouvernement du Québec devra alors modifier sa législation, comme l'ont fait les gouvernements de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard. Ce n'est qu'alors que les CGA, où qu'ils vivent, pourront fournir des services comptables aux entreprises et aux particuliers qui font des affaires au Québec.

Les accords commerciaux continuent à jouer un rôle important dans la suppression des obstacles à la mobilité au Canada et dans le monde. Toutefois, avant que la libre prestation de services transfrontières devienne réalité, il reste beaucoup à faire pour abattre les obstacles qui nuisent à la mobilité des professionnels. Les capitaux circulent bien d'un territoire à l'autre; il doit en être de même des services comptables.

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Gerry Stobo, LLB, l'un des plus éminents avocats commerciaux du Canada, est associé au bureau d'Ottawa du cabinet Borden Ladner Gervais, dont les services ont été retenus pour la procédure intentée par CGA-Nouveau-Brunswick en vertu de l'ACI en mars 2005.