Échos de CGA-Canada
TIRÉ DU NUMÉRO : MAI-JUIN 2005
Demande de création d'un groupe spécial
CGA-Nouveau-Brunswick a officiellement demandé la constitution d'un groupe spécial en vertu de l' Accord sur le commerce intérieur (ACI) pour résoudre le problème de l'accès de ses membres à l'exercice de l'expertise comptable au Québec.
Les CGA ne peuvent pas fournir de services d'expertise comptable au Québec; seuls les comptables agréés peuvent le faire. Cette injustice persiste depuis longtemps alors que, dans pratiquement tous les autres territoires et provinces du Canada, les CGA ayant les compétences voulues peuvent exercer l'expertise comptable.
Selon l'ACI, le Québec et les autres provinces doivent supprimer les obstacles qui nuisent à la circulation des professionnels compétents d'une province à l'autre. Relativement à la profession comptable, l'ACI stipule que les gouvernements provinciaux doivent permettre l'exercice de la profession d'expert-comptable aux personnes compétentes pour exercer cette profession dans une autre province du Canada, en se basant sur une évaluation objective de leur compétence et sans tenir compte de la manière dont cette compétence a été acquise.
En invoquant ces principes pour lancer sa procédure, CGA-Nouveau-Brunswick s'appuie sur un précédent. En octobre 2001, un groupe spécial constitué en vertu de l'ACI a conclu que le régime ontarien de délivrance des permis d'expert-comptable refusait injustement aux CGA du Manitoba le droit d'exercer l'expertise comptable en Ontario.
Les dispositions de l'ACI comprennent un mécanisme qui permet à un particulier de contester les lois provinciales qui sont incompatibles avec les principes et les dispositions de l'Accord. Cette demande officielle de constitution d'un groupe spécial s'inscrit dans le cadre d'un processus que CGA-Nouveau-Brunswick a entrepris l'an dernier.
On trouve plus de renseignements à ce sujet sur le site Web de CGA-Canada à www.cga-online.org/canada.
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Demande de modification de la législation sur les OSBL
Le Service des affaires gouvernementales et réglementaires de CGA-Canada fait pression sur les députés fédéraux pour faire amender le projet de loi C-21 sur les organismes sans but lucratif.
La deuxième disposition du paragraphe 179(1) du projet de loi contredit la définition des compétences des vérificateurs établie dans d'autres lois fédérales comme permet de le constater le fait que les CGA de l'Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse ne peuvent pas vérifier les organismes ayant recouru à la sollicitation, alors qu'ils peuvent vérifier les partis politiques ou les campagnes électorales de candidats.
En les assujettissant à un régime différent de ceux qui régissent d'autres secteurs, pour des questions de compétence fédérale, on pénalise injustement les organismes sans but lucratif. Cela ne respecte ni la lettre ni l'esprit de l' Accord sur le commerce intérieur.CGA-Canada demande la suppression de la deuxième disposition du paragraphe 179(1) afin d'harmoniser les dispositions relatives aux experts-comptables avec celles d'autres lois fédérales, ainsi qu'avec les objectifs du projet de loi, et de promouvoir des normes nationales de saine gestion publique et de responsabilité financière.
Jusqu'ici, les rencontres entre le Service des affaires gouvernementales et réglementaires et des députés de tous les partis ont été fructueuses. La plupart des membres du comité responsable reconnaissent le bien-fondé des arguments de l'Association en cette matière.
CGA-Canada a présenté les arguments de l'Association au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie en mars 2005. Le texte de cette présentation se trouve sur le site Web de CGA-Canada.
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Nouvelle norme de formation professionnelle continue
Pour se conformer à une nouvelle norme internationale, le Conseil d'administration de CGA-Canada a adopté, en mars, une norme de formation professionnelle continue qui vient renforcer les directives déjà extrêmement rigoureuses de l'Association en cette matière.
Selon cette nouvelle norme, les CGA doivent accumuler 120 heures de perfectionnement professionnel, dont 60 heures d'apprentissage vérifiables, sur une période mobile de trois ans. Les associations provinciales et territoriales pourront imposer des critères supplémentaires et la date d'entrée en vigueur pourra varier d'une région à l'autre. Le changement le plus important réside dans la méthode de mesure, qui sera désormais en heures plutôt qu'en crédits. Le passage à la déclaration en heures sera échelonné sur une période de trois ans.
Selon le Code des principes d'éthique et règles de conduite, tous les CGA sont tenus de maintenir leurs compétences professionnelles. L'Association s'en remet au jugement professionnel de chaque membre quant au choix des activités de perfectionnement pertinentes. CGA-Canada est l'un des rares organismes comptables où la formation professionnelle continue est obligatoire pour tous les membres, et non pas uniquement pour ceux qui exercent l'expertise comptable. Ce n'est là que l'une des exigences mises en place par l'Association pour protéger les intérêts du public et de la profession.
La norme de formation professionnelle continue de CGA-Canada est conforme à l'IES 7, une norme de formation publiée l'an dernier par l'International Federation of Accountants. On peut consulter le texte intégral de la nouvelle norme de CGA-Canada dans le Reper (www.cga-pd.net).
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Appel à commentaires du CNC sur son projet de plan stratégique
À la suite de son appel à commentaires de l'été dernier sur son projet d'orientation future, le Conseil des normes comptables (CNC) a rédigé un projet de plan stratégique pour 2006 à 2011 et a lancé un nouvel appel à commentaires.
Le CNC a décidé d'adopter des stratégies distinctes pour les sociétés ouvertes, les sociétés fermées et les organismes sans but lucratif, et propose des directives propres à chaque type d'entité.
Le CNC propose la convergence des PCGR canadiens avec les International Financial Reporting Standards (IFRS) sur une période de cinq ans pour les sociétés ouvertes, les PCGR américains pouvant également être appropriés lorsque les autorités de réglementation et autres autorités compétentes en permettent l'application. Le CNC continuera d'appliquer les éléments appropriés des PCGR aux OSBL et élaborera d'autres normes pour les situations propres à ce secteur.
CGA-Canada appuie l'adoption des IFRS au Canada. Par contre, elle se préoccupe toujours du manque d'indépendance de l'organisme de normalisation canadien. Elle présentera des commentaires sur le projet de plan stratégique et continuera à participer activement au processus de normalisation canadien, à défendre les intérêts des CGA et à solidifier ses liens avec le CNC.
Les particuliers et les organismes sont invités à présenter leurs commentaires sur le projet de plan stratégique d'ici le 31 juillet 2005. L'appel à commentaires se trouve sur le site du CNC au www.acsbcanada.org.
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Remaniement de l'outil d'autoévaluation
Le nouvel Outil d'évaluation des compétences (OEC), qui se trouve dans le Reper, permet aux CGA d'évaluer aisément leurs propres besoins en matière de perfectionnement professionnel et de cerner les ressources voulues pour y répondre.
Le nouvel OEC se présente dans un format Flash intuitif qui permet aux utilisateurs d'évaluer leur maîtrise de compétences particulières et de comparer ensuite leur propre profil aux profils cibles. Il fait ressortir immédiatement les compétences à perfectionner et fournit des liens aux cours, séminaires et articles du Reper qui portent sur ces compétences.
L'OEC a été mis à jour en fonction des compétences validées par le récent sondage analytique des activités professionnelles effectué par l'Association, de manière que les profils cibles témoignent bien des besoins et des attentes du marché. Outre une description de chaque énoncé de compétence, vous y trouverez les attentes correspondant aux quatre niveaux de compétence. Le programme de formation demeure toujours axé sur l'acquisition de compétences, plutôt que de simples connaissances techniques, même après l'accréditation.
L'OEC se révélera utile non seulement comme outil d'autoévaluation mais comme outil d'établissement d'objectifs professionnels et de planification de carrière. Les membres le trouveront dans le Reper ( www.cga-pd.net), auquel ils ont accès gratuitement, en cliquant sur Compétences dans la barre d'outils supérieure.
Vous trouverez également, dans le Reper, un nouveau service appelé Solutions ressources humaines. Pour une période d'essai allant jusqu'au 9 août 2005, les membres du Reper auront accès gratuitement à cette ressource, laquelle coûte habituellement 499 $ par année. Vous y trouverez rapidement des conseils et des réponses explicites aux questions sur les ressources humaines que se posent les entreprises canadiennes.
Comités du Conseil pour 2004-2005
Comité de vérification
Brenda L. Waechter, FCGA (C.-B.) – présidente
Chris Edworthy, FCGA (Alb.)
John McCulloch, CGA (N.-É.)
Comité des finances
Jackie Poirier, FCGA (N.-É.) – présidente
Susan McGillivray, CGA (Ont.)
Len Pietrzykowski, FCGA (C.-B.)
Pierre Samson, FCGA (Qué.)
Louise Usick, CGA (Sask.)
Comité des distinctions honorifiques
John J. Nagy, FCGA (C.-B.) – président
Ernie J. Boudreau, FCGA (N.-B.)
Michel Guindon, FCGA (Qué.)
Shirley Reilly, FCGA (Ont.)
Laura Leigh White, FCGA (Alb.)
Comité international
Joyce Evans, FCGA (Ont.) – présidente
Derek C. Huestis, CGA (Î.-P.-É.)
Moe Jones, CGA (C.-B.)
Gregory M. Kuzminski, FCGA (Man.)
John J. Nagy, FCGA (C.-B.)
Luc Provencher, FCGA (Qué.)
Comité national de la formation
James C. Gaa, FCGA (Alb.) – président
Emilio Boulianne, CGA (Qué.)
John Carter, CGA (T.N.-O./Nunavut)
Diana Eisenhauer, FCGA (N.-É.)
Rita M. Estock, FCGA (C.-B.)
Joyce Evans, FCGA (Ont.)
Debra J. Feltham, CGA (T.-N.-L.)
Paula Gallant, CGA (Î.-P.-É.)
Alac Ho, CGA (International)
David Inhaber, CGA (Alb.)
Egbert McGraw, FCGA (N.-B.)
Catherine Mengel, CGA (Sask.)
Ladi Millard, CGA (Yukon)
Debbie Mortimer, CGA (Man.)
Comité national des normes professionnelles
Bruce Hutton, FCGA (Ont.) – président
Gordon Clissold, CGA (C.-B.)
Ginette Fortin, FCGA (Qué.)
Rod Goetz, CGA (Ont.)
Robert Harrison, FCGA (N.-B.)
Don Hillstead, CGA (Sask.)
Trevor McCormick, CGA (T.-N.-L.)
Michael McKay, CGA (Yukon)
Laurie Ouellette, FCGA (T.N.-O./Nunavut)
Brenda Reid, FCGA (N.-É)
Alex Robert, CGA (Î.-P.-É.)
Stephen N. Rosenfield, FCGA (Man.)
Laura Leigh White, FCGA (Alb.)
Comité d'étude du régime d'assurance responsabilité professionnelle
Kent D. Ferguson, FCGA (T.N.-O./Nunavut) – président
D. Scott Anderson, FCGA (Man.)
Gordon Chan, FCGA (C.-B.)
Bruce Hutton, FCGA (Ont.)
Comité de planification stratégique
Dany Girard, FCGA (Qué.) – président
John S. Carpenter, FCGA (Alb.)
Ron Colucci, FCGA (Ont.)
Michael Geiger-Wolf, FCGA (Man.)
Alain Laplante, FCGA (Qué.)
Terry LeBlanc, FCGA (N.-B.)
Gordon H. Ruth, FCGA (C.-B.)
Comité d'étude de la politique fiscale et budgétaire
Everett Colby, FCGA (Ont.) – président
James Dunphy, FCGA (Alb.)
Bob Harvey, FCGA (C.-B.)
Grant Kirkup, FCGA (Man.)
Groupe consultatif sur le contenu éditorial du magazine
Laura Leigh White, FCGA (Alb.) – présidente
Sandra Bishop, FCGA (T.-N.-L.)
Patrick Keller, CGA (C.-B.)
Michel Laliberté, FCGA (Qué.)
Cameron Morrill, CGA (Man.)
Groupe des directeurs généraux
Anthony Ariganello, FCGA (CGA-Canada)
Bill Caulfield, CGA (Hon.) (C.-B.)
John Carpenter, FCGA (Alb.)
Lin March, FCGA (Sask.)
Len Hampson, FCGA (Man.)
Diane Burgess, CGA (Ont.)
Alain Girard, FCGA (Qué.)
Trudy Dryden, FCGA (N.-B.)
Robert Landry, CGA (Î.-P.-É.)
Nouvelle-Écosse – à venir
Terre-Neuve-Labrador – à venir
Groupe d'orientation sur l'exigence d'un diplôme universitaire
David R. White, FCGA (T.-N.-L.) – président
Grant Christensen, FCGA (Man.)
Roger Hébert, FCGA (N.-B.)
Bill Johnson, FCGA (C.-B.)
Alain Laplante, FCGA (Qué.)
Groupe de travail sur l'examen des activités traditionnelles
Jackie Poirier, FCGA (N.-É.) – présidente
John S. Carpenter, FCGA (Alb.)
Bill Caulfield, CGA (Hon.) (C.-B.)
Conseil de la Fondation de recherche
Diana Eisenhauer, FCGA (N.-É.) – présidente
Lynda Carson, FCGA (CGA-Canada)
Stephen Spector, FCGA (C.-B.)
Daniel Zéghal, FCGA (Ont.)
Réception pour les membres du Parlement
En février, CGA-Canada a souligné le retour des législateurs dans la capitale en les conviant, comme l'an dernier, à une réception au Rideau Club où les ont accueillis Louise Nesterenko, FCGA, présidente du Conseil, et Anthony Ariganello, FCGA, président et chef de la direction.
On comptait, parmi la centaine d'invités, des ministres, des sénateurs, des députés, des représentants d'organismes non gouvernementaux, des fonctionnaires et des CGA. Ces derniers ont ainsi eu l'occasion, dans une ambiance décontractée, de sensibiliser les membres du gouvernement fédéral à certaines questions.