Perspective
Les pleins droits d'exercice au Québec
| TIRÉ DU NUMÉRO : NOV.-DÉC. 2005 | |
PAR DANY GIRARD, B.A.A., FCGA — PRÉSIDENT DU CONSEIL DE CGA-CANADA |
Vous savez sans doute qu'un groupe spécial formé aux termes de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) a récemment délivré un rapport sur le droit à la mobilité des CGA du Nouveau-Brunswick. La procédure invoquant l'ACI lancée par CGA-Nouveau-Brunswick s'inscrit dans une longue campagne menée par les CGA, sur plusieurs fronts, pour achever la lutte pour nos droits d'exercice dans la seule province où cette question n'est toujours pas réglée.
Ce rapport, remis aux parties en cause le 19 août, est clair et sans équivoque. Il constitue donc un jalon important dans la résolution de la question. Dans son rapport, le groupe spécial demande au gouvernement du Québec d'adopter des réformes législatives afin d'éliminer entièrement les restrictions qui empêchent les professionnels comptables qui ne sont pas CA, comme les CGA, d'exercer l'expertise comptable dans la province.
Le groupe spécial fait également valoir que les restrictions qui limitent actuellement l'exercice de l'expertise comptable au Québec entravent le commerce intérieur et causent un préjudice. Il confirme, dans ses conclusions, ce que CGA-Canada sait depuis longtemps : il n'y a absolument rien qui justifie le maintien du statu quo. Le temps est venu de modifier les lois désuètes et restrictives en vigueur au Québec, qui ne servent qu'à perpétuer le monopole inutile et injuste qu'exercent les CA sur l'exercice de l'expertise comptable dans cette province.
Maintenant que nous avons en main le rapport du groupe spécial, nous pouvons passer à la prochaine étape, c'est-à-dire la mobilisation des membres, des législateurs et des autres parties intéressées pour faire des pressions en vue d'amener une réforme dans les plus brefs délais. Il n'est habituellement pas dans la nature des gouvernements d'agir rapidement. Pourtant, nous nous devons de convaincre le gouvernement du Québec que c'est le moment ou jamais d'apporter promptement une solution à une question d'importance.
La situation actuelle n'a absolument aucun sens du point de vue de la politique publique. Pourquoi les CGA du Québec pourraient-ils vérifier les comptes des commissions scolaires, des coopératives, des caisses populaires, de la plupart des municipalités et des cégeps, mais pas ceux d'autres entités commerciales? Un grand nombre de ces institutions jouent pourtant un rôle très important dans le bien-être et la stabilité économique des collectivités québécoises.
Et pourquoi les CGA du Québec devraient-ils se voir imposer des restrictions inutiles quand les CGA des autres provinces sont désormais tous habilités à exercer l'expertise comptable? Partout au Canada, les CGA sont soumis à un processus d'accréditation exhaustif et rigoureux et à des règles de conduite professionnelle très strictes; ils possèdent donc amplement les compétences voulues pour fournir toute la gamme des services comptables, les services de vérification y compris.
Le monopole désuet des CA ayant perdu de sa pertinence, la nécessité de faire des changements, rapidement, s'impose.
Le succès de notre démarche repose maintenant sur notre travail de mobilisation au Québec. Nous aurons besoin d'un effort concerté de la part des CGA de tous les milieux professionnels — des milieux d'affaires aux milieux universitaires. Nous devrons nous efforcer de convaincre le gouvernement que le temps des discussions est révolu et qu'il est maintenant temps de passer à l'action. Nous devons avancer en toute confiance et en toute unité. En travaillant ensemble, nous pourrons provoquer ce changement, pour le plus grand bien des entreprises, des consommateurs et du grand public. Pour en savoir plus sur la façon dont vous pouvez faire avancer la cause, communiquez avec nous à l'adresse suivante : Ottawa@cga-canada.org.
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