Taxes à la loupe
La taxe de vente
« Taxes à la loupe » est une nouvelle rubrique ayant pour but de faciliter la compréhension des taxes de vente canadiennes.
TIRÉ DU NUMÉRO : JANV.-FÉVR. 2006 | PAR R. JASON RICHE
En 2006, la taxe sur les produits et services (TPS) fêtera ses 15 ans. Bien qu'elle soit encore relativement jeune comparativement à l'impôt sur le revenu, la TPS fait désormais partie intégrante du paysage fiscal canadien. Bien que la taxe de vente soit de plus en plus déterminante pour les entreprises, elle n'est pas toujours bien comprise.
Les praticiens le savent bien : le système canadien de la taxe de vente est à la fois unique et complexe. En effet, le Canada est le seul pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui compte à la fois une taxe à la valeur ajoutée (TVA) et une taxe sur les ventes au détail (TVD). Pour ce qui est de la TVA, la TPS fédérale s'applique à la fourniture de la plupart des biens (immeubles, corporels et incorporels) et services au Canada. De façon générale, les entreprises inscrites aux fins de la TPS qui effectuent des fournitures taxables au Canada peuvent recouvrer la TPS en réclamant des crédits de taxe sur les intrants. C'est ce qui caractérise fondamentalement une TVA; pour la plupart des entreprises, la TPS ne devrait donc pas représenter un coût.
À compter du 1er avril 1997, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont supprimé leur TVD et se sont joints aux instances fédérales pour créer une TPS à taux plus élevé qui s'applique aux fournitures effectuées dans ces provinces. Ce taux de TPS plus élevé est souvent appelé taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH s'applique au taux de 15 % (plutôt que les 7 % de TPS en vigueur ailleurs au Canada). Le Québec a sa propre TVA : la taxe de vente du Québec (TVQ). Pour l'essentiel, la TVQ est identique à la TPS relativement aux fournitures effectuées au Québec, et elle s'applique au taux de 7,5 %, calculé sur le montant TPS comprise.
Outre la TPS, cinq provinces canadiennes (l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique) imposent la TVD à des taux variant de 7 % à 10 %. Cette taxe est prélevée auprès des acheteurs de biens meubles corporels et de certains services. Fait à noter, les biens incorporels, les biens immeubles et de nombreux services ne sont pas taxés, une règle qui tend toutefois à changer au fil des décisions des provinces de taxer certains services et certains biens incorporels, dont les logiciels dans la plupart des provinces, l'assurance en Ontario et les services juridiques en Colombie-Britannique.
L'élément qui contribue le plus à distinguer une TVD d'une TVA est le suivant : la TVD versée par une entreprise est généralement non recouvrable. Si ce n'est de quelques exonérations particulières, la majorité des biens et des services taxables sont assujettis à la TVD. En outre, certains biens et services sont soumis à d'autres taxes. Ainsi, des droits de douane s'appliquent à certains biens importés au Canada. Des taxes d'accise fédérales sont prélevées sur l'assurance, le carburant et d'autres biens ou services. Ces taxes, associées aux taxes de vente évoquées ci-dessus, sont souvent désignées collectivement sous l'appellation d' impôts indirects.
L'obligation d'inscription
L'une des principales questions qui se posent aux organisations relativement aux taxes de vente est de savoir s'il leur faut ou non s'inscrire, facturer les taxes, les percevoir et les remettre. En général, les personnes doivent s'inscrire et obtenir un numéro de TPS s'ils effectuent des fournitures taxables au Canada. L'exigence relative à l'inscription à la TVQ est la même au Québec. De façon analogue, les provinces appliquant la TVD exigent généralement de leurs entreprises qui fournissent des biens ou des services taxables qu'elles s'inscrivent à titre de fournisseurs.
Aux fins de la TPS, les fournitures taxables effectuées par des non-résidents canadiens qui ne sont pas inscrits sont réputées être effectuées hors du Canada, sauf si le non-résident « exploite une entreprise » au Canada. Par conséquent, les non-résidents qui effectuent des fournitures taxables au Canada doivent s'inscrire aux fins de la TPS s'ils exploitent une entreprise au Canada. Mais ce statut n'est pas défini dans la législation relative à la TPS. Toutefois, un siècle de jurisprudence a mené à un critère visant à établir si un non-résident exploite ou non une entreprise au Canada. Il s'agit de déterminer où le marché a été conclu et où les activités qui génèrent le profit ont eu lieu; si la réponse à l'une ou l'autre de ces questions est le Canada, il est fort probable que le non-résident exploite une entreprise au Canada.
Ce critère a été adopté par l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans son énoncé de politique P-051R, Exploitation d'une entreprise au Canada, publié le 9 mars 1992 (et révisé le 8 mars 1999). La politique P-051R contenait également une liste des facteurs secondaires à prendre en considération lorsque les questions énoncées ci-dessus ne permettaient pas de trancher la question. Parmi ces facteurs figurent les lieux de la livraison, du paiement, de la fabrication, de la sollicitation, de l'entreposage des stocks, du bureau, des employés, des comptes bancaires, de la fourniture des services et l'endroit où le nom de l'entreprise figure dans un annuaire.
Fondamentalement, la politique P-051R contenait des critères relativement clairs pour déterminer si un non-résident devait s'inscrire aux fins de la TPS ou de la TVH. Avec la publication, le 29 avril 2005, de la politique P-051R2 (qui remplace la politique P-051R), cette clarté est menacée. L'ARC ne serait probablement pas d'accord avec cette affirmation, mais il semble que le ministère ait dérogé à sa politique antérieure, et cela simplement peut-être parce qu'elle a voulu regarder la jurisprudence avec un œil neuf. Selon la politique P-051R2, les critères visant à déterminer si un non-résident exploite une entreprise au Canada reposent sur l'existence de 12 facteurs. Ces facteurs englobent les 10 « autres facteurs » de la politique P-051R, auxquels s'ajoute la prise en compte de l'endroit où l'entreprise conclut ses marchés et de l'endroit où elle fait ses achats ou acquiert ses actifs.
Grosso modo, l'ARC a maintenant diminué l'importance de l'endroit où l'entreprise conclut ses marchés et a remplacé la prise en compte de l'endroit où ont lieu les activités qui génèrent le profit par l'endroit où l'entreprise fait ses achats ou acquiert ses actifs. L'ARC est d'avis, semble-t-il, que ces 12 facteurs devraient être pondérés différemment selon les caractéristiques de la situation. La politique P-051R2 contient donc 21 exemples regroupés en quatre catégories (location, fourniture de produits par vente, fourniture de services et commerce électronique) visant à illustrer comment ces 12 facteurs doivent être pondérés. L'on est en droit de penser que certaines des conclusions tirées de ces exemples ne reflètent pas nécessairement les conclusions auxquelles parviendrait un tribunal, si l'on en juge par la jurisprudence. Une chose est sûre, cependant : l'ARC a bel et bien réussi à semer la confusion.
Pour revenir à la question de la TVD, il est intéressant de noter que, depuis quelques années, certaines provinces ont souscrit à une obligation d'inscription aux fins de la TVD de portée plus grande que celle qui prévalait auparavant. Depuis l'année 2000 en Colombie-Britannique et 2002 au Manitoba, les non-résidents doivent s'inscrire aux fins de la TVD s'ils sollicitent des commandes, acceptent des commandes et/ou vendent et livrent des biens meubles corporels aux consommateurs dans la province. Ces exigences s'apparentent à celles qui s'appliquent depuis 1995, dans le cas de la TVQ, aux résidents canadiens qui ne sont pas des résidents québécois et qui n'exploitent pas d'entreprise au Québec, mais qui sollicitent des commandes dans la province pour la fourniture de biens meubles corporels devant être livrés aux consommateurs au Québec.
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R. Jason Riche, CGA, est directeur principal, Impôts indirects, chez Deloitte à Toronto.