Stratégie fiscale
Les dommages-intérêts représentent-ils un revenu?
Pouvez-vous répondre clairement aux questions de vos clients?
TIRÉ DU NUMÉRO : JUILL.-AOÛT 2006 | PAR J. THOMAS McCALLUM
Pour les comptables, la question de l'imposition des dommages-intérêts et des indemnités est souvent déconcertante et incertaine, tout comme le sont généralement les lois fiscales sur le sujet. Les dommages-intérêts peuvent être imposables ou non, au titre du capital (par opposition au revenu) ou non, ou encore ils peuvent résulter d'une poursuite intentée pour préjudice corporel. Aux fins du présent article, les dommages-intérêts s'entendent du dédommagement reçu par la partie lésée pour le préjudice que lui a causé une autre partie légalement responsable.
La Loi de l'impôt sur le revenu traite expressément de certains dommages-intérêts et indemnités versés en cas de litiges commerciaux et du traitement réservé aux recours. Mentionnons, entre autres, l'expropriation, la faillite, la saisie hypothécaire, la reprise de possession en vertu d'une vente avec réserve de propriété et le règlement de dettes. D'autres recours, comme certains de ceux qui sont accordés aux actionnaires lésés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, sont traités dans la Loi de l'impôt sur le revenu, mais difficiles à trouver. Ainsi, lorsque le tribunal ordonne que la société rachète les actions de l'actionnaire lésé, vous devez appliquer les « règles » habituelles régissant l'achat par la société de ses propres actions plutôt qu'une règle directement citée dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Emploi
La Loi de l'impôt sur le revenu traite expressément des dommages-intérêts reçus à l'égard de la perte d'un emploi. Depuis la fin de 1981, les dommages-intérêts de cette nature sont inclus dans la définition d'allocation de retraite. À ce titre, ils sont entièrement imposables, même s'ils peuvent être différés au moyen d'un transfert (moyennant certaines restrictions) à un régime enregistré d'épargne-retraite. Les frais juridiques engagés pour établir le droit à de tels montants ou pour les recouvrer sont déductibles.
D'autres types de dommages-intérêts liés à l'emploi, comme les indemnités versées par une commission des accidents du travail pour maladie, blessure ou décès, sont inclus dans le revenu, mais exclus du revenu imposable par une déduction compensatoire. Cependant, si l'employeur continue de verser le salaire ou le traitement de l'employé, à cause de la convention collective par exemple, tout salaire ou traitement en sus de l'indemnité versée par la commission des accidents du travail sera imposable en vertu des dispositions « habituelles » de la Loi de l'impôt sur le revenu sur le revenu d'emploi.
Préjudice corporel
Les dommages-intérêts reçus pour préjudice corporel — incluant le décès — ne sont pas imposables. Ceux-ci comprennent les dommages-intérêts spéciaux et généraux, même si la totalité ou certains d'entre eux sont établis d'après la perte de revenus. De nombreux dommages-intérêts pour préjudice corporel sont fondés sur la perte de revenu après impôt du particulier. Les dommages-intérêts fondés sur le dédommagement pour perte de la capacité de gain (par opposition à la perte de revenu) sont souvent calculés sur des montants avant impôt.
Lorsque la personne lésée est âgée de moins de 21 ans, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le revenu, incluant les gains en capital, tiré du bien qu'elle a acquis avec les dommages-intérêts reçus n'est pas imposable avant le début de l'année d'imposition où elle atteint l'âge de 22 ans. Le revenu comprend l'intérêt composé.
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit aussi que le contribuable de moins de 21 ans peut, la veille de son 21e anniversaire, faire le choix de constater une disposition réputée à la juste valeur marchande de toute immobilisation acquise avec les dommages-intérêts. Le prix de base rajusté du bien peut ainsi être majoré sans que le gain soit imposé entre-temps.
Il est aussi important de noter que l'intérêt avant jugement est considéré comme faisant partie des dommages-intérêts et il n'est donc pas imposable. Les dommages-intérêts payés par versements périodiques ne sont pas imposables, même s'ils peuvent sembler constituer des versements de rente aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. La rente est définie plutôt largement dans la Loi de l'impôt sur le revenu et s'entend des sommes payables à intervalles réguliers, en vertu d'un contrat, d'un testament, d'une fiducie ou autrement.
Les dommages-intérêts versés par un assureur risques divers, qui sont aménagés comme un « règlement structuré » (généralement par l'achat d'un contrat de rente à prime unique), ne seront pas imposables non plus, si les exigences prévues dans l'IT-365R2 sont respectées.
Entreprise
Le traitement fiscal du montant reçu à titre de dommages-intérêts ou d'indemnité relativement à des litiges commerciaux est beaucoup plus difficile à catégoriser à cause des multiples facettes de la demande et du règlement. Pour s'y retrouver, il est essentiel de pouvoir déterminer d'abord ce que les dommages-intérêts cherchent à dédommager. On peut appliquer ici certains principes généraux.
Premièrement, il faut se rappeler de l'objet du recours — remettre la personne lésée dans la même position où elle se trouvait avant le préjudice.
Si les dommages-intérêts visent la perte de bénéfices résultant, par exemple, de l'inexécution d'un contrat, ils seront généralement considérés comme un revenu, en particulier s'il n'y a eu ni perte ni destruction d'une immobilisation. En cas de perte ou de destruction d'un bien commercial, comme des stocks, les dommages-intérêts seront aussi considérés comme un revenu.
En cas de perte ou de destruction d'une immobilisation ou d'un actif incorporel, les dommages-intérêts seront considérés comme appartenant au capital, ce qui donne lieu à un gain en capital. Le gain peut représenter une récupération de l'amortissement ou une réduction du coût du bien. Certains actifs incorporels, identifiables ou non, constituent des immobilisations admissibles, et les dommages-intérêts accordés seront pris en compte aux fins de l'impôt à cause de leur incidence sur le montant cumulatif des immobilisations admissibles.
Si les dommages-intérêts représentent une compensation pour la destruction de la structure génératrice de bénéfices de l'entreprise ou parce que celle-ci est sensiblement paralysée (au moins une partie substantielle de l'entreprise est touchée et sa structure même est affaiblie ou disloquée), les dommages-intérêts sont considérés comme appartenant au capital. Ici, les dommages-intérêts pourraient être liés à un ou des biens précis, et donc traités comme ci-dessus avec tout montant résiduel ou non attribuable affecté à une immobilisation admissible, ou selon l'un ou l'autre, selon les circonstances.
Un dernier conseil : ne confondez pas l'établissement des dommages-intérêts sur la base des bénéfices ou de la perte de bénéfices comme preuve que les dommages-intérêts sont accordés au titre du revenu plutôt que du capital.
Nous n'avons abordé que superficiellement la question de l'imposition des dommages-intérêts, mais espérons que ces informations s'avéreront utiles pour vos clients. Un outil de plus à ajouter à votre panoplie.
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J. Thomas McCallum, CBV, FCGA, est conseiller en évaluation d'entreprises et en fiscalité à Whitby (Ontario). M. McCallum est aussi l'auteur de plusieurs cours de perfectionnement professionnel offerts par CGA-Canada. Courriel : jtmc@jthomasmccallum.com.
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