Normes
Le rapport du vérificateur
Des modifications proposées au Manuel de l'ICCA alignent le libellé du rapport du vérificateur sur celui de la norme ISA.
TIRÉ DU NUMÉRO : NOV.-DÉC. 2006 | PAR STEPHEN SPECTOR
En juillet 2006, le Conseil des normes de vérification et de certification (CNVC) publiait un exposé-sondage, proposant de modifier le chapitre 5400 du Manuel, Rapport du vérificateur : le rapport type , en fonction du nouveau libellé du rapport type figurant dans la norme internationale ISA 700, The Independent Auditor's Report on a Complete Set of General Purpose Financial Statements. La phase I s'exécute très rapidement et la phase II, prévue pour 2007, traitera des autres questions et proposera d'adopter la norme ISA 700 conjointement avec la norme ISA 701, The Independent Auditor's Report on Other Historical Financial Information, et la norme ISA 800, The Auditor's Report on Special Purpose Audit Engagements.
Les modifications proposées vont comme suit :
Responsabilité de la direction
La description de la responsabilité de la direction est plus détaillée. Elle comprend la conception, la mise en place et le maintien d'un contrôle interne pertinent aux fins de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle et ne comportant pas d'inexactitudes importantes résultant de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité du vérificateur
Le paragraphe de délimitation du rapport du vérificateur est renforcé par une description plus complète de la responsabilité précisant :
- que la vérification comprend l'évaluation du risque que les états financiers comportent des inexactitudes importantes;
- que le vérificateur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité qui a trait à l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle afin de définir des procédés de vérification appropriés dans les circonstances;
- que la prise en compte du contrôle interne par le vérificateur n'a pas pour but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne et qu'en conséquence, le vérificateur n'exprime pas d'opinion.
Recul du vérificateur
La norme ISA 700 établit que le vérificateur doit prendre du recul pour juger si les états financiers donnent une image fidèle, car les règles déontologiques ne lui permettent pas de s'associer à des états financiers trompeurs. Dans les normes canadiennes, il n'est pas explicitement question de prendre du recul, bien que, à l'instar des normes internationales, les règles de déontologie interdisent au vérificateur de s'associer à des états financiers trompeurs.
La norme ISA 700 envisage également le cas extrêmement rare où le fait de suivre les PCGR pourrait aboutir à des états financiers trompeurs. Elle indique que si le vérificateur se trouvait dans des circonstances l'amenant à conclure que la conformité à une règle donnée aboutirait à produire des états financiers trompeurs, il évaluerait la nécessité de modifier son rapport. Les normes canadiennes actuelles sont muettes sur la question.
Image fidèle
La norme ISA 700 s'applique au rapport du vérificateur qui porte sur des états financiers répondant aux deux critères suivants :
- il s'agit d'états financiers à vocation générale;
- le cadre d'information financière utilisé est conçu pour donner une image fidèle.
Le second critère n'est pas défini dans l'ISA 700. Ce critère est important car s'il n'est pas appliqué, le vérificateur doit faire rapport selon la norme ISA 800, The Auditor's Report on Special Purpose Audit Engagements (en cours de révision pour devenir la norme ISA 701). Il n'exprimerait alors pas une opinion avec réserve mais se prononcerait plutôt sur la question de savoir si les informations ont été « établies de façon appropriée, en conformité avec le cadre ». Les normes canadiennes se fondent seulement sur le premier critère. Par conséquent, lorsque le vérificateur fait rapport sur des états financiers à vocation générale, son opinion repose sur la notion de l'image fidèle et le postulat que le cadre est conçu à cet effet. Le type d'opinion fondé sur la conformité, envisagé pour la nouvelle norme ISA 701, est absent des normes canadiennes.
Date du rapport et événements postérieurs
La révision de la norme ISA 700 visait également à clarifier la question de la date du rapport du vérificateur dans la norme ISA 560, Subsequent Events. La norme ISA 700 précise que la date du rapport du vérificateur ne doit pas être antérieure à la date à laquelle le vérificateur a obtenu des éléments probants suffisants et adéquats, notamment à l'appui du fait qu'un jeu d'états financiers complet a été préparé, et que les personnes dûment autorisées ont déclaré qu'elles en assumaient la responsabilité.
La révision de la norme ISA 560 amènera le CNVC à s'interroger sur le traitement d'autres différences subsistant entre les normes canadiennes et internationales. Ainsi, la norme ISA 560 ne permet pas la datation du rapport du vérificateur dans le cas d'un événement qui survient après la date du rapport mais avant la publication des états financiers. Selon cette norme, le vérificateur ne peut fixer une date antérieure à la date d'approbation des états financiers modifiés, et il est tenu d'augmenter l'étendue de ses procédés à l'égard des événements postérieurs jusqu'à la date de son nouveau rapport.
Autres chapitres modifiés
Dans l'exposé-sondage, on propose également des modifications à d'autres chapitres, notamment les suivants :
- chapitres 5090, Vérification des états financiers — introduction, et 5095, Assurance raisonnable et risque de mission de vérification, qui concernent les objectifs et les principes régissant la vérification;
- chapitre 5110, Conditions de la mission;
- chapitre 5405, Date du rapport du vérificateur;
- chapitre 6550, Événements postérieurs à la date du bilan.
L'International Assurance and Auditing Standards Board (IAASB) avait publié une
version révisée de la norme ISA 700 en décembre 2004, mais le nouveau libellé du rapport du vérificateur vise à améliorer la compréhension du rôle et du rapport du vérificateur, grâce à des descriptions plus claires des responsabilités respectives de la direction et du vérificateur, à une description à jour du processus de vérification qui reflète les nouvelles normes sur le risque de mission, et à la clarification de l'étendue des responsabilités du vérificateur à l'égard du contrôle interne.
La norme ISA 700 révisée prend effet pour les rapports du vérificateur datés du
31 décembre 2006 ou d'une date ultérieure. Le CNVC fixera à 2007 l'entrée en vigueur des modifications pour que les praticiens aient le temps de les mettre en œuvre. Cependant, comme il le fait généralement, le CNVC encouragera l'application anticipée du nouveau libellé.
L'IAASB prévoit publier deux nouvelles normes ISA au début de la prochaine année :l'ISA 701, The Independent Auditor's Report on Other Historical Financial Information, et l'ISA 800, The Independent Auditor's Report on Summary Audited Financial Statements. Ces normes fourniront des indications sur le libellé du rapport du vérificateur lorsque des états financiers sont établis à des fins particulières ou lorsque le vérificateur fait rapport sur des états financiers condensés. Ces projets ont été retardés en raison du projet sur la clarté de l'IAASB, qui vise la révision de la structure et de la terminologie de l'ensemble des normes ISA.
[ Haut de la page ]
Stephen Spector, M.A., FCGA, est propriétaire de Spector and Associates et enseigne la comptabilité de gestion à l’université Simon Fraser. Actuellement, il siège au Conseil d’administration de CGA-C.-B.Courriel : shspector@shaw.ca.