Taxes à la loupe
Question de franchise?
Pourquoi l'observation de la réglementation sur les douanes est si importante.
TIRÉ DU NUMÉRO :
NOV.-DÉC. 2006 | PAR
R. JASON RICHE
« J'importe mes produits en franchise de droits de douane et j'ai un courtier. Alors, pourquoi devrais-je m'inquiéter de l'observation de la législation sur les douanes? » Les spécialistes des impôts indirects se font souvent poser la question. Les droits à l'importation ont considérablement diminué depuis l'entrée en vigueur de l'ALÉNA, mais des motifs impérieux devraient inciter les entreprises qui importent des produits au Canada à se préoccuper de l'observation de la législation sur les douanes.
Pénalités
Par son Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), applicable aux produits importés en franchise de droits ou non, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) encourage les commerçants transfrontaliers à respecter la législation douanière. Cette législation reconnaît divers défauts d'observation de sorte que les pénalités varient entre
25 $ et
25 000 $ par infraction. La pénalité augmente si la même infraction se répète.
Certaines pénalités sont fixes; de nombreuses autres correspondent à un pourcentage de la valeur des produits importés. Ainsi, un importateur qui omet de déclarer toutes ses importations est passible d'une pénalité de
2 000 $ ou
20 % de la valeur des produits non déclarés, selon le montant le plus élevé des deux. Si l'importateur commet la même infraction trois fois dans l'année, la pénalité grimpe à
6 000 $ ou
60 %, selon le montant le plus élevé des deux.
Les exportateurs devraient savoir que de nombreuses infractions prévues dans le RSAP peuvent s'appliquer aux défauts d'observation tant à l'exportation qu'à l'importation. Plus de 15 infractions visent expressément les cas d'inobservation par les exportateurs.
Quelle est la probabilité de se voir imposer une pénalité du RSAP? Tout dépend du moment où l'ASFC détecte l'effet de l'inobservation. L'ASFC peut imposer des pénalités lors de l'arrivée des produits au Canada ou beaucoup plus tard, après une vérification. Depuis l'introduction du RSAP, en
octobre 2002, l'ASFC a infligé plus de
36 000 contraventions et perçu plus de
24 M$ en pénalités.
Pas nécessairement en franchise
Les sociétés qui achètent des produits auprès de producteurs américains ou mexicains supposent généralement qu'ils sont libres de tout droit. Cependant, selon l'ALÉNA, seuls les produits qualifiés
d'« originaires », selon la définition de l'ALÉNA, sont libres de droits. Les règles d'origine ne confèrent l'admissibilité qu'aux produits qui satisfont à des critères d'origine parfois complexes et rigoureux, et écartent les produits provenant d'autres pays qui ne font que passer sur le territoire d'un pays signataire de l'ALÉNA ou qui n'y font l'objet que d'un léger traitement. Les produits fabriqués au Mexique et aux
É.-U. ne sont donc pas tous importés au Canada en franchise de droits en vertu de l'ALÉNA.
Même si les produits sont admissibles en vertu de l'ALÉNA, l'importateur doit conserver une preuve d'admissibilité sous la forme d'un certificat d'origine dûment rempli. Si l'ASFC demande de produire le certificat et que l'importateur ne le fait pas adéquatement, l'importation fera l'objet d'une imposition des pleins droits réguliers exigibles. L'ASFC peut alors décider de scruter toutes les importations du produit pour les quatre dernières années, afin de repérer les déclarations incorrectes. Selon les conclusions, une vérification complète pourrait être effectuée. Même si les conclusions ultimes rétablissent l'admissibilité du produit en vertu de l'ALÉNA, le processus d'appel exige beaucoup de temps et des coûts considérables.
La plupart des importateurs se fient aux certificats que leur remettent les vendeurs. Mais que se
passe-t-il si l'administration douanière décide de vérifier le processus de qualification du vendeur? Comme il faut fréquemment compter au moins un an avant de connaître les conclusions de la vérification, c'est la valeur de plusieurs années d'importations qui risque d'être disqualifiée au moment où l'administration douanière a terminé sa vérification. Si des droits sont exigibles à cause de la disqualification, l'importateur est tenu de les payer, même si les produits sont revendus depuis longtemps. L'importateur prudent devrait faire preuve de diligence en examinant les demandes d'admissibilité de ses produits soumises par le vendeur en vertu de l'ALÉNA, et envisager d'inclure une clause dans ses contrats d'achat selon laquelle le vendeur sera responsable des coûts si le statut du produit en vertu de l'ALÉNA est modifié à cause d'une erreur de sa part.
Retards dans la chaîne d'approvisionnement
Depuis les événements du 11 septembre 2001, la circulation sécuritaire des produits et des gens entre les frontières préoccupe davantage les administrations douanières canadienne et américaine, ce qui explique le nombre de nouvelles initiatives, lois et lignes directrices en matière de sécurité qui, prises globalement, contribuent à allonger les délais de traitement des importations à la frontière. Ces retards augmentent les frais de transport et la durée des cycles des produits et, dans un environnement
juste-à-temps, pourraient même entraîner des arrêts de la chaîne de production.
Les sociétés qui peuvent prouver qu'elles ont observé les lois et les règlements sur les douanes pourraient être admises à participer à des programmes qui peuvent renverser cette tendance décrite plus haut. Citons, à titre d'exemple, le Programme d'autocotisation des douanes (PAD), le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et le
Customs-Trade Partnership Against Terrorism
(C-TPAT) américain. Ces programmes offrent des avantages importants aux importateurs qui peuvent clairement démontrer l'observation des lois et fournir les pistes de vérification nécessaires, incluant le dédouanement accéléré, la présentation de déclarations consolidées mensuelles à l'arrivée, et l'accès à des voies réservées aux postes frontaliers.
On croit souvent que l'observation des lois ralentit la chaîne d'approvisionnement. En réalité, c'est l'inefficacité des systèmes et des procédés qui entraîne l'inobservation des lois et pose des risques réels aux échanges transfrontaliers. Ce sont les retards de livraison, qui peuvent entraîner une réduction du chiffre d'affaires, qui posent le risque le plus évident. Parmi les autres risques, mentionnons la diminution de la satisfaction de la clientèle, l'imposition de pénalités du RSAP et l'effet que l'inobservation des lois pourrait avoir sur l'image de l'entreprise. L'intégration des procédés douaniers aux procédés administratifs des importateurs et des exportateurs devrait permettre de hausser le degré d'observation en matière de douanes et faciliter la circulation des produits à la frontière.
Les importateurs (et les exportateurs) croient peut-être qu'ils sont à l'abri de ces problèmes parce qu'ils font appel à un fournisseur de services (un courtier, par exemple) pour s'acquitter des tâches liées aux douanes. On doit cependant noter que l'ASFC tient l'importateur (et l'exportateur) officiel responsable de l'exactitude et de l'intégralité des opérations douanières ainsi que de toute pénalité pour défaut d'observation des lois qui pourrait être imposée en vertu du RSAP.
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R. Jason Riche avec la collaboration de
Heather Missouri
R. Jason Riche, CGA, est directeur principal, Impôts indirects, chez Deloitte à Toronto.