La convergence de la réglementation 

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La convergence de la réglementation

Questions et observations sur la convergence mondiale des normes de gouvernance et de présentation de l'information.

TIRÉ DU NUMÉRO : NOV.-DÉC. 2006 | PAR RAMONA DZINKOWSKI

La convergence des règles établies par les normalisateurs du monde entier donne à penser que le monde des affaires est une planète de plus en plus petite. Bon nombre conviennent qu'un ensemble unique de normes internationales est essentiellement une bonne chose, mais nombreux sont ceux qui s'inquiètent de la nature de la convergence de la réglementation, de l'influence exercée par la sphère politique et de la domination qu'elle pourrait exercer sur l'activité de normalisation.

Les récentes fusions de bourses américaines et autres bourses internationales alimentent ce débat. Malgré que la Securities and Exchange Commission (SEC) ait annoncé qu'elle n'avait pas l'intention d'étendre son contrôle réglementaire à d'autres pays, certains ont laissé entendre qu'une fusion entre une bourse américaine et Euronext, la première bourse transnationale d'Europe, pourrait néanmoins se traduire par l'application à l'Europe des règles sévères de la loi Sarbanes-Oxley en matière de gouvernance.

Dirk E. Witteveen préside le Forum conjoint qui, sous l'égide de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), le Comité de Bâle et l'International Association of Insurance Supervisors (IAIS), se penche sur les questions que soulèvent l'émergence continue de conglomérats financiers et l'estompage des distinctions entre les secteurs des banques, des valeurs mobilières et de l'assurance.

Dans le dialogue qui suit, il commente la nature de la convergence internationale des normes de gouvernance et de présentation de l'information.

CGA Magazine : Parlez-nous des enjeux en matière de réglementation associés à une fusion entre les bourses américaines et les bourses internationales?

Dirk Witteveen : Le principal problème tient au fait que les fusions de grande envergure ont une incidence considérable sur la société. Le regroupement de deux grandes institutions importantes dans leurs collectivités respectives est toujours une difficulté du point de vue réglementaire. Cependant, les autorités de supervision ne doivent pas empêcher ce regroupement. À mon avis, les autorités de réglementation et de supervision doivent se faire discrètes. Leur rôle consiste à fournir un cadre assurant une certaine sécurité à la société. Si on ne peut trouver une solution qui convient à tous, on se retrouvera inévitablement avec un ensemble de règles disparates et complexes nécessitant une collaboration encore plus étroite entre les autorités de supervision.

CGA Magazine : Croyez-vous que du fait de leur taille et de leur culture uniforme pour ce qui est des affaires, les États-Unis pourraient en venir à dominer la scène réglementaire internationale?

Dirk Witteveen : Je suis un peu mal à l'aise avec ce que suppose ce type de raisonnement qui définit la situation comme s'il s'agissait d'une compétition comme le Tour de France ou la Coupe du monde. La question n'est pas de savoir qui va l'emporter ou qui va exercer une domination. Nous comprenons tous que dans l'intérêt d'une économie mondiale stable, on ne peut trouver de solution en imposant ses propres règles et en rejetant celles des autres.

CGA Magazine : Pouvez-vous décrire la tendance actuelle vers une convergence de la réglementation à l'échelle internationale, en vous inspirant peut-être de l'expérience et des difficultés du secteur des services financiers? Quelles sont les influences prédominantes?

Dirk Witteveen : La question est plus importante que vous ne l'imaginez. En matière de convergence, l'un des grands enjeux communs consiste à trouver des façons de limiter le fardeau réglementaire sans mettre en péril la qualité de la supervision. Un autre enjeu concerne la question de la supervision fondée sur des principes ou sur des règles. La supervision fondée sur des principes, qui met l'accent sur les buts et objectifs sous-jacents, gagne du terrain depuis quelques années. Simultanément, on observe un intérêt croissant à l'égard d'une supervision axée sur le risque.

CGA Magazine : Quels sont certains des effets de l'existence de régimes réglementaires différents sur la distorsion de la concurrence?

Dirk Witteveen : Il existe d'énormes différences entre certains secteurs comme les banques et l'assurance dans divers pays. On peut dire que ces différences, dans la mesure où elles influencent votre situation financière, créent des distorsions.

CGA Magazine : Croyez-vous que nous assisterons à une convergence ou au regroupement des organismes de réglementation, étant donné la nature des conglomérats dans le secteur des services financiers?

Dirk Witteveen : En Europe et au Canada, nous observons une tendance à l'intégration des autorités de supervision. Cette intégration entraîne une certaine convergence de la réglementation, mais il ne faut pas surestimer la rapidité de cette évolution car il s'agit d'un processus lent et lourd. Aux États-Unis, la situation est différente; il existe des autorités de supervision des assurances dans chaque État; il y en a donc plus de 50. La supervision de l'activité bancaire est structurée de façon différente en Europe, mais sur ce continent, il existe une multitude de directives et de réglementations. Entre temps, nous tentons de mettre en place de nouvelles règles sur la solvabilité pour le secteur de
l'assurance et d'intégrer les questions plus précises concernant les conglomérats. Cependant, lorsque l'on compare la situation actuelle à celle d'il y a cinq ans, on constate une importante convergence de la réglementation et je m'attends à ce que cette convergence se poursuive parce que les forces du marché l'exigeront.

CGA Magazine : Nous pouvons observer l'influence de la politique américaine sur l'élaboration des PCGR des États-Unis et des règlements de la SEC. Constatez-vous l'émergence de ce genre d'influence dans l'Union européenne?

Dirk Witteveen : Le pendule oscille dans un sens puis dans l'autre. Je crois qu'il y a toujours eu des périodes où la tendance consistait à exercer davantage de pressions politiques sur la supervision et à privilégier l'indépendance des institutions. Ensuite les pressions diminuent, la tendance change, et on observe une plus grande indépendance des autorités de supervision. Il faut retenir que les principes de la supervision bancaire, les accords de Bâle, les principes de l'OICV régissant la supervision des valeurs mobilières et les principes fondamentaux de l'IAIS régissant la supervision du secteur de l'assurance reposent sur le même concept fondamental, à savoir que les autorités de supervision doivent être fortes et indépendantes. Lorsque ces principes fondamentaux sont observés, il y a reddition de comptes. Si les pressions politiques étaient importantes au point de menacer ce concept fondamental, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale réagiraient en donnant un avertissement ferme. Naturellement, les autorités indépendantes doivent toujours lutter et prouver annuellement qu'elles méritent leur indépendance.

CGA Magazine : De temps à autre, on observe des tensions entre le Financial Accounting Standards Board (FASB), la SEC et le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB). Est-ce que des tensions semblables émergent dans l'Union européenne entre les différents organismes de réglementation?

Dirk Witteveen : Il est presque impossible de progresser sans que des tensions surgissent. Les tensions et les pressions sont parfois inévitables.

CGA Magazine : Constatez-vous que des liens plus étroits se tissent entre les organismes normalisateurs comme l'International Accounting Standards Board (IASB), la SEC et le Comité de Bâle en vue de parvenir à un point de vue unique sur certaines questions plus pressantes, et peut-être plus controversées, comme l'évaluation à la juste valeur?

Dirk Witteveen : Oui, effectivement. Il y a eu de nombreux échanges, mais il y a une limite aux ressources. Les grands organismes de normalisation ne peuvent discuter éternellement. Ils doivent aussi obtenir des résultats concrets. Cependant, avec le recul, on note que la vitesse à laquelle les changements s'effectuent est remarquable étant donné la complexité des questions.

CGA Magazine : Avez-vous des conseils à offrir aux stratèges financiers quant à l'évolution de la réglementation et ce à quoi ils peuvent s'attendre au cours des prochaines années?

Dirk Witteveen : Je crains qu'il soit techniquement impossible de voir aussi loin. Tout le secteur est en mouvement. On fait deux pas en avant et un pas en arrière vers la convergence. Pour le moment, la tendance internationale consiste à réduire le fardeau administratif et à adopter une réglementation axée davantage sur les principes et sur les risques. Par leur nature même, ces tendances vont aboutir à une convergence de la réglementation et des normes.

CGA Magazine : Voyez-vous des forces politiques qui se dégagent des différences fondamentales entre le climat des affaires et le climat politique des États-Unis d'une part, et ceux d'autres grands marchés financiers d'autre part?

Dirk Witteveen : Il ne faut pas surestimer ces différences. Elles sont tout à fait normales. En ce qui a trait aux forces politiques, vous ne vous réveillerez pas un matin pour constater que le contexte réglementaire a changé pendant la nuit. Dans l'histoire, les changements les plus importants et les plus radicaux sont associés à des guerres et ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons. De nos jours, les changements se caractérisent davantage par une évolution qu'une révolution. En un sens, ils sont inévitables et incontournables. Pour ma part, ce qui m'intéresse ce n'est pas tant les différences entre les pays et leurs contextes et perspectives en ce qui a trait aux affaires mais plutôt les similitudes et la façon de les exploiter.

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Ramona Dzinkowski est une économiste et une journaliste torontoise primée, qui se spécialise dans les affaires.