Taxes à la loupe
En rétrospective
En 2006, la seule constante a été le changement.
TIRÉ DU NUMÉRO : JANV.-FÉVR. 2007 | PAR R. JASON RICHE
Les changements qui surviennent dans les impôts indirects ont souvent un effet marquant sur les entreprises. Il est donc très important pour les professionnels de se tenir au courant des faits nouveaux et, à cet égard, 2006 a été une année effervescente. Voici quelques réflexions sur les changements apportés et sur ce qu’ils pourraient signifier pour l’avenir.
Réductions de taxes
Il ne fait aucun doute que l’événement marquant de 2006 a été la réduction, en date du 1er juillet, de la TPS, qui est passée de 7 % à 6 % (pour les fournitures effectuées au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, la TPS, que l’on appelle TVH, a été ramenée de 15 % à 14 %). Le gouvernement conservateur a promis une autre réduction de taux cette année, ce qui est intéressant puisque la plupart des pays qui lèvent actuellement une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) analogue à la TPS ont augmenté leurs taux, utilisant la TVA comme une source première de recettes. Pourquoi le Canada va-t-il dans la direction opposée?
En septembre, on a également proposé d’éliminer divers remboursements de TPS accordés aux touristes non résidents, aux promoteurs/organisateurs de congrès et aux exposants. Ces modifications prendront effet le 1er avril, bien que certaines mesures transitoires prolongeront les remboursements jusqu’au 1er avril 2009. Comment ces modifications influeront-elles sur le tourisme canadien?
En outre, dans le budget fédéral de 2006, on a proposé un réaménagement complet de l’actuel régime de pénalités et d’intérêts, à compter du 1er avril . La pénalité qui s’accumule actuellement au taux annuel de 6 % sur les soldes impayés sera remplacée par une pénalité pour défaut de production correspondant à 1 % du montant en souffrance, plus 0,25 % par mois, pour un total combiné maximal de 4 % par année. De plus, l’intérêt sur les soldes impayés correspondra au taux des bons du Trésor à 90 jours, majoré de 4 %. Ni l’un ni l’autre ne sera déductible aux fins de l’impôt sur le revenu. Il sera intéressant de voir l’incidence de ces modifications sur l’actuel programme de divulgation volontaire de l’ARC, qui peut soustraire le contribuable aux pénalités s’il déclare volontairement ses erreurs. Compte tenu de ces modifications, le programme de divulgation volontaire en matière de TPS restera-t-il aussi apprécié?
Du côté provincial, le changement peut-être le plus intéressant est survenu en C.-B. où, aux termes du budget de 2006, tous les services liés aux logiciels sont dorénavant exonérés de la Social Services Tax (SST) (la TVP de la C.-B.). Il s’agit d’un événement très important pour l’industrie des logiciels, qui avait eu droit jusque-là à un traitement sévère (et confus) dans les provinces. D’autres provinces emboîteront-elles le pas?
La Saskatchewan a surpris en ramenant sa TVP de 7 % à 5 % en octobre. Dans un communiqué de presse, le premier ministre Lorne Calvert a affirmé que la prospérité de la Saskatchewan lui permettait d’accorder un tel allégement fiscal. Le taux reviendra-t-il à ce qu’il était si l’économie se met à péricliter?
Jurisprudence
L’année 2006 a aussi été mouvementée pour les tribunaux au chapitre des impôts indirects. Le 27 octobre, dans Dawn’s Place Ltd. v. The Queen, la Cour d’appel fédérale (CAF) se prononçait sur l’appel par la Couronne du jugement du 10 novembre 2005 de la Cour canadienne de l’impôt (CCI). Dawn’s Place, qui exploitait un site Web pour adultes, vendait des abonnements à des clients principalement à l’extérieur du Canada. La société avait été imposée pour défaut de facturer la TPS à ces clients, au motif que l’abonnement constituait une fourniture taxable de biens meubles incorporels.
La CCI avait annulé l’avis de cotisation en faisant valoir que les fournitures effectuées en faveur de ces non-résidents étaient détaxées, puisqu’il s’agissait d’une propriété intellectuelle. Le juge L. M. Little de la CCI avait conclu que Dawn’s Place détenait le droit d’auteur sur le contenu, qu’elle fournissait à ses clients un permis ou un privilège d’utiliser ce droit et qu’en conséquence, elle était parfaitement visée par la disposition de détaxation. La CAF a cependant infirmé le jugement de la CCI, concluant que l’on ne pouvait utiliser cette disposition pour détaxer l’utilisation d’une œuvre faisant l’objet d’un droit d’auteur, mais seulement la fourniture de tout ou partie de l’ensemble des droits qui constituent le droit d’auteur lui-même. Ce jugement, qui risque d’avoir une application très large (même hors de l’industrie des logiciels pour adultes) clarifie quelque peu l’interprétation à donner à cette disposition de détaxation.
Du côté provincial, le 18 mai, la Cour suprême du Canada (CSC) a accordé à la province de la C.-B. la permission d’en appeler de la décision de la Cour d’appel (CA) de la C.-B. dans Christie v. British Columbia. Cette décision est le dernier événement à survenir dans la sempiternelle saga sur la question de savoir si la C.-B. peut légitimement appliquer la SST aux services juridiques, une mesure adoptée initialement en 1992. L’affaire avait débuté en 1999 lors du dépôt par un avocat de cette province d’une requête en jugement déclaratoire selon lequel la législation de 1993 sur la SST outrepassait les pouvoirs (ultra vires) de la législature de la C.-B. dans la mesure où elle entravait la capacité des personnes à faible revenu d’être représentées par un avocat. Le juge Koenigsberg de la Cour suprême de la C.-B. a retenu ce raisonnement. Lors de l’appel devant la CA, le juge est allé encore plus loin en soutenant que la taxe sur les services juridiques était inconstitutionnelle dans la mesure où les services concernaient la détermination de droits et d’obligations par les cours ou les tribunaux administratifs indépendants. Il semble que cette conclusion pourrait s’appliquer, nonobstant la personne à qui les services juridiques sont fournis. Plus précisément, la CA a conclu que la taxe sur les services juridiques violait la règle de droit parce qu’elle limitait l’accès aux tribunaux. L’élément peut-être le plus important ici est l’incidence du jugement de la CSC sur la question de savoir si les autres impôts indirects canadiens devraient s’appliquer ou non à ces services. Plusieurs autres taxes de vente provinciales (notamment au Manitoba, en Saskatchewan, à l’Î-P-É et au Québec) s’appliquent actuellement aux services juridiques tout comme la TPS. Il est à noter, à cet égard, que le gouvernement fédéral interviendra dans l’appel de Christie, et on peut s’attendre à ce que les provinces fassent de même.
De toute évidence, la dernière année a été une année mouvementée au chapitre des impôts indirects, et 2007 promet de l’être tout autant. Nous connaîtrons probablement d’autres modifications de taux, et les tribunaux entendront aussi une pléthore de causes qui pourraient être fort intéressantes. Nous vous tiendrons au courant.
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R. Jason Riche, CGA, est directeur principal, Impôts indirects, chez Deloitte à Toronto.