Réglementation
Petite entreprise, gros fardeau
La surréglementation écrase l’entrepreneuriat.
Que fait-on pour alléger le fardeau réglementaire?
TIRÉ DU NUMÉRO : JANV.-FÉVR. 2007 | PAR JANE COUTTS
Vous avez eu l’idée, pris les risques, monté l’entreprise et même engagé une demi-douzaine d’employés. Vous êtes prêt à prendre de l’expansion... mais le temps vous manque. Tous les mois, vous devez consacrer des heures, voire des jours, à la paperasse que vous impose la réglementation gouvernementale.
Cette paperasse, c’est cette pile de formulaires et de rapports qui s’accumulent et prennent souvent des heures à remplir — des heures que vous pourriez mettre à profit pour faire croître votre entreprise. On estime que, chaque année, ces formalités coûtent presque 33 milliards en productivité aux entreprises canadiennes. Il faut y mettre un frein.
Et ce n’est pas impossible. Selon Le défi de la conformité : Les PME et la réglementation au Canada, un nouveau rapport de CGA-Canada, certains programmes de réduction des formalités réussissent très bien au Canada. Le hic, c’est d’amener les pouvoirs publics à adopter une nouvelle façon de penser, et à s’y tenir.
« Il faut un leadership politique efficace en cette matière », a déclaré le président et chef de la direction de CGA-Canada, Anthony Ariganello, lors du lancement du rapport.
Ce rapport, fondé sur un sondage national et une table ronde, constate que les exigences réglementaires menacent l’entrepreneuriat au Canada en l’immergeant « dans un climat d’appréhension suscité par l’iniquité, le changement, la complexité, la quantité et la répétition inutile » des règlements.
Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), la réglementation est une « taxedéguisée » dégressive qui frappe le plus durement les petites entreprises. La FCEI estime qu’il en coûte chaque année 32,8 milliards aux entreprises canadiennes pour se conformer aux règlements des trois ordres de gouvernement, ce coût s’élevant à 5 317 $ par année pour les entreprises de moins de cinq employés, mais à 2 844 $ pour les entreprises de 5 à 19 employés et 1 104 $ pour les entreprises d’au moins 100 employés.
Dans son rapport intitulé Dossier « R » : La prospérité ligotée par une réglementation excessive publié en 2005, la FCEI a demandé à des propriétaires d’entreprises ce qu’ils feraient s’ils consacraient moins de temps à la réglementation. Sur 10 propriétaires, six investiraient dans des équipements ou des activités d’expansion, quatre augmenteraient la rémunération des employés et trois accroîtraient leurs activités de formation ou embaucheraient.
Le fardeau réglementaire va en fait à l’encontre d’autres objectifs gouvernementaux, selon le vice-président exécutif de la FCEI, Garth Whyte. Il estime que, malgré les politiques de stimulation de l’économie et de l’emploi, l’expansion d’une entreprise est parfois si onéreuse qu’elle n’en vaut pas la peine.
Plus de mal que de bien?
Pour David Simpson, directeur du Ivey Business Families Centre de l’Université de Western Ontario, il ne fait aucun doute que la réglementation des valeurs mobilières — la plus problématique selon les PME interrogées par CGA-Canada — limite la croissance des PME. À vrai dire, elle accroît peut-être même la probabilité de faillite d’une PME.
En effet, les exigences de la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis sont si rigoureuses en ce qui a trait à la reddition de comptes et à l’information à fournir, que les gens hésitent à siéger aux conseils d’administration des PME de peur de s’exposer à des poursuites. « La qualité du mentorat, la qualité du conseil d’administration et la réussite d’une PME vont de pair », affirme M. Simpson.
Le défi de la conformité fait remarquer que les nombreuses mesures adoptées pour réduire les formalités, au fil des ans, ont souvent été peu fructueuses en raison de l’absence d’une « vigilance et d’une reddition de comptes soutenues ». C’est pourquoi la réforme de la réglementation doit relever d’un ministre fédéral qui sera tenu de rendre compte au public des progrès accomplis, selon M. Ariganello.
La titulaire de la chaire Tannenbaum (entrepreneuriat et entreprises familiales) de la Schulich School of Business de l’Université York, Eileen Fischer, estime pour sa part que la croyance répandue selon laquelle la réglementation nuit aux affaires est tout aussi nuisible que la réglementation même, et que les PME diront sans doute que la réglementation les empêche de mener à bien de nouvelles initiatives, qu’elles aient essayé ou non.
À son avis, les pouvoirs publics sont à l’écoute des entreprises et ont adopté certaines mesures très efficaces pour rationaliser les processus ou rendre l’information plus accessible, mais les PME ne semblent pas être conscientes de ces mesures et persistent à croire à l’existence de barrières même là où il y a eu une nette amélioration. « On dirait un problème de marketing », fait-elle observer.
On attirerait sans doute l’attention sur le dossier de la réforme réglementaire si on le confiait à un ministre fédéral tenu de publier des rapports à ce sujet. Toutefois, les sociétés, même petites, sont lentes à modifier leur façon de penser et d’agir. « Est-ce bien là le problème des PME? Il y a beaucoup de règlements aux États-Unis, et pourtant l’entrepreneuriat y occupe une plus grande place qu’au Canada », souligne Mme Fisher.
Réduire, simplifier, rationaliser
Selon Le défi de la conformité, il faudrait d’abord recenser tous les règlements des ministères et organismes fédéraux pour établir un point de départ, sans quoi il serait impossible de faire le suivi des progrès accomplis. Ce suivi et les rapports d’activité à l’intention du public sont essentiels à la réduction de la paperasserie.
Cette formule fonctionne bien en Colombie-Britannique. Lorsqu’il a pris le pouvoir en 2001, le gouvernement libéral du premier ministre Gordon Campbell a annoncé un plan de réforme réglementaire ayant pour but d’accroître la compétitivité de la province en réduisant les formalités et règlements inutiles.
Il s’était donné pour objectif d’avoir réduit la réglementation d’un tiers en 2004 et d’élaborer un cadre d’évaluation des nouveaux règlements. Le recensement initial a révélé qu’il y avait 382 139 exigences réglementaires en Colombie-Britannique en juin 2001. En juin 2006, le gouvernement avait dépassé son objectif initial en éliminant 225 248 exigences, soit 41 %. Plusieurs provinces ont adopté des programmes semblables.
Les mesures prises par la Ville de Winnipeg pour réduire la paperasserie lui ont récemment valu un prix de la FCEI. Winnipeg avait adopté ces mesures parce qu’elle craignait que la baisse de sa population ne soit attribuable à un climat peu favorable aux affaires. Dans son rapport publié en 2004, la Commission de réduction des formalités administratives faisait remarquer qu’il y avait 84 types de permis d’exploitation à Winnipeg, dont les frais étaient tous différents, alors qu’il n’y en avait qu’un seul à Saskatoon.
Les changements proposés allaient de l’élimination de tous les permis d’exploitation et de certaines taxes inhabituelles à la rationalisation des permis d’aménagement. L’important, c’est l’esprit qui animait cette réforme, c’est-à-dire une volonté d’opter pour la solution la moins écrasante.
Cela est essentiel, selon M. Whyte. « Il ne faut pas se leurrer en cherchant à éliminer toute la réglementation, explique-t-il. Il faut plutôt simplifier et rationaliser la réglementation, et l’évaluer régulièrement. Nous voulons que les décideurs se demandent si tel ou tel règlement est vraiment nécessaire. Ils ne s’arrêtent pas à penser à l’agriculteur ou au comptable qui travaille trois ou quatre heures de plus, chaque semaine, pour s’acquitter de ses obligations réglementaires. »
Gouvernement à l’écoute
« Le gouvernement fédéral est conscient du fardeau réglementaire », précise John Connell, directeur général de la Direction générale de la petite entreprise d’Industrie Canada, dont relève le Comité consultatif sur l’allégement du fardeau de la paperasserie qui se compose de fonctionnaires et de gens d’affaires.
« Selon ce qu’on nous dit, c’est l’accumulation de formalités qui pose problème », poursuit M. Connell, en ajoutant que les entreprises sont reconnaissantes de toute mesure prise pour réduire la paperasserie, mais qu’elles souhaitent une approche plus systématique et institutionnalisée. Statistique Canada a demandé à plus de 32 000 entreprises quel était, à leurs yeux, le coût du respect de certaines obligations réglementaires choisies (dont justement celle de remplir des rapports destinés à Statistique Canada). Les résultats de cette enquête feront peut-être ressortir certains domaines où une réforme s’impose.
L’initiative de réglementation intelligente, introduite par Ralph Goodale, ministre des Finances sous l’ancien gouvernement libéral, a « dérapé » après l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement conservateur minoritaire, selon le vice-président exécutif, Politiques, de la Chambre de commerce du Canada, Michael Murphy. Comme le souligne Le défi de la conformité, la réforme réglementaire n’a pas beaucoup d’attrait pour les électeurs et il est peu probable qu’elle devienne une priorité pour un gouvernement provisoire qui ne peut mettre en place qu’un nombre limité d’initiatives pour convaincre la majorité des électeurs de le reporter au pouvoir.
La ministre du Revenu, Carol Skelton, a toutefois fait de cette réforme une priorité en créant, à l’Agence du revenu du Canada (ARC), un groupe de travail chargé d’examiner les politiques et procédures, et de cerner celles qui imposent le fardeau le plus lourd aux PME. Ce groupe de travail établi en août avait pour mandat de présenter, six mois plus tard, des suggestions pour simplifier tout ce que doivent faire les entreprises pour payer leurs taxes et impôts.
« Nous en profitons pour cerner les problèmes qui se posent aux contribuables et que nous pourrions atténuer en fournissant des renseignements ou des instructions », explique la directrice des relations avec les petites entreprises de l’ARC, Edie Pastuch.
Elle reconnaît que de nombreuses PME ne sont pas au courant des mesures prises par l’ARC pour leur simplifier la tâche, ni de l’aide dont elles peuvent se prévaloir. Elle mentionne notamment « Mon dossier d’entreprise », un nouveau mécanisme qui, lorsqu’il sera tout à fait au point, permettra aux PME et à leurs mandataires d’avoir accès à des renseignements détaillés sur leurs comptes d’impôt, de paie et de TPS tous les jours, presque 24 heures par jour.
Les gouvernements n'arriveront probablement jamais à réduire suffisamment le fardeau réglementaire pour plaire à tous les exploitants de PME. Pour une personne occupée à augmenter sa clientèle, à exécuter des commandes et à gérer son personnel, chaque heure passée à remplir des formulaires est une heure qui ne rapporte pas.
Les gens d'affaires comprennent toutefois que les gouvernements ont besoin d'information, que ce soit pour la perception des impôts, la négociation d'ententes commerciales ou les programmes de développement des entreprises. Et les gouvernements semblent comprendre que la réglementation dépasse les bornes. Terre-Neuve-et-Labrador s'est dotée d'un programme de réduction des formalités semblable au programme britanno-colombien, et d'autres provinces suivent son exemple.
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Le défi de la conformité au Canada et en Grande-Bretagne
Les PME du Canada estiment que la plupart des règlements qui les touchent sont raisonnables et importants. Elles s’inquiètent toutefois du grand nombre de règlements et de la complexité, de l’iniquité et de la variabilité de ceux-ci, d’après un sondage commandé par CGA-Canada.
Selon le rapport fondé sur ce sondage, intitulé Le défi de la conformité : Les PME et la réglementation au Canada, seule la réglementation
des valeurs mobilières ne semble pas raisonnable à la majorité des 250 sociétés cotées interrogées par téléphone à l’automne 2005, qui estiment toutefois que « pris séparément, les règlements en matière de fiscalité, de ressources humaines et de paie, d’emploi et d’environnement sont raisonnables et justes ».
Le président et chef de la direction de CGA-Canada, Anthony Ariganello, explique que c’est l’accumulation de règlements émis par d’innombrables ministères, conseils et agences des trois ordres de gouvernement qui cause des problèmes aux PME.
Aux fins du sondage de CGA-Canada, dans le cadre duquel des comptables ont aussi été interrogés, les petites entreprises sont celles qui ont moins de 50 employés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 15 M. Les moyennes entreprises ont jusqu’à 250 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 75 M.
Les grandes entreprises peuvent engager des employés pour s’acquitter de toutes les formalités et ajouter ce coût aux produits et services facturés aux clients, mais pas les PME. Elles ont souvent recours à l’aide de comptables externes pour s’acquitter de leurs obligations réglementaires — surtout en matière d’impôt (85 % des PME interrogées) et de valeurs mobilières (73 % des PME interrogées).
L’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA), l’homologue britannique de CGA-Canada, a collaboré à ce projet en menant une étude similaire auprès de PME fermées. Le défi de la conformité compare les résultats des deux sondages. Les PME britanniques se soucient beaucoup plus des règlements sur l’emploi, que 42 % qualifient de déraisonnables (5 % au Canada). Caroline Oades, de l’ACCA, fait remarquer que la réglementation en matière d’emploi a beaucoup augmenté ces 10 dernières années, particulièrement pour les entreprises de taille moyenne. Les PME britanniques interrogées se préoccupent moins de la réglementation des valeurs mobilières.
Des deux côtés de l’Altlantique, les PME estiment grandement les services des comptables externes, plus de 80 % des PME canadiennes les évaluant favorablement sur les plans de la compréhension technique, de la compréhension de l’entreprise et de l’adéquation des services; ce pourcentage est un peu moins élevé au Royaume-Uni.
Le défi de la conformité : Les PME et la réglementation au Canada peut être consulté à www.cga-online.org/canada-fr. |
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Jane Coutts est journaliste à Ottawa. Elle a également été reporter pour The Globe and Mail.