L’information financière dans le secteur public 

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L’information financière dans le secteur public

La comptabilité d’exercice intégrale sera obligatoire en janvier 2009.

TIRÉ DU NUMÉRO : JUILL.-AOÛT 2007 | PAR STEPHEN SPECTOR

Les répercussions des scandales financiers d’il y a six ans se font encore sentir dans le milieu des affaires. Il suffit de suivre le procès de Conrad Black ou les inculpations de la SEC contre quatre anciens employés de Nortel pour se rendre compte que la responsabilité des entreprises demeure un enjeu capital pour restaurer la confiance des investisseurs.

Des modifications récentes aux normes d’information des administrations, approuvées en mars 2007 par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), exigent des administrations locales qu’elles fournissent dorénavant une image plus complète de leur situation financière et de leurs résultats, et les obligent à cette fin à appliquer la comptabilité d’exercice intégrale. Ces nouvelles règles seront obligatoires pour tous les ordres de gouvernement à compter de janvier 2009, mais peuvent être appliquées par anticipation. La mutation est considérable car, en vertu des normes de comptabilité d’exercice intégrale, les administrations locales devront inscrire leur parc d’immobilisations (routes, ponts, installations d’assainissement, bâtiments, etc.) dans leurs états financiers.

Les états financiers de ces administrations mettent traditionnellement l’accent sur un seul chiffre, l’excédent ou le déficit annuel, alors que le nouveau modèle d’information met en évidence un ensemble d’indicateurs, plus exhaustif et plus significatif pour le public. Il impose par exemple un examen des immobilisations détenues par l’entité ainsi que la présentation de sa dette nette, de ses coûts de fonctionnement et de la provenance et de l’utilisation de ses fonds.

De même, l’information concernant les actifs non financiers devra figurer aux états financiers pour mieux rendre compte de leur utilisation. La comptabilité d’exercice intégrale a aussi l’avantage de donner accès à l’information sous la forme d’indicateurs clés (dette nette, excédent/déficit accumulé, excédent/déficit annuel et flux de trésorerie). Plus fondamentalement, ces ratios, qui servent à évaluer la situation financière et les résultats, sont analogues à ceux des entreprises. Le processus d’analyse des états financiers des administrations et celui des sociétés ouvertes seront donc comparables.

Lignes directrices pour les rapports sur la performance

Si la documentation sur le passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice intégrale est abondante dans le secteur privé, elle fait défaut dans le secteur public. Compte tenu des incidences d’une telle transition, le CCSP a publié un document non normatif, le Guide d’évaluation des rapports publics de performance, pour permettre aux entités concernées de jauger leur rapport de performance. Ce guide est basé sur l’énoncé des pratiques recommandées PR-2, Les rapports publics de performance, du CCSP.

Le guide suggère que les préparateurs, les vérificateurs et les autres responsables des rapports de performance évaluent les éléments des rapports et identifient les omissions susceptibles d’influencer la perception  qu’un utilisateur a de la crédibilité et de l’utilité de ces rapports. Il aborde 13 questions clés :

1. Le rapport est-il facilement accessible et sait-on sans équivoque que c’est le rapport sur la performance annuelle de l’entité?
2. Le rapport contient-il des informations qui semblent fiables et valides?
3. L’information sur la performance de l’entité est-elle pertinente?
4. L’entité fournit-elle des informations fidèles dans son rapport de performance?
5. L’information sur la performance de l’entité est-elle comparable et cohérente?
6. Le rapport est-il compréhensible?
7. Le rapport porte-t-il sur les quelques aspects essentiels de la performance?
8. Le rapport décrit-il l’orientation stratégique de l’entité?
9. L’entité explique-t-elle les résultats réels de la période et compare-t-elle ces derniers et les résultats prévus, en expliquant tout écart significatif?
10. Le rapport présente-t-il de l’information comparative sur les tendances, des points et données de référence ou encore la performance d’organismes similaires?
11. Le rapport décrit-il les leçons importantes tirées et présente-t-il les facteurs clés qui influent sur la performance et sur les résultats?
12. L’entité a-t-elle établi un lien entre son information financière et son information non financière sur la performance?
13. Les règles ayant présidé à la préparation du rapport sont-elles indiquées?

L’amélioration des rapports publics de performance est un processus évolutif qui tire parti de la recherche, de l’expérimentation et de consensus. La pertinence d’un rapport nécessite avant tout de bien comprendre les perspectives des utilisateurs et ni les PR-2 ni le Guide ne sauraient se substituer à cela. Par ailleurs, la préparation d’un rapport est facilitée quand l’entité exerce ses activités selon un plan axé sur les résultats. Toutefois, l’essentiel est d’abord que les administrations acceptent la nécessité d’évaluer et de suivre leur performance et d’établir un rapport public sur ce qui a été accompli. Dans le cadre du passage à la comptabilité d’exercice intégrale, l’utilisation du Guide permettra aux administrations de faire un grand pas en avant dans la mise en œuvre de leur responsabilité à l’égard des ressources publiques.

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