Lois fiscales provinciales 

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Lois fiscales provinciales

Attention aux multiples différences entre les lois fiscales fédérale et provinciales.

TIRÉ DU NUMÉRO : JUILL.-AOÛT 2007 | PAR J. THOMAS McCALLUM

Lors de la dernière période de déclaration de revenus, un collègue a eu du mal à préparer la déclaration de revenus des particuliers d’un de ses clients, qui avait payé l’impôt américain sur le revenu provenant d’une entreprise établie aux États-Unis. En dépit de ses efforts, le logiciel de préparation des déclarations de revenus ne générait pas le crédit provincial pour impôt étranger à l’égard de l’impôt américain payé en sus de l’impôt récupéré au moyen du crédit fédéral. Il avait vu ce crédit des centaines de fois sur les déclarations de revenus et il était extrêmement frustré de ne pouvoir l’utiliser.

La solution à ce problème était assez simple, mais elle supposait une connaissance du pouvoir d’imposition des gouvernements provinciaux que ne possèdent généralement pas les comptables, qui tendent plutôt à s’intéresser à la loi fédérale. Certains ignorent simplement que les Provinces ont une loi distincte sur l’impôt sur le revenu, voire leur propre loi sur les sociétés ou sur la taxe sur le capital.

Particuliers

Les Provinces peuvent imposer le revenu des particuliers, mais non le revenu d’entreprise gagné par l’intermédiaire d’un établissement stable situé à l’extérieur de leur territoire. Dans ce cas, le particulier paie l’impôt provincial sur le revenu d’entreprise à l’autre province plutôt qu’à sa province de résidence. Si l’entreprise est située à l’étranger, une surtaxe fédérale de 48 % s’applique au lieu de l’impôt provincial.

Une fois que mon collègue a remplacé l’impôt provincial (que la province n’avait pas le droit de lever) par la surtaxe fédérale, l’excédent de l’impôt américain a été entièrement récupéré grâce au crédit pour impôt étranger fédéral.

Cette approche axée sur les administrations multiples ne signifie pas que le contribuable remplit plus d’une déclaration T1, sauf au Québec. L’impôt provincial exigible, ou l’impôt fédéral supplémentaire, est plutôt attribué selon le rapport du revenu d’entreprise au revenu net (formulaire T2203).

Cette approche ne s’applique qu’au revenu d’entreprise et non au revenu de location. Le revenu provenant du métayage, par exemple, est un revenu de location. En outre, il faut savoir ce qui constitue un établissement stable au sens du paragraphe 2600(2) du Règlement, soit, entre autres, un lieu fixe d’affaires comme un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une usine, un atelier ou un entrepôt.   

Sociétés

Le droit des Provinces d’imposer le revenu d’entreprise s’applique aussi aux sociétés. Voici un exemple : une société établie en Ontario a une succursale en Alberta et au Manitoba. Le revenu d’entreprise doit être réparti entre ces trois provinces, selon le mécanisme prévu au paragraphe 402(3) du Règlement. Deux éléments doivent cependant être considérés :

1. l’établissement stable est défini différemment (quoique de façon semblable) pour les sociétés et les particuliers (paragraphe 400(2) du Règlement);
2. dans le cas du client de mon collègue, l’attribution est calculée différemment et de façon plus complexe que dans l’exemple ci-dessus, où le revenu d’entreprise est attribuable à des établissements stables situés dans plus d’une province.

Selon le paragraphe 402(3) du Règlement, l’attribution du revenu imposable est fondée sur la moyenne de la proportion que représentent : a) les recettes brutes attribuables à la province par rapport aux recettes brutes totales et b) les traitements/salaires versés dans la province par rapport au total des traitements/salaires versés.

Les paragraphes 402(4) à 402(8) du Règlement contiennent des règles sur l’attribution des recettes brutes dans des situations plus complexes. Une attribution semblable (paragraphe 2603(3)) s’applique aux particuliers ayant un établissement stable dans plus d’une province, mais cette situation est très rare. 

Je dois mentionner que certains secteurs particuliers ont leurs propres méthodes d’attribution, également décrites dans le Règlement (sociétés d’assurance, banques, sociétés de fiducie et de prêt, élévateur à grains, services de chemins de fer, de navigation ou de ligne aérienne, pipelines et exploitants d’autobus et de camions).

Comme les taux d’imposition et les crédits d’impôt peuvent varier considérablement entre les provinces, l’attribution exacte du revenu imposable est cruciale. Bien connaître ces attributions et les mécanismes précis des lois fiscales provinciales est une tâche toujours plus ardue.

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