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Demandes de CTI
Évitez des erreurs coûteuses : validez les numéros d’inscription aux fins de la TPS de vos fournisseurs.
TIRÉ DU NUMÉRO : MARS-AVRIL 2007 | PAR R. JASON RICHE
La loi exige que les demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI) soient accompagnées de justificatifs – nommément du numéro d’inscription aux fins de la TPS des fournisseurs. Pourquoi? L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’accepte les demandes de CTI présentées par les inscrits que si les fournisseurs sont eux-mêmes inscrits à la TPS, c’est-à-dire qu ’ils la perçoivent et la versent à l’ARC.
Or, une exigence astreignante a récemment été ajoutée à celles des demandeurs de CTI : en plus de vérifier si le fournisseur est inscrit à la TPS, ils doivent s’assurer que le numéro du fournisseur est valide le jour de la transaction. S’il n’est pas valide, la demande sera refusée.
En mars 2006, la Cour canadienne de l’impôt a entendu la cause Systematix Technology Consultants Inc.c. Her Majesty the Queeen. Le contribuable, Systematix, a reçu un avis de cotisation relativement à une demande de CTI présentée sans justificatif adéquat. Plus précisément, les numéros de TPS de certains fournisseurs étaient invalides. Se basant sur une interprétation très littérale de la loi et du règlement, Systematix a avancé qu’il n’était pas nécessaire que le numéro soit valide, mais uniquement attribué. Toutefois, la cour a jugé que l’interprétation devait être fondée sur l’objet visé et que, si l’interprétation de Systematix était acceptée, on pourrait utiliser des numéros invalides pour demander des CTI, ce qui est inacceptable. La cour a estimé qu’il fallait que le numéro soit valide au moment de la fourniture (ou, au plus tard, lorsque le demandeur produit sa déclaration de TPS).
Vérification des numéros
En avril 2006, l’ARC a lancé dans son site Web le Registre de la TPS/TVH (www.cra-arc.gc.ca/eservices/tax/business/gsthstregistry/menu-f.html), qui permet de valider les numéros de TPS des fournisseurs pour une date précise. Le demandeur entre le nom du fournisseur, le numéro de TPS et la date de la transaction et, si le numéro est valide à cette date, il peut présenter sa demande de CTI. Simple n’est-ce pas?
En théorie peut-être, mais pas dans les faits. Tout d’abord, le nom du fournisseur doit être identique à celui qui figure dans les dossiers de l’ARC – habituellement, la dénomination sociale complète. Aucune faute d’orthographe n’est permise. J’ai fait un test en utilisant deux factures. La première provenait de mon cabinet, et j’ai reçu un message d’information insuffisante car j’avais mis « et » plutôt que « & ». La seconde facture provenait d’une entreprise de location de voitures et, encore une fois, j’ai obtenu le même résultat car la dénomination sociale du fournisseur ne figurait pas sur la facture ( j’ai dû consulter le contrat de location). Ces résultats montrent certaines des difficultés du système. Il est certain que de nombreux demandeurs devront téléphoner à l’ARC pour valider des numéros, ce que l’ARC tentait d’éviter en lançant son registre sur le Web.
Comme les mêmes principes s’appliquent à la TVQ, j’ai comparé le Registre de la TPS/TVH à celui du ministère du Revenu du Québec (www.revenu.gouv.qc.ca/fr/services/sgp_validation_tvq/index.asp). Sur ce site, il ne faut entrer que le numéro de TVQ. Le système demande à l’utilisateur s’il désire connaître le nom qui est associé au numéro. Dans ce système, la dénomination sociale du fournisseur ne pose aucun problème. Toutefois, le registre de la TVQ ne confirme pas les dates durant lesquelles les numéros sont valides.
Respect du Règlement
Que faire? Les demandeurs doivent établir des processus pour gérer le fardeau administratif que constitue la vérification de la validité de milliers de numéros de TPS. Ils peuvent établir des processus pour vérifier les numéros de TPS de tous les nouveaux fournisseurs et pour vérifier, de façon périodique, les numéros des fournisseurs existants. Ce qui importe le plus, c’est que tous les fournisseurs mettent sur leurs factures le même nom que celui qui se trouve dans les dossiers de l’ARC et, évidemment, que leur num éro de TPS soit valide.
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R. Jason Riche , B.A., LL. B., CGA, est directeur principal, Impôts indirects, chez Deloitte à Toronto. Courriel : rriche@deloitte.ca.
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