Profession > Stratégie fiscale
Don d’actions
Donnez en connaissance de cause.
TIRÉ DU NUMÉRO : MARS-AVRIL 2007 | PAR FRANCINE ST-ONGE
Le don planifié d’actions permet au donateur de retirer l’avantage fiscal maximal, mais le traitement fiscal varie selon le type d ’actions.
Actions cotées
Lors du don d’actions cotées à un donataire reconnu, il y a disposition réputée à la juste valeur marchande (JVM). S’il en résulte un gain en capital, le taux d’inclusion est réduit à zéro (25 % pour les dons effectués avant le 2 mai 2006) lorsque le don est fait à un donataire reconnu qui n’est pas une fondation privée. Ce taux est de 50 % pour les dons à une fondation privée. Par ailleurs, un crédit d’impôt pour don sera accordé sur un montant correspondant à la JVM des actions.
Par exemple, Camille donne à un organisme public de bienfaisance des actions cotées dont la JVM est 200 000 $, et le prix de base rajusté (PBR), 20 000 $. Camille réalise un gain en capital de 180 000 $, mais comme le taux d’inclusion est de zéro, il n’a aucun gain en capital imposable. Il peut aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour don sur 200 000 $. On doit toutefois tenir compte du plafond annuel de 75 % du revenu. La portion non utilisée du don peut être reportée pendant au plus cinq ans. Le résultat est le même que si Camille avait donné 200 000 $ comptant.
Actions non cotées
Lorsque les actions ne sont pas cotées, par exemple des actions d’une société privée, les règles sont différentes. D’abord, la JVM des actions est présumée correspondre à leur PBR lorsqu’elles ont été acquises moins de trois ans avant le don. La période est de 10 ans s’il est raisonnable de conclure qu’une des principales raisons de l’acquisition était le don. Cette présomption ne s’applique toutefois pas à une action émise par une société en faveur d’un donateur qui contrôle la société, seul ou avec des personnes liées, immédiatement avant le don, lorsque la contrepartie donnée pour les actions n’aurait pas été sujette à la règle des trois ans, par exemple, lorsque les actions ont été émises en échange d’actions cotées ou d’actions détenues depuis plus de trois ans, ce qui pourrait être le cas d’actions émises lors d ’un remaniement du capital.
La seconde différence est l’application du taux d’inclusion de 50 % du gain en capital lorsque la JVM des actions dépasse leur PBR. On peut réduire le montant du gain en capital à inclure dans le revenu total du donateur en faisant le choix de considérer que le montant du don est inférieur à la JVM mais supérieur au PBR des actions. Le montant choisi devient le produit de disposition des actions et le montant du don admissible au crédit d’impôt. Il n’y a généralement pas d’avantage à faire ce choix depuis que le plafond annuel des dons est de 75 % du revenu net plus 25 % du gain en capital imposable réalisé à la disposition des actions données.
Différer le crédit d’impôt
Enfin, des règles permettent de différer le moment où le don est reconnu aux fins du crédit d’impôt lorsque le don est fait à une fondation privée et que le donateur ou sa succession ont un lien de dépendance avec la société immédiatement après le don. Ces règles complexes doivent être examinées avec soin.
Par exemple, Dominique, l’unique actionnaire d’ABC depuis 25 ans, procède à un gel successoral en faveur de ses enfants et reçoit pour 2 000 000 $ d’actions privilégiées en échange de ses actions ordinaires. Il donne ensuite 200 000 $ d’actions privilégiées, dont le PBR est 20 000 $, à un organisme public de bienfaisance. Son revenu avant le don est de 100 000 $.
Sur le plan fiscal, il s’agit d’un don de 200 000 $, car les actions privilégiées, bien que non détenues pendant plus de trois ans, ont été émises en contrepartie d’actions qui étaient détenues depuis 25 ans. Dominique réalise un gain en capital imposable de 90 000 $ qu’il doit inclure dans son revenu. Par ailleurs, pour l’année du don, le plafond des dons est de 165 000 $, soit 75 % de 190 000 $ (100 000 $ + 90 000 $) plus 25 % de 90 000 $. Le crédit d’impôt pour don permet d’annuler le gain en capital inclus dans le revenu plus 75 % du revenu d’autres sources. Le solde inutilisé pourra être réclamé dans les cinq années subséquentes.
Soyez généreux mais sachez qu’un donateur averti en vaut deux.
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Francine St-Onge , B.A.A., B.C.L., LL. B., FCGA, exerce le droit fiscal et le droit des affaires à Sutton (Québec). Elle est coauteure du cours Fiscalité 2 de CGA-Canada.
« Stratégiefiscale » est coordonnée par J. Thomas McCallum, EEE, FCGA, conseiller en évaluation d’entreprises et en fiscalité à Whitby (Ontario). Il est aussi l’auteur de plusieurs cours de perfectionnement professionnel offerts par CGA-Canada.Courriel : jtmc@jthomasmccallum.com.
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