Organisme commun de réglementation : imminence? 

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Organisme commun de réglementation : imminence?

Le Canada s’apprête-t-il à constituer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières? Plus que jamais, il est temps de s’exprimer sur la question.

TIRÉ DU NUMÉRO : MAI-JUIN 2007 | PAR POONAM PURI

Le Canada est le seul grand pays industrialisé à ne pas posséder d’organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Pire, sa structure réglementaire est fragmentée, inefficiente, pleine de chevauchements et coûteuse, et les mesures pour faire respecter la réglementation sont inefficaces. La création d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, dans lequel tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux et territoriaux assumeraient un rôle important, n’est pas une idée neuve. Elle a plus de 50 ans et elle est toujours au cœur des débats. Les médias canadiens rapportent que depuis quelques mois, elle gagne de plus en plus d’adeptes.

À l’heure actuelle, la normalisation de la comptabilité et de la vérification, la surveillance et l’inspection relèvent plutôt, au Canada, de l’autoréglementation que d’une réglementation directe par les pouvoirs publics, ce qui n’est pas le cas dans de nombreux autres pays développés. La structure de gouvernance des organismes en place soulève des inquiétudes quant à leur indépendance par rapport à la profession comptable, à leur transparence et à la reddition de comptes au public canadien. Il est essentiel que le Canada se dote d’organismes de normalisation et de surveillance crédibles pour assurer sa capacité concurrentielle sur les marchés financiers mondiaux.

Depuis 2003, le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) s’occupe de la surveillance et de l’inspection des cabinets comptables qui vérifient les sociétés ouvertes. Il est financé directement par les cabinets de vérification sous sa surveillance, ce qui soulève des doutes quant à son indépendance par rapport aux organismes qu’il surveille.

Ailleurs dans le monde

D’autres grands pays ont créé des organismes de normalisation, d’inspection et de surveillance beaucoup plus crédibles que ceux du Canada. Le Royaume-Uni dispose d’un organisme public indépendant, le Financial Reporting Council, qui supervise la normalisation de la comptabilité et de la vérification. Les membres de son conseil d’administration sont nommés par le secrétaire d’État au Trésor et à l’Industrie, et son financement vient principalement de cotisations annuelles versées par les sociétés cotées.

L’Australie a pris des mesures semblables pour que son propre Financial Reporting Council, l’organisme national de surveillance de la normalisation de la comptabilité et de la vérification, soit indépendant et responsable. Ses membres sont mis en candidature par des parties prenantes, dont la Bourse australienne, la profession comptable australienne et les gouvernements des États, et sont nommés par le ministre fédéral du Trésor. L’organisme est financé par le gouvernement et la profession comptable.

Il existe des différences fondamentales entre les organismes de surveillance nord-américains. Par exemple, la structure de gouvernance du Public Company Accountability Oversight Board (PCAOB), aux États-Unis, diffère de celle du CCRC principalement à deux égards : son financement provient de cotisations versées par les sociétés ouvertes, et il rend compte directement à la Securities and Exchange Commission américaine. Le CCRC, lui, est financé par les cabinets qu’il vérifie et, en définitive, rend des comptes à l’ICCA.

Modèles proposés

Le temps est venu, pour le Canada, de constituer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et de réformer les organismes de normalisation en comptabilité et en vérification. Depuis son arrivée au pouvoir, en février 2006, le gouvernement de M. Harper a réaffirmé à plusieurs reprises son engagement de créer un tel organisme. Des comités gouvernementaux ont également manifesté leur soutien. En effet, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a recommandé au gouvernement fédéral de conclure une entente avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet de la création d’un « organisme unique de réglementation des valeurs mobilières » au plus tard le 31 mars 2007, afin qu’il soit opérationnel au plus tard le 30 juin 2007.

Les discussions sur la forme que devrait prendre cet organisme sont en cours, et CGA-Canada est d’avis que les principes de l’efficience de la réglementation, de l’inclusion professionnelle, de la transparence, de la reddition de comptes et de l’adaptation aux besoins régionaux devraient former la base du nouveau modèle. Les trois modèles qu’elle propose, aux fins de discussion, tiennent compte de ces principes et de six critères pertinents pour le public :

• l’indépendance de la structure de gouvernance;
• l’indépendance du financement;
• la transparence;
• l’équité;
• la reddition de comptes;
• la conformité avec le mode de réglementation d’autres pays.

Modèle 1 : Création de nouveaux organismes

Une Commission canadienne des valeurs mobilières (CCVM) serait responsable de l’élaboration des normes de comptabilité et de vérification et de l’inspection des cabinets qui vérifient les sociétés ouvertes. Ces responsabilités seraient déléguées à trois organismes autoréglementés : un nouveau Conseil canadien des normes comptables (CCNC), un nouveau Conseil canadien des normes de vérification et de certification (CCNVC) et un CCRC restructuré.

Le CCNC aurait pour mandat d’établir les normes de comptabilité des sociétés ouvertes et le CCNVC, les normes de vérification. Ces deux organismes seraient gouvernés par des conseils d’administration indépendants composés de huit à 10 membres provenant des milieux comptable, juridique, administratif, économique et liés à la politique publique. Les membres du conseil seraient nommés par la CCVM ou le ministre fédéral des Finances, après consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le CCRC serait reconstitué par une loi fédérale et sa structure de gouvernance à trois paliers serait remplacée par un conseil d’administration indépendant de huit à 10 membres, nommés par la CCVM ou le ministre fédéral des Finances. La CCVM financerait et surveillerait les activités et le fonctionnement des trois nouveaux conseils. Les fonds proviendraient des émetteurs ou de différents participants aux marchés financiers.

Les variantes de ce modèle comprennent notamment : confier au CCRC restructuré l’élaboration des normes de vérification et l’inspection des cabinets de vérification (comme c’est le cas pour le PCOAB américain) ou consolider les responsabilités de la normalisation de la comptabilité, de la vérification et de la certification, ainsi que l’inspection des cabinets, pour les confier à un seul organisme supervisé par la CCVM.

Modèle 2 : Restructuration des organismes existants

Création d’une Commission canadienne des valeurs mobilières et restructuration du CNC et du CNVC (voir l’encadré). Ces derniers seraient reconstitués en vertu d’une loi fédérale, et leurs conseils d’administration seraient restructurés pour que les huit à 10 membres qui les composent soient représentatifs d’un large éventail de parties prenantes des marchés financiers. La CCVM surveillerait les activités et le fonctionnement des deux conseils, et le financement viendrait de la CCVM ou de divers participants aux marchés financiers. Le CCRC continuerait d’inspecter les cabinets de vérification, comme dans le modèle 1.

Modèle 3 : Création d’un Conseil de surveillance de l’information financière

Création d’un Conseil canadien de surveillance de l’information financière (CCSIF). Le CCSIF serait constitué en vertu d’une loi et serait directement responsable de la surveillance des organismes proposés dans le modèle 1 ou des organismes restructurés du modèle 2.

Le CCSIF se composerait de cinq à sept membres nommés par le ministre fédéral des Finances, après consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux, et rendrait compte directement au ministre des Finances de ses activités et de celles des organismes qu’il surveille. Le CCSIF nommerait les membres du CNC, du CNVC et du CCRC.

Pour contribuer à la discussion

Les trois modèles proposés suggèrent ce que pourrait être le mandat d’une Commission canadienne des valeurs mobilières en relation avec la normalisation de la comptabilité et de la vérification, et la surveillance. Participez à ce débat important en faisant parvenir vos commentaires à CGA-Canada d’ici 30 juin 2007.

Le texte intégral qui a servi à rédiger cet article, La réglementation de l’expertise comptable et la normalisation de la comptabilité et de la vérification sous l’égide d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières au Canada, est affiché sur le site www.cga.org/canada-fr sous l’onglet Promotion et recherche. Exprimez-vous sur la façon d’améliorer la normalisation et l’efficacité réglementaire au Canada.

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Poonam Puri est professeure agrégée à la Osgoode Hall Law School de l’Université York, à Toronto. Elle est spécialisée en gouvernance d’entreprise, droit des sociétés et droit des valeurs mobilières. Elle a rédigé le document de réflexion précité à la demande de CGA-Canada.