L’ARC sur le vif
Changements fiscaux
TIRÉ DU NUMÉRO : MAI-JUIN 2007
De nouvelles mesures de comptabilité normalisée visant à harmoniser l’administration de l’impôt sont entrées en vigueur le 1er avril 2007.
Acomptes au titre des taxes d’accise (dispositions autres que celles visant la TPS exclue)
Les inscrits doivent maintenant régler le solde dû pour un mois d’exercice à la fin du mois suivant.
Pénalité et intérêt
La pénalité pour défaut de produire (TPS et DSPTA) égale maintenant 1 % du montant en souffrance, plus 0,25 % par mois de retard (maximum de 12 mois). Le taux d’intérêt sur les montants dus est maintenant de 4 %, plus le taux des bons du Trésor de 90 jours rajusté trimestriellement. Les paiements des intérêts et des pénalités ne sont plus déductibles.
Remboursements et perceptions
Aucun remboursement ne sera effectué à moins que toutes les déclarations en retard aient été produites, et les dettes, payées (TPS/TVH, taxe d’accise, droit pour la sécurité des passagers du transport aérien [DSPTA], déclarations de revenus). La période d’attente de 90 jours, pour les perceptions, a été supprimée.
Renseignements réunis par Deloitte & Touche s. r. l.
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