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Nouvelles règles sur la TPS
Les changements proposés pourraient entraîner des coûts d’observation plus élevés pour les institutions financières.
TIRÉ DU NUMÉRO : MAI-JUIN 2007 | PAR R. JASON RICHE
Les institutions financières ont toujours fait l’objet d’un traitement spécial en matière de TPS, principalement parce que les services financiers en sont généralement exonérés. Comme les institutions financières effectuent surtout des fournitures exonérées (et ne facturent donc pas de TPS aux clients), elles ne peuvent recouvrer la TPS payée sur leurs intrants. En janvier, le gouvernement a cependant présenté des propositions susceptibles d’avoir une incidence importante sur les cotisations de TPS des institutions financières.
TPS et fournitures importées
Contrairement aux produits, où la TPS est calculée à l’importation au Canada, les services et biens incorporels échapperaient à la TPS si ce n’était d’un mécanisme d’autocotisation. Dans mon article de septembre-octobre 2006, je faisais allusion à un « correctif législatif alambiqué » annoncé dans l’ Avis de motion de voies et moyens de novembre 2005, et maintenant publié sous forme de propositions législatives.
Les règles proposées augmentent le nombre d’entités visées par l’autocotisation, en ajoutant certaines institutions financières non-résidentes au critère applicable aux institutions canadiennes. Elles élargissent aussi l’assiette de l’autocotisation et ciblent les opérations des institutions financières avec leurs succursales non-résidentes et les entités liées. Parfois, les règles ciblent les coûts des intrants engagés à l’étranger par ces parties liées à l’appui des activités canadiennes et sur lesquels aucune TPS n’a été payée; elles exigent des institutions canadiennes qu’elles autocotisent la TPS en conséquence. Mais le plus troublant avec ces règles, c’est qu’elles visent l’autocotisation de la TPS sur les charges salariales pour des employés travaillant à l’étranger; or, si ces employés travaillaient au Canada, leurs salaires ne seraient pas assujettis à la TPS.
Les nouvelles règles élargissent l’assiette de l’autocotisation, ce qui entraînera une hausse des coûts de TPS. Pour cerner de façon adéquate le coût des intrants de succursales non-résidentes à l’appui de leurs activités au Canada, de nombreuses institutions financières devront probablement évaluer leur façon de retracer cette information, ce qui se traduira par des coûts et des efforts d’observation accrus.
Méthodes d’attribution
De nombreuses institutions financières effectuent certaines fournitures taxables et peuvent en attribuer les coûts (assujettis à la TPS) à chaque type de fourniture et demander les crédits de taxe sur les intrants (CTI) correspondants. Depuis 1991, les institutions financières ont été en mesure de concevoir leurs propres méthodes d’attribution de ces coûts, dans la mesure où la méthode choisie était « juste et raisonnable ».
La situation a changé. Le ministère des Finances a instauré un régime plus structuré qui dicte les méthodes dans des bulletins administratifs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et fixe des taux de récupération des CTI prédéfinis pour certains contribuables (12 % pour les banques, 10 % pour les assureurs et 15 % pour les courtiers en valeurs mobilières). Les institutions admissibles peuvent demander à l’ARC d’utiliser leurs propres méthodes, mais cette demande doit être faite au moins six mois avant le premier jour de l’exercice où ces méthodes s’appliqueraient. Les propositions prendront généralement effet pour les exercices commençant après mars 2007.
Ces nouvelles règles ne laissent aucun doute sur la volonté du ministère et de l’ARC de réduire le montant des CTI demandés par les institutions financières. Mais le plus déconcertant, c’est l’étendue du pouvoir qu’aura l’ARC sur la façon dont les CTI sont demandés. Ce régime plus centralisé marque un revirement par rapport aux règles actuelles et accorde à l’ARC le pouvoir de dicter ce qui est « juste et raisonnable ».
Renseignements annuels
Il est proposé que toutes les institutions financières ayant un revenu annuel d’au moins 1 M$ produisent la feuille de renseignements annuels pour les exercices postérieurs à 2006. Elles doivent y donner des renseignements détaillés sur l’observation de la TPS. La feuille de renseignements doit être produite six mois après la fin de l’exercice.
Selon le ministre, cette information aidera à évaluer les changements d’orientation et législatifs, l’efficacité de l’administration de la taxe, l’observation et certains engagements faits aux provinces au sujet de l’harmonisation de la taxe de vente. La collecte de cette information aidera aussi probablement l’ARC dans ses vérifications de TPS.
La collecte de l’information nécessaire pour remplir la feuille de renseignements pourrait exiger un réaménagement de la façon dont les institutions financières inscrivent les données et en font le suivi et le traitement. En réalité, ces propositions risquent plutôt d’accroître le fardeau de l’observation et les coûts liés à la TPS.
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R. Jason Riche , B.A., LL. B., CGA, est directeur principal, Impôts indirects, chez Deloitte à Toronto. Courriel : rriche@deloitte.ca.
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