Pas de privilège pour les comptables 

Le mot de la fin

TIRÉ DU NUMÉRO : NOV.-DÉC. 2007 | PAR VERN KRISHNA

Aux yeux de la loi, les comptables ne jouissent pas des mêmes privilèges que certains autres professionnels. Ainsi, les comptables ne peuvent se prévaloir du privilège juridique (plus précisément du privilège du secret professionnel) qui vise à favoriser la fluidité des communications entre professionnels afin qu’ils puissent fournir des services efficacement.

Les communications entre un comptable et son client n’en demeurent pas moins confidentielles, mais elles ne sauraient être soustraites aux enquêtes du fisc ou des organismes d’application de la loi. Le privilège du secret professionnel permet de soustraire à la preuve certaines pièces pertinentes, pour qu’elles ne soient pas communiquées en cour. Il importe donc d’établir un équilibre entre l’intérêt du client et la saine administration de la justice.

Si, grâce au privilège du secret professionnel, la loi protège les communications entre un avocat et son client, c’est pour faciliter la communication entre eux, afin que ce dernier puisse recevoir des conseils en toute franchise. Il en est autrement pour les comptables.

Rarement, et au cas par cas, les tribunaux protégeront la confidentialité d’une relation. Ils reconnaîtront le privilège du secret professionnel du médecin ou du psychologue, le privilège relatif à l’indicateur d’un journaliste et celui du secret des communications religieuses.

Pour déterminer si une communication devrait être protégée, les tribunaux se basent sur les conditions strictes du critère de Wigmore :

• la communication doit avoir été transmise confidentiellement avec l’assurance qu’elle ne serait pas divulguée;
• le caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties;
• les rapports doivent être de la nature de ceux qui, selon l’opinion de la collectivité, doivent être entretenus assidûment;
• le préjudice permanent que subiraient les rapports par la divulgation des communications doit être plus considérable que l’avantage à retirer d’une juste décision.

Le réel obstacle des comptables, c’est qu’il revient à la personne qui revendique le privilège du secret professionnel d’établir que l’intérêt privé surpasse l’intérêt public. Depuis la récente crise de confiance qui a ébranlé le milieu de la finance, les tribunaux hésitent à multiplier les circonstances où les comptables pourraient invoquer le secret professionnel.

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