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Biens meubles incorporels
Détaxation des BMI et Loi sur la taxe d’accise.
TIRÉ DU NUMÉRO : NOV.-DÉC. 2007 | PAR R. JASON RICHE
Les règles législatives prévoyant que les biens meubles incorporels (BMI) peuvent être détaxés aux fins de la TPS ont été modifiées en juin, ce qui permet d’obtenir des précisions bien nécessaires sur le sujet.
L’article 10.1 de la Loi sur la taxe d’accise (partie V, annexe VI) a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. L’article prévoit la détaxation de toutes les fournitures de BMI à des non-résidents qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS. Il y a cependant des exceptions, qui touchent généralement les fournitures de BMI qui sont étroitement liées au Canada. Ces exceptions s’apparentent à d’autres qui sont prévues dans des dispositions de détaxation semblables applicables aux services.
La disposition s’applique aux fournitures de BMI effectuées après le 19 mars 2007 et rétroactivement aux fournitures effectuées avant cette date si la TPS n’avait pas été facturée.
Avant le changement, selon l’article 10 de la partie V de l’annexe VI, seuls certains types de BMI, en particulier l’ensemble des BMI appartenant à la propriété intellectuelle, étaient détaxés quand ils étaient fournis à un non-résident, et cette disposition était généralement jugée trop restrictive. La fourniture, au Canada, d’un BMI non admissible en vertu de l’article 10 (p. ex., liste de clients et droits de distribution) exigeait généralement que la TPS soit facturée si la fourniture était effectuée à un non-résident. Si le destinataire non-résident n’était pas inscrit aux fins de la TPS, la taxe représentait un coût non récupérable.
Illustration
L’importante cause Dawn’s Place, entendue à l’origine par la Cour canadienne de l’impôt (CCI) le 14 juin 2005, illustre la difficulté que posait l’interprétation de cette disposition de détaxation (l’article 10). Dawn’s Place Ltd. exploitait un site Web pour adultes et vendait des abonnements à des clients se trouvant principalement à l’étranger. Une cotisation lui avait été émise pour défaut de perception de la TPS sur ces abonnements. Dawn’s Place estimait qu’elle fournissait un droit d’utilisation de matériel protégé par un droit d’auteur et elle croyait que ces fournitures étaient détaxées en vertu de l’article 10. Le juge J. M. Little, de la CCI, s’est prononcé en faveur de Dawn’s Place et a annulé la cotisation.
La Couronne, insatisfaite, a porté le jugement en appel. La Cour d’appel fédérale s’est prononcée en faveur de la Couronne et a infirmé le jugement de la CCI, soulignant qu’il fallait faire une distinction entre la fourniture ou le droit d’utilisation d’un droit d’auteur et la fourniture ou un droit d’utilisation d’images protégées par un droit d’auteur, et que seule la dernière était visée par l’article 10. Le jugement a établi un précédent selon lequel l’article 10 devait être lu de façon restrictive, seule la fourniture d’un ensemble de droits constituant le droit d’auteur étant admissible à la détaxation. Comme Dawn’s Place ne fournissait aux clients que le droit de visualiser des images protégées par un droit d’auteur et non un droit véritable d’utilisation du droit d’auteur lui-même, ses fournitures ne pouvaient être détaxées. Dawn’s Place a demandé la permission de porter ce jugement en appel devant la Cour suprême du Canada, mais il est peu probable que l’appel soit entendu à cause du changement récemment apporté à la loi. Fait intéressant, les fournitures de Dawn’s Place auraient été détaxées en vertu du nouvel article 10.1.
D’autres lignes directrices
Pour faciliter l’application de l’article 10.1, l’ARC a publié le document d’information Info TPS/TVH GI-034, Exportations de biens meubles incorporels, qui contient des détails sur la nouvelle règle. La publication contient plusieurs exemples utiles de fournitures de BMI admissibles à la détaxation en vertu de l’article 10.1. Ces exemples concernent tous des opérations liées au commerce électronique. Il n’y a cependant aucun exemple de l’application des exceptions.
Les fournisseurs qui ont reçu un avis de cotisation pour ne pas avoir perçu la TPS sur de telles fournitures peuvent demander un remboursement avant le 22 juin 2009.
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R. Jason Riche, B.A., LL. B., CGA, est directeur principal, Impôts indirects, chez Deloitte à Toronto. Courriel : rriche@deloitte.ca.
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