Fractionnement du revenu de pension 

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Fractionnement du revenu de pension

Les aînés à revenu faible à moyen peuvent bénéficier de nouvelles règles.

TIRÉ DU NUMÉRO : NOV.-DÉC. 2007 | PAR MANU KAKKAR

À l’approche de la prochaine saison d’impôt des particuliers, il m’a semblé prudent de revoir les nouvelles règles de fractionnement du revenu de pension en vigueur au cours de l’année d’imposition 2007. Le principe sous-jacent à ces nouvelles règles est d’alléger le fardeau fiscal des aînés à revenu faible à moyen qui touchent un revenu de pension admissible.

Les pensionnés qui sont résidents canadiens et qui touchent un revenu de pension admissible leur donnant aussi droit à l’actuel crédit d’impôt pour revenu de pension pourront transférer à leur époux ou conjoint de fait jusqu’à la moitié de ce revenu. Ce montant est déduit lors du calcul du revenu net du contribuable; il n’est pas imposable. Les deux contribuables doivent faire un choix conjoint sur le formulaire prescrit avec leurs déclarations de revenus de l’année donnée. Selon les mesures législatives proposées, la production tardive de ce choix est interdite. Si le choix n’est pas produit à temps, les contribuables ne pourront pas fractionner leur revenu de pension pour l’année d’imposition en question.

Le montant maximal de revenu de pension qui peut être fractionné est établi au prorata du nombre de mois de mariage ou d’union de fait du contribuable dans l’année d’imposition. Les pensionnés ne peuvent donc fractionner qu’une partie de leur revenu de pension admissible durant leur première année de mariage ou d’union de fait, puis le fractionner complètement chaque année par la suite.

Voici les principales incidences de ces nouvelles règles pour les contribuables :

• les époux ou conjoints de fait dont le revenu se situe dans des fourchettes d’imposition différentes peuvent fractionner leur revenu;
• les deux époux pourront bénéficier du crédit d’impôt pour revenu de pension;
• le fractionnement du revenu de pension permet aux contribuables de réduire leur revenu net. Ainsi, si les pensionnés ont un revenu net inférieur au seuil établi, ils pourraient éviter de devoir rembourser les prestations de la Sécurité de la vieillesse;
• le crédit en raison de l’âge du contribuable augmentera car le revenu de pension transféré pourrait réduire son revenu net et lui permettre d’éviter un remboursement.

Évidemment, seuls les contribuables à revenu faible à moyen bénéficient de ces nouvelles règles. Si le revenu des deux époux se situe dans la fourchette d’imposition la plus élevée, les règles n’apporteront aucun avantage fiscal.

On me demande toujours quel type de revenu de pension est admissible aux nouvelles règles. La réponse dépend de l’âge du contribuable. Si le pensionné est âgé de 65 ans ou plus dans l’année où il touche la pension, les principaux types de revenus qui peuvent être attribués au conjoint sont les suivants :

• les versements de rente viagère prévue par un régime de retraite ou un régime de pension;
• les versements de rente dans le cadre d’un REER;
• les paiements prévus par un FERR.

Si le pensionné n’a pas 65 ans dans l’année où il touche la pension, les principaux types de revenus qui peuvent être attribués au conjoint sont les versements de rente viagère prévue par un régime de retraite ou un régime de pension.

Toutefois, quel que soit l’âge du contribuable, les règles comportent des éléments semblables. Premièrement, les paiements du RPC et de la SV ne sont pas admissibles. Il convient de préciser que l’actuelle législation fiscale permet aux époux de fractionner les paiements du RPC si certaines conditions sont remplies. Deuxièmement, si le pensionné reçoit un revenu de pension de source étrangère exonéré de l’impôt canadien en vertu d’une convention, ce montant n’est pas admissible au fractionnement. Par contre, le revenu de pension imposable au Canada est admissible.

Ces règles offrent à de nombreux aînés canadiens un outil précieux de planification fiscale pour une de leurs sources de revenus les plus importantes. Les CGA devront connaître le fond et l’application de ces règles à temps pour la saison d’impôt des particuliers 2007.

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