La forme l’emporte sur le fond 

TIRÉ DU NUMÉRO : JUILL.-AOÛT 2008 | PAR VERN KRISHNA

À la veille des élections de 1979, Joe Clark a fait une promesse qui lui a permis d’établir à Ottawa un gouvernement conservateur : rendre les intérêts sur les prêts hypothécaires résidentiels déductibles aux fins de l’impôt. Malheureusement pour les propriétaires de maisons, son gouvernement est tombé au bout de neuf mois, avant l’adoption de la loi permettant de le faire. Les contribuables ont donc recours aux échanges – avec plus ou moins de succès – pour rendre déductibles les intérêts sur leurs prêts hypothécaires personnels.

Les contribuables transforment les intérêts non déductibles en intérêts déductibles par une série d’opérations dans lesquelles la forme l’emporte sur le fond. Dans l’exemple le plus simple, un particulier vend des actions d’une valeur de 500 000 $ pour acheter une maison et emprunte ensuite 500 000 $ pour racheter les mêmes actions. Comme il se sert de l’argent directement pour acquérir un placement, il devrait pouvoir déduire les intérêts sur l’emprunt.

Selon le principe de Westminster (établi à partir du jugement de 1935 de la Chambre des lords dans l’affaire du duc de Westminster), un contribuable a le droit d’organiser ses affaires pour diminuer l’impôt à payer, sans égard à ses motifs. Le Parlement a cependant adopté en 1988 la règle générale anti-évitement (RGAÉ) pour contrer l’évitement fiscal dit « abusif ». Selon la RGAÉ, une « opération d’évitement » est effectuée pour obtenir des avantages fiscaux et n’a pas d’objet véritable distinct des visées fiscales. Toutefois, la RGAÉ ne s’applique pas aux opérations motivées par des considérations fiscales si ces opérations ne constituent pas un abus de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Dans l’affaire Lipson, un couple marié a entrepris une série d’opérations pour rendre déductibles les intérêts sur leur prêt hypothécaire. Les opérations – qui étaient censées financer l’achat de biens de placement – étaient légales selon des dispositions précises de la Loi. La RGAÉ vise cependant l’effet cumulatif des opérations pour établir si elles vont à l’encontre de l’intention sous-jacente de la Loi, et cette dernière interdit clairement la déduction des intérêts sur les prêts hypothécaires personnels.

La seule certitude en matière de planification fiscale est que la forme juridique l’emporte sur le fond, sauf dans les cas où un tribunal en décide autrement.

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