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TIRÉ DU NUMÉRO : JUILL.-AOÛT 2008 | PAR R. JASON RICHE
L’ARC offre, depuis 1991, un programme de divulgation volontaire en matière de TPS pour encourager les contribuables à confesser leurs péchés fiscaux tels que le défaut de percevoir et de verser la TPS ou la réclamation en trop de crédits de taxe sur les intrants. En échange de tels dévoilements, l’ARC renonce à toute autre pénalité applicable. Mais compte tenu des développements récents, il est douteux que les contribuables soient nombreux à aller à confesse.
Le problème concerne l’imposition de pénalités et d’intérêts découlant de l’initiative de comptabilité normalisée, entrée en vigueur le 1er avril 2007. La pénalité de 6 % a été remplacée par une majoration du taux d’intérêt de 4 % pour les intérêts calculés sur les cotisations de TPS. Une nouvelle pénalité pour défaut de produire est établie à raison de 1 % du montant impayé, et 0,25 % de ce montant s’ajoute pour chaque mois de retard de la déclaration, jusqu’à concurrence d’un plafond combiné de 4 %.
Pour être acceptée, une divulgation volontaire « doit comprendre l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité ». Or, l’ARC a confirmé que le supplément d’intérêts ne serait pas considéré comme une pénalité pour les divulgations volontaires. Toutefois, comme la pénalité est apparemment convertie en intérêts, l’avantage de la divulgation volontaire s’en trouve réduit.
Dans les opérations sans effet fiscal, on omet par erreur de facturer la taxe; le contribuable perd donc la possibilité de réclamer un crédit intégral de taxe sur les intrants. Si l’ARC découvre de tels cas se rapportant à des périodes antérieures au 1er avril 2007, elle peut éliminer les frais d’intérêt et réduire la pénalité de 6 %. Dans les cas de divulgation volontaire, elle renonce à une partie de la pénalité. Si la même erreur est relevée pour des périodes postérieures au 1er avril 2007, une partie de la majoration du taux d’intérêt est éliminée; toutefois, si les déclarations ont été produites à temps et qu’aucune pénalité n’est imposée, il est peu probable qu’une divulgation volontaire soit acceptée. Aucun allègement supplémentaire ne serait donc accordé.
Aveux et silence semblent donc donner sensiblement les mêmes résultats. On ne sait pas pourquoi l’ARC n’a pas restructuré le programme de manière à offrir aux contribuables un traitement équivalent à celui en vigueur avant la mise en œuvre de la comptabilité normalisée, d’autant plus que le programme de divulgation volontaire portait ses fruits.
En effet, le programme a permis à l’ARC de recevoir plus de 8 000 divulgations volontaires en 2006-2007 et d’établir ainsi des cotisations s’élevant à plus de 500 M$ – une augmentation par rapport aux quelque 1 000 divulgations et 100 M$ en 1999-2000. Près du tiers de ces chiffres ont trait à la TPS. Il semblerait logique que l’ARC ne rende pas le programme moins attrayant pour les contribuables : une personne qui fait une divulgation volontaire en est une de moins à mettre au jour.
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