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TIRÉ DU NUMÉRO : MARS-AVRIL 2008
MISE À JOUR
Victoire au Québec
Une loi mettant fin au long combat pour l’obtention des pleins droits d’exercice au Québec vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Cette loi ouvre l’exercice de la comptabilité publique aux CGA et aux autres professionnels comptables qui détiendront un permis.
« Grâce à cette modification longuement attendue de la législation québécoise, les CGA pourront désormais offrir sans restriction toute la gamme des services comptables, et notamment des services de comptabilité publique », souligne le président et chef de la direction de CGA-Canada, Anthony Ariganello, CPA (Del.), FCGA.
Cette loi historique supprime la dernière barrière législative qui empêchait les CGA de fournir tous les services de comptabilité publique au Canada. Les consommateurs auront désormais le choix, et une saine concurrence assurera qualité et prix raisonnables.
« Une injustice qui perdurait depuis 1946 vient enfin d’être corrigée, affirme le président de l’Ordre des CGA du Québec, Pierre Samson, FCGA. Cette restriction, qui limitait l’accès des CGA à la vérification des sociétés privées, n’avait absolument aucune raison d’être. L’adoption du projet de loi 46 démontre que les CGA ont toutes les compétences requises pour cet exercice. »
L’ancienne loi interdisait aux CGA d’offrir des services de certification, sauf dans certains secteurs. En mars 2005, CGA-Nouveau-Brunswick contestait cette loi en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). En août 2005, un groupe spécial formé aux termes de l’ACI concluait que les restrictions s’appliquant aux services de comptabilité publique au Québec causaient un préjudice et entravaient le commerce. Le groupe recommandait une réforme législative.
En décembre 2006, le gouvernement du Québec présentait un projet de loi visant à modifier la législation en matière de comptabilité publique. En raison du déclenchement des élections provinciales au printemps 2007, le projet est mort au Feuilleton. L’automne dernier, le nouveau gouvernement présentait à nouveau le projet, que l’Assemblée a adopté en décembre.
La nouvelle loi prévoit que chaque organisme comptable devra établir les normes et les règles régissant la délivrance des permis. Soulignons que l’Ordre a fait adopter une modification prévoyant l’application progressive sur cinq ans des nouvelles mesures, afin que les CGA offrant actuellement des services de comptabilité publique dans le secteur public ne soient pas pénalisés.
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Le Bureau de la concurrence soutient la position des CGA
Au terme d’une étude de 18 mois, le Bureau de la concurrence fédéral a publié un rapport intitulé Les professions autoréglementées – Atteindre l’équilibre entre la concurrence et la réglementation, portant sur cinq professions : comptables, avocats, optométristes, pharmaciens et agents immobiliers.
Le rapport présente un certain nombre de recommandations particulières visant la profession comptable dans des domaines tels que les exigences relatives à la résidence, la publicité, la tarification et les structures opérationnelles. Il étaye la position de l’Association quant à plusieurs questions fondamentales, notamment l’exercice de l’expertise comptable (ou comptabilité publique).
« CGA-Canada réclame depuis longtemps les pleins droits d’exercice de l’expertise comptable pour les CGA et elle est heureuse de voir des recommandations à l’appui de sa position, explique Anthony Ariganello. La profession comptable connaît actuellement des changements qui auront pour effet d’éliminer les obstacles à l’exercice de l’expertise comptable et, de ce fait, d’améliorer la concurrence sur le marché. Il est évident que les limites qui ont jusqu’ici été imposées à l’exercice de l’expertise comptable au Canada n’étaient pas nécessaires. »
Le rapport note également que « les restrictions imposées dans des provinces et territoires à l’exercice de la comptabilité publique peuvent nuire à la mobilité des comptables [...] ». Il fait état des contestations des restrictions en matière d’expertise comptable en Ontario et au Québec, que les CGA ont formulées en vertu des dispositions relatives à la mobilité des travailleurs de l’Accord sur le commerce intérieur. Dans les deux cas, les groupes spéciaux chargés de la résolution des différends ont conclu que la loi restreignait indûment la mobilité des travailleurs et entravait le commerce intérieur. Les lois sur l’expertise comptable des deux provinces ont été modifiées depuis ces conclusions.
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INTERNATIONAL
Signature de l’entente d’affiliation des Caraïbes
CGA-Canada tient à féliciter la nouvelle association CGA-Caraïbes et à lui souhaiter la bienvenue au sein de l’affiliation. Une entente conclue en décembre par les deux associations donnera aux CGA de la région une gestion locale, un sentiment d’appartenance accru et une meilleure représentation.
CGA-Caraïbes comprend l’ancienne CGA-Barbade et s’élargit à l’ensemble des régions anglophones de l’archipel; elle regroupe ainsi plus de 100 CGA des autres îles.
« Ce partenariat consolide les relations de longue date entre le Canada et les Caraïbes, dit le président du conseil d’administration de CGA-Canada, Ron Colucci, FCGA. Il reconnaît également l’importance croissante des professionnels comptables, dont les compétences permettent de relever les défis d’une économie mondiale. »
Le Programme d’études professionnelles des CGA est offert dans les Caraïbes depuis le début des années 1970. Aujourd’hui, on compte quelque 1 000 CGA et étudiants dans la région. CGA-Caraïbes délivrera les permis et administrera le Programme d’études professionnelles des CGA ainsi que les normes nationales auxquelles sont assujettis les membres.
« Ce modèle régional est idéal pour nos membres et tient compte du modèle de libre-échange des Caraïbes, affirme le président désigné du conseil d’administration de CGA-Caraïbes, Marcel Murrell, FCGA. Le titre de CGA sera bénéfique pour la région dans sa transition vers une économie intégrée. »
L’entente a été signée au cours d’une cérémonie qui a eu lieu à la résidence du haut-commissaire du Canada à la Barbade, David Marshall, FCGA.
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Cent nouveaux CGA en Chine
Exactement 100 nouveaux CGA ont obtenu le titre en Chine en 2007 - la promotion la plus nombreuse au cours des 11 années d’attribution du titre dans ce pays. Le président du conseil d’administration de CGA-Canada, Ron Colucci, FCGA, a remis les certificats aux nouveaux membres au cours d’une cérémonie qui a eu lieu le 15 décembre au Palais du peuple à Beijing. Il a parlé de leadership et de l’occasion qu’ont les CGA de la Chine de rapprocher la culture organisationnelle des entreprises de leur pays en rapide croissance et celle des entreprises des pays développés de l’Occident.
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Un congrès en France étend la coopération
Dans le cadre de ses efforts visant à forger des relations avec la profession comptable en France, CGA-Canada a participé à un congrès qui réunissait des professeurs de comptabilité français et qui portait sur des questions relatives à la mise en œuvre des normes internationales d’information financière (IFRS). Egbert McGraw, FCGA, professeur à l’Université de Moncton et membre du comité national de la formation, a exposé, dans le cadre d’un groupe de discussion, la position de CGA-Canada sur les IFRS pour les petites et moyennes entités.
Le congrès a eu lieu à Paris et était organisé par le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), un des meilleurs établissements d’enseignement supérieur français. CGA-Canada avait signé l’an dernier un protocole d’entente avec l’Institut national des techniques économiques et comptables (Intec) du Cnam pour nouer des relations mutuellement bénéfiques.
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