Corruption et obligations légales 

TIRÉ DU NUMÉRO : MAI-JUIN 2008 | PAR VERN KRISHNA

Les professionnels doivent souvent conseiller leurs clients quant aux questions d’éthique dans un contexte législatif complexe régissant la corruption au pays et à l’étranger. Comme les gouvernements resserrent l’application des lois nationales et internationales, il ne faut pas faire courir de risques indus aux sociétés clientes effectuant des opérations internationales.

Le Canada doit contrer la corruption en vertu du droit interne et international, mais les lois ne sont pas toujours claires : le traitement des pots-de-vin et des « frais de facilitation » varie. Dans certains pays, de tels paiements sont nécessaires, voire obligatoires, pour faire des affaires. Les conventions internationales n’interdisent donc pas le paiement de frais de facilitation modestes à un agent public pour qu’il délivre un permis, une licence ou un visa, ou assure une protection policière, dans le cadre de ses fonctions.

Aux sanctions pénales s’ajoutent les problèmes fiscaux pouvant rendre les pots-de-vin onéreux. La Loi de l’impôt sur le revenu interdit de déduire les paiements illégaux faits :

• aux juges et aux membres du Parlement ou d’une législature provinciale canadiens;
• aux agents de la force publique et aux fonctionnaires canadiens, pour obtenir des contrats ou des avantages;
• pour commettre des fraudes envers le gouvernement;
• pour influencer ou négocier une nomination à une charge ou en faire commerce;
• pour verser des commissions secrètes aux fonctionnaires;
• pour corrompre un agent étranger afin d’obtenir un avantage commercial.

Il est difficile de distinguer, aux fins fiscales, les pots-de-vin des frais de facilitation. La corruption constitue une infraction criminelle; le paiement de frais de facilitation est licite.

La mondialisation accroissant les échanges commerciaux, devrions-nous appliquer les lois fiscales canadiennes aux filiales étrangères et aux sociétés étrangères affiliées? Aux sous-filiales? Jusqu’où faut-il creuser pour trouver des paiements inappropriés effectués par des sociétés étrangères affiliées aux sociétés canadiennes? Faut-il établir la légalité aux termes des lois canadiennes ou étrangères?

Les réponses ne vont pas de soi. En plus de devoir tenir compte d’exigences législatives obscures, il faut respecter l’éthique.

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