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Un programme généreux
Des encouragements fiscaux donnent des ailes aux entreprises.
Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) du Canada, même s’il s’avère complexe, s’il est difficile à administrer et s’il fait à l’occasion l’objet de contestations judiciaires, n’en constitue pas moins un des programmes d’encouragements fiscaux en la matière les plus généreux au monde.
Le programme de RS&DE encourage les entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs à réaliser des travaux de recherche et de développement qui mèneront à de nouveaux produits ou procédés technologiquement avancés, ou à leur amélioration. L’élaboration des politiques fiscales à cet égard relève du ministère des Finances, mais c’est l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui administre le programme.
Dans le cadre du programme, plus de 2 G$ en crédits d’impôt à l’investissement sont attribués annuellement à 11 000 demandeurs. On compte parmi eux des gens d’affaires avisés qui savent que la « recherche scientifique » ne s’accompagne pas nécessairement de sarraus et d’éprouvettes, et que la définition que retient l’ARC du « développement expérimental » est aussi généreuse que les encouragements du programme. Elle regroupe en effet les « travaux entrepris en vue de réaliser un progrès technologique, afin de créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou d’améliorer ceux qui existent ».
Des demandes complexes
De nombreuses entreprises qui pourraient demander des crédits pour la RS&DE ne le font pas. Il en est ainsi parce que leurs dirigeants croient que leurs projets ne donnent pas droit aux encouragements ou parce qu’ils jugent le processus de demande trop complexe. Ces entreprises pourraient ainsi se priver de fonds.
Les crédits pour la RS&DE sont offerts tant aux particuliers qu’aux sociétés. La constitution en personne morale permet d’augmenter les crédits de 15 % et de les rendre remboursables. Les particuliers obtiennent des crédits, qui ne sont pas entièrement remboursables, à raison de 20 %. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont les revenus sont inférieurs au plafond établi pour l’année en question a droit à des crédits remboursables de 35 %. Les autres sociétés obtiennent des crédits à raison de 20 %; ces crédits ne sont pas remboursables, mais peuvent servir à réduire les impôts pour l’année courante et les années à venir. Des plafonds annuels s’appliquent aux crédits lorsque les dépenses de RS&DE admissibles d’une entreprise dépassent 3 000 000 $ par année, après 2007. Avant 2008, le plafond se chiffrait à 2 000 000 $.
Toutes les provinces sauf l’Île-du-Prince-Édouard et l’Alberta offrent des crédits provinciaux s’ajoutant à ceux du programme fédéral. Les taux et la disponibilité des remboursements varient d’une province à l’autre, mais les programmes se ressemblent, et on peut présenter une demande provinciale simplement en cochant la case appropriée du formulaire fédéral.
Le programme n’exige pas d’approbation préalable, et les demandeurs peuvent déclarer leurs dépenses et demander un remboursement dans les 18 mois qui suivent la fin de leur exercice. Ce délai étant ferme, il est essentiel de n’omettre aucune dépense potentiellement remboursable; même si l’ARC ne commence pas la vérification avant ces 18 mois, il n’est pas possible d’ajouter des dépenses après.
L’ARC exige de plus que les dépenses engagées au cours d’un exercice soient déclarées dans les 18 mois qui suivent la fin de cet exercice. Ainsi, un demandeur dont l’exercice se termine le 31 décembre 2007 doit demander le remboursement de toutes les dépenses engagées en RS&DE entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 dans le formulaire T661 au plus tard le 30 juin 2009. Aucune exception ne peut être invoquée, et la Loi ne prévoit aucune disposition d’allégement. Le vérificateur de l’ARC peut réduire le montant du remboursement après ces 18 mois, mais aucun mécanisme ne lui permet d’évaluer la demande à la hausse si le demandeur a omis des dépenses.
Une demande présentée au moment de la production initiale d’une déclaration de revenus constitue le moyen le plus rapide d’obtenir les crédits. Pour le traitement des demandes, l’ARC dispose d’une structure à trois niveaux et donc de trois normes de service. Les demandes de crédits remboursables présentées dans le formulaire T2 sont traitées dans les 120 jours qui suivent la réception de la demande complète. Dans le cas des SPCC qui choisissent d’attendre et de présenter une déclaration modifiée, l’ARC dispose de 240 jours. Quant aux demandes de crédits non remboursables, qu’elles soient modifiées ou non, l’ARC a 365 jours pour les approuver.
La meilleure façon de s’assurer d’obtenir tout le montant auquel on a droit est d’agir en amont et de présenter la demande de RS&DE dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus, en remplissant les formulaires T661 et T2SCH31 (sociétés) ou T2038 (particuliers). La déclaration de revenus originale ou modifiée doit toujours être jointe à la demande.
Normes de service
Même si le programme de RS&DE a été applaudi pour sa contribution à la compétitivité du Canada, il a aussi été critiqué, surtout en raison du retard dans le traitement des demandes. Les recommandations formulées au fil des ans, notamment par le Bureau du vérificateur général et par le Comité permanent des comptes publics (présidé par le député d’Edmonton-St. Albert, John Williams, FCGA), ont permis d’améliorer les normes de service.
Ainsi, l’administration du programme a été retirée de la Direction de la vérification de l’ARC, et la Direction de la RS&DE a été établie. Les employés affectés au programme bénéficient donc d’une indépendance accrue et ont davantage pris en charge l’orientation du programme. Le nouvel organisme a établi une expertise qui lui est propre, une nouvelle trousse de communications et un processus informel de règlement des différends.
La trousse de communications comprenait un questionnaire visant à obtenir l’avis des demandeurs sur les normes de service. Les réponses les plus récentes (2005) indiquaient que la plupart des répondants étaient satisfaits du programme, du personnel et des résultats du traitement de leur demande. De nombreux demandeurs se sont toutefois montrés moins satisfaits du délai de ce traitement et de l’utilité des publications de l’ARC en matière de RS&DE. Enfin, un dernier reproche tient du fait que seulement 40 % des répondants ont jugé le formulaire de demande (T661) facile à comprendre; 46 % ont affirmé qu’il était facile à remplir.
Cela n’est pas sans importance : le programme vise à promouvoir la recherche et le développement en dispensant une aide financière, mais les demandeurs rapportaient des difficultés à présenter les demandes. Comme nous l’avons mentionné, l’ARC a établi des normes de service comportant des délais précis, mais ces délais ne courent qu’à partir de la réception d’une demande complète – c’est-à-dire d’une demande accompagnée du formulaire T661, qui comprend les données financières et les descriptions des projets.
Contestations judiciaires
Le processus de règlement des différends, même amélioré, n’apporte pas toujours une solution. Prenons le cas d’Alcatel Canada, dont les faits remontent à 1994, mais qui n’a été réglé qu’en 2005.
Newbridge Networks (le prédécesseur d’Alcatel) a inclus dans le calcul de ses dépenses de RS&DE pour 1994 les montants correspondant aux options d’achat d’actions des employés directement engagés dans la RS&DE. Le montant utilisé dans le calcul des dépenses correspondait à l’avantage inclus dans le revenu de l’employé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu; il s’agissait de la différence entre la valeur de marché des actions le jour où l’option a été exercée et le prix d’exercice. L’ARC a refusé d’inclure ces montants dans les dépenses de RS&DE, affirmant qu’« en permettant à ses employés d’acheter des actions à un montant inférieur à la valeur de marché aux termes du régime d’options d’achat d’actions, [Newbridge] leur a accordé un avantage sans engager de dépenses ».
L’appel d’Alcatel (qui a acheté Newbridge en 2000) a été accueilli, la Cour canadienne de l’impôt estimant que les options d’achat d’actions étaient comprises dans le « traitement ou salaire » au sens de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il est en effet difficile d’imaginer comment un employeur peut verser un traitement ou un salaire à un employé sans engager de dépenses.
En février 2005, la Cour a conclu que les options d’achat d’actions des employés, même si elles ne sont pas déductibles aux fins fiscales au Canada, constituent pour l’employeur des dépenses admissibles aux crédits d’impôt aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’ARC n’a pas porté cette décision en appel; en novembre 2005, le ministère des Finances a publié un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour clarifier l’application d’une restriction aux options d’achat d’actions accordées ou exercées à partir du 17 novembre 2005. Les options exercées avant cette date sont admissibles.
Au nombre des motifs pour lesquels la Cour a accueilli l’appel, on compte le fait que la Loi doit être appliquée de manière que le programme de RS&DE demeure un programme d’encouragement. Compte tenu de la grande complexité de son administration, il n’est pas étonnant que des contestations d’ordre administratif et judiciaire surgissent à l’occasion. Ces contestations occultent l’objectif du programme : maintenir la compétitivité des entreprises canadiennes sur la scène internationale. Le programme de RS&DE n’en est pas moins un des programmes de financement les plus généreux au monde, et aucune entreprise ne devrait se priver de la possibilité de puiser dans ces fonds.
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