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Convention fiscale Canada-États-Unis 

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Profession > Stratégie fiscale

Convention fiscale Canada-États-Unis

La nouvelle convention transformera beaucoup d’opérations transfrontalières.


Le 21 septembre 2007, le Canada et les États-Unis ont signé un 5e protocole visant la modification de la convention fiscale entre les deux pays. Le Canada a ratifié le protocole le 14 décembre, et les États-Unis devraient le faire en 2008. Le même jour, le Canada a éliminé la retenue d’impôt canadien de la partie XIII sur les intérêts payés ou crédités à la plupart des bailleurs de fonds non résidents avec lesquels le payeur n’a aucun lien de dépendance (autres que les intérêts sur des créances participatives). Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, comme on le promettait dans le budget de mars 2007.

Maintenant, les contribuables canadiens s’en remettent à la convention uniquement pour les intérêts payés ou crédités aux bailleurs de fonds non résidents avec lesquels ils ont un lien de dépendance. L’article IX de la convention élargit la définition étroite de « personnes liées », telle qu’elle est connue en droit fiscal canadien, pour rendre la notion équivalente à « personne avec lien de dépendance ».

La retenue d’impôt sur les intérêts payés ou crédités aux bailleurs de fonds non résidents avec lesquels le payeur a un lien de dépendance passera à 7 % la 1re année suivant la ratification, à 4 % la 2e année et à zéro les années subséquentes. Le ministère des Finances a confirmé que si les États-Unis ratifient le protocole en 2008, le 1er janvier 2008 sera la date d’entrée en vigueur de la première réduction. Il a aussi annoncé son intention de traiter les commissions de garantie comme les intérêts. Par le passé, selon les règles sur la retenue d’impôt canadien de la partie XIII, ces commissions étaient réputées être des versements d’intérêts. Toutefois, la retenue d’impôt canadien sur les commissions de garantie versées ou créditées par les contribuables sera éliminée deux mois après l’entrée en vigueur de la convention.

Majoration du prix de base

Lorsqu’un contribuable canadien émigre aux États-Unis, il doit payer un impôt de départ canadien sur la plupart des types de biens qu’il détient. Il y a disposition réputée des biens à la juste valeur marchande immédiatement avant l’émigration, ce qui donne lieu à un impôt à payer au Canada. Aux fins de l’impôt canadien, l’émigrant acquiert les biens de nouveau à leur juste valeur marchande immédiatement avant l’émigration. Toutefois, aux fins de l’impôt américain, le prix de base des biens n’est pas majoré pour tenir compte de l’impôt payé au Canada.

Par le passé, il y avait possibilité de double imposition lorsque le contribuable vendait un bien après l’émigration. La disposition réelle du bien donnait lieu à un gain aux fins de l’impôt américain, mais le droit fiscal américain ne reconnaissait pas la majoration du prix de base qui avait eu lieu, aux fins de l’impôt canadien, au moment de l’émigration. Aux fins de l’impôt américain, le prix de base sur la disposition du bien était le coût d’acquisition du bien. Le Canada a tenté de rectifier la situation en 1996 en fournissant aux non-résidents un crédit d’impôt au titre de l’impôt de départ versé au moment de l’émigration une fois que le bien était vendu dans le nouveau pays. Cette disposition permettait d’éliminer la double imposition des Canadiens s’installant aux États-Unis.

Ce crédit d’impôt n’est plus nécessaire grâce à la nouvelle convention, car celle-ci prévoit les situations où un contribuable canadien étant réputé avoir disposé d’un bien au moment de l’émigration peut choisir d’être traité, aux États-Unis, comme s’il avait vendu et racheté le bien pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien. Cette modification a été annoncée en septembre 2000 et, une fois qu’elle sera ratifiée, la date d’entrée en vigueur sera le 17 septembre 2000.

Quiconque songe à effectuer des opérations transfrontalières devrait consulter un fiscaliste qui connaît les subtilités de la convention. Les changements prévus dans le protocole auront une incidence sur les pratiques commerciales des deux côtés de la frontière.

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