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TIRÉ DU NUMÉRO : JANV.-FÉVR. 2009 | PAR VERN KRISHNA
L’expansion de l’économie mondiale et du commerce international entraîne une escalade de la double imposition et de la fraude fiscale. À elle seule, la législation interne ne suffit pas à résoudre ces problèmes, et le Canada doit recourir aux conventions fiscales bilatérales pour faire respecter ses lois.
La Règle sur le Revenu (Revenue Rule) citée dans l’arrêt Holman c. Johnson, qui établit qu’aucun pays ne prend avis des lois fiscales étrangères, empêche les États d’invoquer leurs propres lois pour percevoir des impôts à l’étranger. Ils ont donc recours aux conventions fiscales pour obtenir des renseignements fiscaux. Ainsi, la Convention entre le Canada et les États-Unis permet à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) et à l’Internal Revenue Service des États-Unis (l’IRS) de se demander mutuellement des renseignements aux fins de l’application de leurs lois fiscales respectives.
Ces échanges de renseignements font l’objet de contraintes légales. Ainsi, selon les lois américaines, l’IRS doit faire preuve de bonne foi dans sa sommation au contribuable, notamment :
- la demande doit avoir un but légitime;
- l’information doit être pertinente (liée au but);
- l’information ne doit pas être déjà en sa possession.
Dans une cause connue, l’ARC a demandé l’aide de l’IRS dans le cadre de la vérification d’un organisme de bienfaisance canadien. Le contribuable a refusé d’obtempérer aux sommations de l’IRS, alléguant qu’une fondation de bienfaisance enregistrée au Canada n’était pas assujettie à l’impôt sur le revenu au Canada. La cour de district américaine a rejeté l’argument, puisque collaborer à une vérification menée par une administration fiscale étrangère constitue un but légitime.
Dans cette cause, la question n’était pas d’établir la légitimité de la vérification menée par une administration fiscale étrangère, mais de l’acquiescement de l’IRS à la demande de ladite administration. Le tribunal n’avait donc pas à faire des recherches dans les lois canadiennes pour déterminer si la fondation était assujettie ou non à l’impôt. Il n’avait qu’à s’assurer que l’IRS agissait de bonne foi.
Les contribuables engagés dans le commerce international peuvent s’attendre à plus de surveillance de la part des administrations fiscales et doivent être prêts à documenter leurs positions. L’ARC demandera de plus en plus aux gouvernements étrangers concernés par les conventions fiscales de voir les dossiers de contribuables canadiens.
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