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TIRÉ DU NUMÉRO : JUILL.-AOÛT 2009 | PAR VERN KRISHNA
Quelle différence y a-t-il entre l’évasion fiscale et la fraude? Pour le gouvernement suisse, qui protège sa plus grande banque du regard inquisiteur des autorités fiscales, ou pour une personne qui a un compte bancaire en Suisse, une différence considérable.
La Suisse n’est pas un paradis fiscal, mais ses lois sur le secret bancaire sont notoires. Le 18 février 2009, le ministère de la Justice des États-Unis a reporté ses poursuites pénales contre la plus grande banque suisse, UBS AG, à condition que celle-ci dévoile l’identité d’environ 300 clients américains. La banque a reconnu sa participation dans la transgression de la loi américaine et dans une manœuvre destinée à escroquer les États-Unis.
Le report des poursuites pénales n’a pas empêché l’Internal Revenue Service de signifier des sommations dites « John Doe » à UBS AG dans lesquelles il demandait des renseignements relatifs à 52 000 comptes dont les soldes étaient estimés à 14,8 G$ US au total. Le gouvernement suisse a refusé de se conformer aux sommations, arguant qu’elles contrevenaient à la législation suisse sur le secret bancaire.
La convention fiscale entre les États-Unis et la Suisse comporte une clause aux termes de laquelle les autorités fiscales de ces pays doivent échanger des renseignements fiscaux pour empêcher la fraude ou des activités semblables. Mais la convention prévoit également qu’aucun des pays n’est obligé de mettre à exécution des mesures administratives dérogeant à sa réglementation ou à ses usages, ni de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus en vertu de sa législation interne.
Les sommations adressées à la Suisse ont déclenché une bataille juridique internationale qui opposera les lois sur le secret bancaire aux obligations découlant de la convention fiscale. Selon le gouvernement suisse, l’évasion fiscale n’est pas en soi la preuve d’une fraude.
Le problème : UBS AG admet avoir pris part aux activités frauduleuses qui ont donné lieu au report des poursuites pénales, mais elle fait valoir qu’il existe une différence entre la fraude et l’évasion fiscale, et refuse de divulguer les renseignements demandés.
Nous ne découvrirons peut-être jamais la distinction entre l’évasion fiscale et la fraude. Mais si les Américains adoptent de nouvelles lois pour s’attaquer à la fraude, les changements considérables qui en résulteront en matière de paradis fiscaux pourraient rendre cette distinction purement théorique.
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