Crédits d’impôt pour la RS&DE 

TIRÉ DU NUMÉRO : JUILL.-AOÛT 2009 | PAR MANU KAKKAR

Une part de mon travail de fiscaliste consiste à obtenir des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) pour mes clients. En cette période de crise économique, de plus en plus de clients m’informent que mes concurrents offrent des services semblables. Je constate deux choses : 1) heureusement, tous mes clients me sont fidèles; 2) le programme de la RS&DE revêt plus d’importance que jamais pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Ce programme offre deux caractéristiques clés intéressantes pour les SPCC : le crédit fédéral est remboursable, et sa valeur s’élève à 35 % des dépenses admissibles (par opposition à 20 % pour les autres sociétés).

Des modifications apportées récemment dans le budget aideront les SPCC à conserver le crédit au taux de 35 %. Auparavant, un groupe de sociétés associées n’avait droit à ce taux que si son revenu imposable ne dépassait pas 600 000 $. La règle était la suivante pour les SPCC : pour chaque dollar de revenu imposable entre 400 000 $ et 600 000 $, le compte de dépenses de RS&DE déductibles de 2 M$ était réduit de 10 $. Il est à noter que les SPCC doivent déterminer à l’avance le montant de leur compte, puisqu’il leur faut gérer leur revenu imposable pour l’exercice en cours de sorte qu’il leur donne droit au crédit remboursable au taux de 35 % l’exercice suivant.

Le budget de 2008 portait le montant maximum de dépenses admissibles de 2 M$ à 3 M$ pour les années d’imposition se terminant le 26 février 2008 ou après cette date. De plus, il faisait passer le plafond d’élimination du crédit remboursable de 600 000 $ à 700 000 $. Dans le budget de 2009, on a majoré le plafond des affaires à 500 000 $, et la limite supérieure donnant droit au crédit au taux de 35 % est passée de 700 000 $ à 800 000 $. Actuellement, la fourchette d’élimination progressive du revenu imposable d’un groupe de sociétés associées est de 500 000 $ à 800 000 $.

Dans les faits, la plupart des SPCC ne demandent pas de crédits pour la RS&DE de l’ordre de 2 M$ à 3 M$, mais la nouvelle règle les aidera à conserver un revenu imposable des sociétés supérieur tout en demeurant admissibles au crédit au taux de 35 %. Avant le budget de 2008, les groupes de SPCC associées dont le revenu imposable excédait 600 000 $ dans l’exercice précédent devaient songer à verser sous forme de gratifications le revenu excédentaire, afin d’avoir droit à ce crédit l’exercice suivant. Selon les nouvelles règles, elles ne doivent songer à recourir à cette stratégie qu’à l’égard du revenu imposable excédant 800 000 $.

Autre facteur à considérer : l’avantage fiscal accordé aux SPCC du fait qu’elles reçoivent un crédit d’impôt additionnel de 15 % pour la RS&DE vaut-il la peine si l’actionnaire ou le propriétaire exploitant doit verser de l’impôt personnel supplémentaire sur sa gratification? Dans certaines circonstances, le report de l’impôt personnel causé par la différence entre le taux élevé d’impôt des sociétés (30 à 35 %), si la SPCC ne verse pas de gratifications pour réduire son revenu imposable, et le taux d’impôt élevé des particuliers (40 à 48 %) par ailleurs versé sur la gratification surpasse l’avantage fiscal du programme de la RS&DE. Plus les fonds sont conservés longtemps dans la société, plus le report est avantageux. De plus, les nouvelles règles sur les dividendes déterminés ont permis de réduire considérablement le nombre d’années au cours desquelles les fonds doivent rester dans la société pour qu’il n’y ait pas d’incidence fiscale.

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