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TIRÉ DU NUMÉRO : SEPT.-OCT. 2009 | PAR VERN KRISHNA
Le système d’imposition s’appuie principalement sur l’autocotisation et la déclaration « volontaire » des impôts à payer. Néanmoins, l’ARC surveille toujours les contribuables et dispose de pouvoirs de vérification et d’enquête considérables pour veiller au respect de la loi. Certains pouvoirs de l’ARC font intervenir le droit à la protection de la Charte, d’autres pas.
Une vérification civile en vertu des pouvoirs réglementaires de l’ARC constitue un processus de routine visant à vérifier les renseignements financiers fournis par le contribuable et à examiner les documents justificatifs pertinents. Si l’ARC est en désaccord avec le revenu déterminé par le contribuable, elle établit une nouvelle cotisation et impute, s’il y a lieu, des intérêts, assortis ou non de pénalités, sur les arriérés d’impôt.
Une enquête fiscale est quant à elle essentiellement une enquête criminelle. L’État s’oppose alors au particulier pour établir sa culpabilité. La relation contradictoire entre le contribuable et l’État s’accentue parce que la liberté du sujet est en jeu.
La difficulté vient du fait qu’un examen qui débute comme une simple vérification civile peut se transformer en enquête criminelle. L’examen devient une enquête lorsque son objet prédominant consiste à établir la responsabilité pénale. Il n’y a pas de critère de démarcation net permettant de déterminer l’objet prédominant d’un examen ou le moment où cet objet change.
L’ARC peut aussi procéder à une vérification et à une enquête de façon simultanée. Cependant, une fois qu’elle commence l’enquête, elle ne peut utiliser les renseignements supplémentaires qu’elle obtient grâce à ses pouvoirs concomitants de vérification qu’aux fins de cette dernière, et non dans le cadre de l’enquête. Mais il n’est pas simple, en pratique, de distinguer les pouvoirs et obligations relatifs aux vérifications civiles et aux enquêtes.
En l’absence d’une décision claire établissant l’enclenchement d’une enquête criminelle, il n’existe pas de facteur unique qui l’emporterait toujours. Par conséquent, un tribunal dispose d’une grande latitude pour décider d’admettre des preuves réunies dans le cadre d’une enquête. Pour trancher, il analysera l’ensemble des circonstances de façon à déterminer si la mesure dans laquelle l’examen donne lieu à une relation contradictoire entre l’État et le contribuable justifie la protection de la Charte.
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