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TIRÉ DU NUMÉRO : SEPT.-OCT. 2009 | PAR R. JASON RICHE
De nos jours, la plupart des régimes de retraite sont déficitaires, et maints employeurs n’arrivent plus à trouver les fonds nécessaires. Deux décisions récentes de la Cour d’appel fédérale (CAF) pourraient permettre d’économiser la TPS.
La question de savoir si certains services de gestion de placements fournis par des gestionnaires de régimes de retraite sont exonérés de la TPS alimente des débats depuis longtemps. Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), ces services sont des fournitures taxables, et les employeurs ne peuvent pas récupérer la TPS versée sur de telles dépenses au motif que les fiducies de régime sont des personnes distinctes des employeurs, qui sont les répondants des régimes. Comme ces fiducies sont des moyens de placement, elles n’ont pas le droit de récupérer la TPS (voir le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-032R). De nombreux contribuables ont contesté ces deux points.
En avril 2009, la CAF s’est prononcée dans deux affaires : La Reine c. General Motors du Canada Limitée et La Reine c. l’Association canadienne de protection médicale et a décidé que les deux intimés ne devaient pas verser la TPS dans les circonstances.
General Motors
GM est le répondant de régimes à prestations déterminées. Comme bien des employeurs, elle administre les régimes et engage des gestionnaires de placements qui gèrent les fonds en fiducie. Il est clair que GM (et non pas le fiduciaire) est responsable des décisions en matière de placement prises par les gestionnaires des régimes. GM verse les frais de gestion de placements (même si elle les fait payer par la fiducie).
GM a tenté de recouvrer la TPS versée sur ces frais en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI). L’ARC a refusé pour les raisons présentées précédemment. Selon GM, il s’agissait d’une demande légitime, car le fait d’agir en tant que répondant de régimes et l’embauche de gestionnaires font partie intégrante de ses activités commerciales. Les régimes de retraite constituent une composante importante de la politique de rémunération de GM et même une exigence des conventions collectives.
GM a interjeté appel devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI) et a eu gain de cause. Elle avait acquis les services de gestion de placements pour qu’ils soient consommés ou utilisés dans le cadre de ses activités commerciales et avait droit aux CTI. La CAF a confirmé la décision de la CCI.
Association canadienne de protection médicale (ACPM)
L’ACPM fournit une protection en matière de responsabilité professionnelle aux médecins. Elle maintient des réserves et des placements pour payer les réclamations et engage des gestionnaires qui fournissent des services de gestion de placements discrétionnaires. Conformément à la politique administrative de l’ARC, ces gestionnaires ont facturé la TPS à l’ACPM et l’ont perçue.
L’achat, la vente et la détention de titres d’emprunt et de capitaux propres constituent des « services financiers » qui sont généralement exonérés de la TPS, tout comme les services fournis par des intermédiaires qui « prennent des mesures » pour effectuer des services financiers. L’ACPM a produit une demande de remboursement pour récupérer la TPS « payée par erreur ». Selon l’ACPM, les services fournis par les gestionnaires de placements dépassaient la simple consultation; ils avaient carte blanche pour acheter, vendre et détenir les titres pour le compte de l’ACPM et, ce faisant, « prenaient des mesures » pour effectuer ces services financiers.
L’ARC a refusé les demandes de remboursement au motif que les services étaient des fournitures taxables. L’ACPM en a appelé devant la CCI, qui a tranché en faveur de l’association et a accordé le remboursement. Selon la CCI, les gestionnaires de placements fournissaient beaucoup plus que de simples services de gestion et de consultation; ils agissaient avec entière discrétion, pour le compte de l’ACPM, pour acheter et vendre les titres. La CAF a confirmé la décision de la CCI.
Conclusion
Prises ensemble, ces décisions semblent effectivement accroître les possibilités de réduire (ou récupérer) la TPS, et l’ARC a indiqué qu’elle n’irait pas en appel. Il se peut toutefois que des modifications législatives soient présentées sous peu. Les contribuables susceptibles d’être touchés devraient songer à produire des demandes qui protégeraient leur droit au remboursement.
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