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TIRÉ DU NUMÉRO : JANV.-FÉVR. 2010 | PAR VERN KRISHNA
Trois mots : évitement, évasion, fraude. Quelle importance revêtent-ils? Une très grande importance pour la multinationale qui fait des affaires à l’échelle mondiale ou pour le particulier qui a un compte bancaire en Suisse visé par une demande officielle de renseignements formulée par les autorités fiscales.
Toute activité de commerce international a des conséquences fiscales. Les conventions fiscales visent à prévenir, ou du moins à réduire, le risque de double imposition en déterminant laquelle des parties constitue le pays d’imposition. Elles présentent donc un grand intérêt pour les multinationales.
Les gouvernements adoptent une perspective différente : ils cherchent à prévenir l’évasion fiscale au moyen des conventions fiscales. Les termes employés sont cependant sources d’une confusion linguistique considérable en droit fiscal international. Par exemple, en anglais, l’expression tax evasion renvoie généralement à la fraude de nature criminelle, mais en français, l’évasion correspond à l’évitement, qui est tout à fait correct et légal. On devrait donc traduire evasion par fraude fiscale. Mais en droit interne suisse, la fraude est définie comme l’utilisation de documents qui sont faux, falsifiés ou essentiellement inexacts; les banques helvétiques ne peuvent communiquer de renseignements bancaires à un gouvernement étranger que si la demande s’inscrit dans le cadre de cette définition rigoureuse.
La confusion linguistique ne se limite pas aux nuances de différentes langues. Aux États-Unis, le terme evasion est également employé sans rigueur. Par exemple, à l’article 482 de l’Internal Revenue Code, evasion est employé pour faire référence à l’évitement.
Par opposition à la fraude, l’évitement fiscal constitue une forme tout à fait légitime de planification fiscale. Au Royaume-Uni, on a formulé le principe de Westminster, que le Canada a adopté sans difficulté :
« Tout homme a le droit, s’il le peut, de diriger ses affaires de façon que son assujettissement aux impôts prescrits par les lois soit moindre qu’il ne le serait autrement. S’il réussit à obtenir ce résultat, alors, même si le percepteur ou les autres contribuables n’apprécient guère son ingéniosité, on ne peut pas l’obliger à payer plus d’impôt. »
Ce ne sont que des mots, certes, mais ils sont lourds de conséquences pour les sociétés, les particuliers et les trésors publics.
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