Selon l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada), le régime de normalisation comptable actuellement en vigueur au pays est foncièrement déficient. L'Association recommande l'adoption de réformes législatives en vue de rétablir la confiance du public envers les marchés financiers canadiens, confiance sans laquelle la prospérité et la croissance économique du pays risquent d'être compromises.
« Nous jugeons que le statu quo est inadmissible et qu'il n'est nettement pas dans l'intérêt du public », a déclaré Guy Legault, président-directeur général de CGA-Canada, qui s'adressait au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Ce comité étudie actuellement les répercussions de l'affaire Enron sur les structures de gouvernance d'entreprise.
Au cours de sa présentation, M. Legault a affirmé que le processus d'élaboration des règles qui régissent la production de l'information financière doit être soumis à des normes extrêmement rigoureuses de transparence, de responsabilisation et de démocratie.
CGA-Canada dénonce particulièrement les liens étroits qui unissent les institutions chargées de l'élaboration des normes comptables canadiennes à l'un des membres de la profession comptable, c'est-à-dire à l'Institut Canadien des Comptables Agréés. « S'il n'y a pas là un conflit d'intérêts flagrant, il y a à tout le moins apparence de conflit d'intérêts. Et c'est inadmissible », a soutenu M. Legault.
L'élaboration des normes comptables est une question d'intérêt public qui ne doit plus relever d'un seul organisme professionnel. Toujours selon M. Legault, le processus de normalisation comptable canadien ne satisfait pas, à l'heure actuelle, aux critères d'indépendance.
Une étude déposée aujourd'hui devant le Comité sénatorial révèle que le Canada n'a pas suivi l'exemple d'autres pays qui se sont dotés d'organismes de normalisation comptable indépendants. Le Canada est le seul d'un groupe de pays qui comprend notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon à ne pas avoir établi, pour ses organismes de normalisation, une source de financement indépendante des organismes comptables professionnels. « Se pourrait-il que tous ces pays soient dans l'erreur? », a demandé M. Legault.
Les lois actuelles confèrent au gouvernement fédéral le droit de nommer l'organisme de normalisation. « Il suffit d'un amendement de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et d'une modification réglementaire pour déclencher une refonte nécessaire du régime. »
CGA-Canada a également déposé auprès du Comité sénatorial un document de réflexion commandé au Centre pour la collaboration gouvernementale. Ce document approfondit certains aspects clés de la normalisation au Canada et présente le point de vue de parlementaires, de responsables de la réglementation, d'experts-comptables et de membres influents du secteur industriel. Ces personnes ont dégagé un ensemble de principes de base sur lesquels doit reposer le processus de normalisation. Ces principes sont notamment la compétence, l'exactitude, la transparence, la simplicité, l'équité, l'impartialité, l'équilibre et l'indépendance.
CGA-Canada est un organisme comptable professionnel qui représente plus de 55 000 CGA et étudiants au Canada, aux Bermudes, dans les Caraïbes, à Hong kong et en République populaire de Chine. L'Association établit des normes professionnelles, élabore des programmes de formation, publie des documents d'intérêt professionnel, définit des directives nationales et représente les CGA tant au pays que sur la scène internationale.
(N. B. : M. Legault fera son exposé devant le Comité sénatorial à 11 h, le 6 février, à la salle 505 de l'édifice Victoria, situé au 140, rue Wellington, à Ottawa.)
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