L'une des premières tâches du Conseil de la fédération devrait être d'assurer l'engagement de toutes les provinces envers la mise en place d'un marché intérieur ouvert. C'est ce qu'affirme l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) dans une lettre envoyée aux premiers ministres provinciaux et aux dirigeants territoriaux en vue de leur réunion qui aura bientôt lieu à Charlottetown.
« Le Conseil de la fédération pourrait prendre les mesures nécessaires pour établir au Canada un marché ouvert, performant et stable prêt à relever les défis de la mondialisation de l'économie », affirme Anthony Ariganello, président-directeur général de CGA-Canada, dans une lettre aux premiers ministres.
Il en profite pour souligner que CGA-Canada appuie la formation du Conseil de la fédération et juge que cette initiative louable entraînera une amélioration des relations intergouvernementales au Canada.
« Nos 58 000 membres et étudiants au pays s'intéressent particulièrement au leadership dont fera preuve le Conseil pour régler les questions relatives au commerce intérieur et pour établir un marché ouvert », précise M. Ariganello. CGA-Canada estime qu'un tel marché garantirait la liberté des échanges de biens et services d'un océan à l'autre, favoriserait la mobilité des membres de professions libérales, comme les professionnels comptables, et servirait l'intérêt du public.
CGA-Canada appuie fortement l' Accord sur le commerce intérieur (ACI) depuis son entrée en vigueur en juillet 1995 et estime que le Conseil est en mesure d'apporter la volonté politique nécessaire pour faire respecter cet accord. En signant l' ACI, tous les gouvernements du Canada ont approuvé le principe de la mobilité nationale des membres de professions libérales, notamment ceux qui exercent l'expertise comptable. Il existe toutefois, dans certaines provinces, de sérieux obstacles sur lesquels le nouveau Conseil doit se pencher, selon M. Ariganello.
Les auteurs d'une étude commandée par CGA Canada en 2001 en sont venus à la conclusion que les procédures de règlement des différends prévues par l' ACI sont lentes, complexes et onéreuses et qu'elles ne sont pas respectées par tous les gouvernements.
« CGA-Canada estime que cette étude et ses recommandations sont justes et raisonnables, conclut M. Ariganello. Elles peuvent aider le Conseil de la fédération à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles au commerce intérieur. »
En décembre 2001, à la suite d'un appel interjeté par des CGA, un groupe spécial constitué en vertu de l' ACI décrétait que les restrictions qui empêchaient alors les CGA d'exercer l'expertise comptable en Ontario constituaient une entrave à la mobilité et ne contribuaient en rien à la protection des consommateurs et des marchés financiers. À la suite de cette décision, le gouvernement de l'Ontario a adopté le projet de loi 213, mais ne l'a toujours pas promulgué.
CGA-Canada est un organisme comptable professionnel qui représente plus de 58 000 CGA et étudiants au Canada et à l'étranger. Cette association établit des normes professionnelles, élabore des programmes de formation, publie des documents d'intérêt professionnel et définit des directives nationales.
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