L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a profité du 10e anniversaire de la signature de l' Accord sur le commerce intérieur (ACI) pour faire savoir aux premiers ministres provinciaux qu'elle appuyait fermement le renouvellement de leur engagement à éliminer les obstacles au commerce intérieur et à améliorer l'efficacité de l'Accord.
Au cours d'une rencontre avec Rosann Wowchuk, vice-première ministre du Manitoba, qui s'est déroulée aujourd'hui, John Nagy, FCGA, président du Conseil de CGA-Canada, déclarait : « C'est avec grand plaisir que CGA-Canada a pris connaissance du rapport des premiers ministres provinciaux sur le commerce intérieur. Les gouvernements provinciaux sont tous sur la bonne voie pour respecter les dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur signé il y a dix ans. »
CGA-Canada appuie l'engagement des premiers ministres à réviser le mécanisme de règlement des différends de l'ACI. « Le mécanisme actuel est lourd, complexe et redondant », a poursuivi M. Nagy. « Et rien n'oblige les gouvernements à mettre en œuvre les recommandations des divers groupes spéciaux. »
Par exemple, un groupe spécial formé aux termes de l'Accord est arrivé à la conclusion, en octobre 2001, que la Loi sur la comptabilité publique de l'Ontario faisait obstacle aux CGA qui exerçaient l'expertise comptable dans une autre province. Presque trois ans se sont écoulés avant que le gouvernement de l'Ontario modifie cette loi en déposant le projet de loi 94, Loi de 2004 sur l'expertise comptable, en juin dernier. Une fois adoptée, la nouvelle loi permettra aux CGA et aux CMA de vérifier les comptes des sociétés ouvertes.
Selon le rapport des premiers ministres, il y a, dans le contexte de l' Accord, sept différends qui n'ont toujours pas été réglés. « Nous comprenons que cela puisse sembler inacceptable aux premiers ministres », a précisé M. Nagy. À son avis, il faudrait maintenant songer à simplifier le processus de dépôt des plaintes, à éliminer les redondances, à imposer des échéances et systématiser toutes les échéances et, enfin, à confirmer l'obligation des gouvernements de mettre rapidement en œuvre les recommandations des groupes spéciaux.
CGA-Canada recommande également que les gouvernements songent à céder en partie la mise en œuvre de l'ACI à des intervenants du secteur privé. Dans Le mode de gouvernance de l'Accord sur le commerce intérieur, un document de réflexion commandé par CGA-Canada, le Centre KTA pour la collaboration gouvernementale est arrivé à la conclusion que l'on pouvait atteindre cet objectif en invitant divers groupes d'intéressés à repérer les obstacles et à régler les différends.
« Nous sommes tout à fait d'accord avec cette conclusion, puisque cette mesure permettrait d'accroître l'efficacité de l'ACI », a signalé M. Nagy à la vice-première ministre. « Nous espérons que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en tiendront compte dans le cadre de leur révision de l'Accord. »
Le président du Conseil de CGA-Canada constate avec plaisir que les premiers ministres ont convenu d'inviter le gouvernement fédéral à participer aux discussions. « En tant que signataire de l'ACI, le gouvernement fédéral doit lui aussi veiller à ce qu'il n'y ait rien, dans les secteurs qui relèvent de sa compétence, qui perpétue les obstacles au commerce et à la mobilité», a fait remarquer M. Nagy.
CGA-Canada continuera à s'intéresser de près aux travaux du Conseil de la fédération, dans le but de promouvoir l'efficience et l'efficacité du commerce intérieur.
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