Selon le rapport d'un groupe spécial formé aux termes de l'ACI (Accord sur le commerce intérieur) remis aux parties en cause le 19 août, les mesures qui empêchent les CGA du Nouveau-Brunswick d'exercer l'expertise comptable (la vérification) au Québec sont incompatibles avec les dispositions de l'ACI, ne sont pas nécessaires pour protéger le public et doivent être modifiées.
Le groupe spécial demande au gouvernement du Québec de modifier ses lois afin d'éliminer les restrictions qui empêchent les professionnels comptables qui ne sont pas CA d'exercer l'expertise comptable dans la province. Il souligne que les CA ne sont pas les seuls comptables qualifiés pour exercer l'expertise comptable, en faisant valoir que certaines des plus grandes institutions du Québec peuvent être vérifiées par des comptables qui détiennent un autre titre professionnel. Le groupe spécial établit en outre que les restrictions actuelles entravent le commerce intérieur et causent un préjudice.
« Ces constatations nous réjouissent, déclare Anthony Ariganello, président et chef de la direction de CGA-Canada. Elles établissent clairement que le statu quo est inadmissible et que le moment est venu de passer à l'action. » Il ajoute que les mesures restrictives en vigueur au Québec nuisent à l'économie. « Le choix et la concurrence en expertise comptable sont avantageux pour les entreprises, pour les consommateurs et pour le grand public. J'espère que cette décision déclenchera un processus qui permettra de régler rapidement cette question, une fois pour toutes. »
CGA Nouveau-Brunswick a récemment entamé une procédure en vertu de l'ACI au nom de ses membres qui se voient refuser le droit de vérifier les états financiers de leurs clients du Québec sous prétexte qu'ils ne sont pas CA. L'Accord sur le commerce intérieur, qui a été signé par tous les territoires et provinces du Canada ainsi que par le gouvernement du Canada, est en vigueur depuis 1995. Ses signataires se sont engagés à réduire et à éliminer les obstacles au commerce intérieur canadien. Or, l'article 24 de la Loi sur les comptables agréés du Québec réserve l'exercice de certaines activités d'expertise comptable (de vérification) aux seuls comptables agréés. L'ACI stipule pourtant que les signataires doivent établir des critères objectifs aux fins de l'évaluation des compétences requises pour l'exercice d'une activité professionnelle comme l'expertise comptable.
Terry LeBlanc, porte-parole de CGA Nouveau-Brunswick, fait observer qu'un expert-comptable du Nouveau-Brunswick devrait être autorisé à exercer l'expertise comptable au Québec en raison de ses compétences et non pas du titre professionnel qu'il détient. « CGA Nouveau-Brunswick sait que le gouvernement du Québec attache beaucoup d'importance à l'ACI et au principe d'un marché intérieur ouvert. Puisque le groupe spécial nous oriente vers une solution, nous ferons de notre mieux pour aider le gouvernement du Québec à résoudre cette question qui nous préoccupe depuis longtemps.
Les CGA sont soumis à un processus d'accréditation rigoureux et à des normes professionnelles rigides; ils possèdent donc amplement les compétences voulues pour fournir toute la gamme des services comptables, et notamment pour effectuer tous les types de services de vérification », précise M. LeBlanc. « Les normes d'accréditation des CGA sont aussi exigeantes que celles de tout autre organisme comptable. Il est temps d'en tenir compte dans la législation québécoise. »
Le Québec est la seule province où les CGA ne sont pas habilités à effectuer tous les types de vérifications. Les associations de CGA estiment qu'il est temps que le Québec modernise ses lois pour les harmoniser avec celles des autres provinces et territoires.
En 2001, les recommandations d'un groupe spécial formé aux termes de l'ACI pour se pencher sur un différend entre CGA Manitoba et le gouvernement de l'Ontario ont entraîné une modification du régime d'expertise comptable de cette province de manière que les CGA compétents sont désormais autorisés à exercer l'expertise comptable. La nouvelle loi sur l'expertise comptable devrait être promulguée cette année.
CGA-Canada en bref
CGA-Canada est l'organisme comptable professionnel qui connaît la plus forte croissance au pays. Grâce à leur souci d'intégrité et d'éthique professionnelle, ainsi qu'à leur programme de formation dont les critères sont extrêmement rigoureux, les CGA sont des chefs de file dans les domaines de la comptabilité et des affaires. Ils éclairent tous les secteurs de l'économie canadienne par leurs conseils stratégiques, leur rôle prépondérant dans les milieux financiers et leur capacité de direction.
CGA-Canada représente 62 000 CGA et étudiants au Canada, aux Bermudes, aux Caraïbes, à Hongkong et en Chine. L'Association établit des normes professionnelles, administre son propre programme d'études, publie des documents d'intérêt professionnel, prend position sur des questions de politique publique et représente les CGA tant au Canada qu'à l'étranger.
CGA Nouveau-Brunswick représente les 600 CGA qui exercent au Nouveau-Brunswick. Elle fournit des services professionnels et des services de réglementation à ses membres, lesquels assurent toute la gamme des services comptables, et notamment la prestation de services de vérification au monde des affaires et au grand public.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Taylore Ashlie
Directrice, Communications, CGA-Canada
Téléphone : 604-605-5055
Cellulaire : 604-307-0212
Courriel : tashlie@cga-canada.org
[ Haut de la page ]