L'Association des comptables généraux accrédités du Canada ( CGA-Canada) est très heureuse d'apprendre que le gouvernement du Québec s'est engagé publiquement à collaborer avec les trois organismes comptables professionnels du Québec en vue de trouver enfin une solution au problème que posent depuis longtemps les mesures qui restreignent injustement l'exercice de l'expertise comptable (la vérification et la certification) dans cette province.
Cet engagement du gouvernement du Québec fait suite à la publication officielle, le 18 octobre, du rapport d'un groupe spécial constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) en vue de régler un différend opposant CGA-Nouveau-Brunswick au gouvernement du Québec. La demande de règlement, formulée par CGA-Nouveau-Brunswick, avait trait à un CGA du Nouveau-Brunswick qui, sous prétexte qu'il n'était pas comptable agréé, s'était vu refuser le droit de vérifier les comptes d'un de ses clients québécois.
Le groupe spécial a établi que les mesures qui empêchent les CGA du Nouveau-Brunswick d'exécuter des vérifications au Québec sont incompatibles avec les dispositions de l'ACI, ne sont pas nécessaires pour protéger le public et doivent être modifiées. Il est arrivé à la conclusion que ces mesures ont entravé le commerce intérieur et causé un préjudice.
« Nous sommes extrêmement contents de voir que le gouvernement du Québec reconnaît que la situation québécoise est problématique et qu’il s'est engagé publiquement à régler cette question dans les meilleurs délais », affirme Anthony Ariganello, FCGA, CPA (Delaware), président et chef de la direction de CGA-Canada. « Il y a longtemps que nous savons que le régime de réglementation de l'expertise comptable du Québec est désuet et qu'il doit être modernisé. »
« Les lois du Québec, qui reposent sur une législation vieille d'un demi-siècle, réservent en grande partie l'exercice de l'expertise comptable aux comptables agréés. Le régime d'expertise comptable du Québec est déphasé par rapport à ceux de la plupart des autres provinces et territoires du Canada, où les CGA sont autorisés à exercer l'expertise comptable sans aucune restriction », ajoute M. Ariganello. L'ACI, qui a été signé par tous les territoires et provinces du Canada ainsi que par le gouvernement du Canada, est en vigueur depuis 1995 et ses signataires se sont engagés à réduire et à éliminer les obstacles au commerce et à la mobilité à l'intérieur du Canada.
Le groupe spécial demande au gouvernement du Québec de prendre les mesures qui s'imposent pour aligner sur les dispositions de l'ACI toutes les lois du Québec qui interdisent l'accès à l'exercice de l'expertise comptable aux comptables autres que les comptables agréés qui sont autorisés à exercer l'expertise comptable dans d'autres provinces et territoires. Ce groupe précise que les comptables agréés ne sont pas les seuls à être qualifiés pour exercer l'expertise comptable, en faisant valoir que, au Québec, des professionnels comptables qui détiennent un autre titre professionnel, notamment les CGA, peuvent vérifier les comptes de certaines des plus grandes institutions du secteur public.
« L'engagement public que vient de prendre le gouvernement du Québec nous donne de bonnes raisons d'espérer que cette question sera bientôt résolue », déclare Terry LeBlanc, FCGA, porte-parole de CGA-Nouveau-Brunswick. « Il ne faut pas oublier que les CGA de toutes les provinces sont soumis à un processus d'accréditation rigoureux et à des normes professionnelles rigides; ils possèdent donc amplement les compétences voulues pour fournir toute la gamme des services comptables, les services de vérification y compris ». Il ajoute que les normes d'accréditation des CGA sont aussi exigeantes que celles de tout autre organisme comptable. « Nous avons bon espoir que le gouvernement du Québec modifiera bientôt ses lois pour tenir compte de cette réalité. »
Les CGA
CGA-Canada est l'organisme comptable professionnel qui connaît la plus forte croissance au Canada. Grâce à leur souci d'intégrité et d'éthique professionnelle, ainsi qu'à leur programme de formation dont les critères sont extrêmement rigoureux, les CGA sont des chefs de file dans les domaines de la comptabilité et des affaires. Ils éclairent tous les secteurs de l'économie canadienne par leurs conseils stratégiques, leur rôle prépondérant dans les milieux financiers et leur capacité de direction.
CGA-Canada représente 62 000 CGA et étudiants au Canada, aux Bermudes, aux Caraïbes, à Hongkong et en Chine. L'Association établit des normes professionnelles, administre son propre programme d'études, publie des documents d'intérêt professionnel, prend position sur des questions de politique publique et représente les CGA tant au Canada qu'à l'étranger.
CGA-Nouveau-Brunswick représente les 600 CGA qui exercent au Nouveau-Brunswick. Elle fournit des services professionnels et des services de réglementation à ses membres, lesquels assurent toute la gamme des services comptables, et notamment la prestation de services de vérification au monde des affaires et au grand public.
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CGA-Canada
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